Accord collectif d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres élus du CSE

Entre

L'Association lyonnaise de gestion d’établissements privés pour personnes déficientes (ALGED) dont le siège social est situé 14 montée des Forts à Caluire et Cuire, représentée par :

• Monsieur XXX en sa qualité de Président

• Monsieur XXX en sa qualité de directeur général

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association :

• La CFDT représentée par Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

• Le syndicat SUD représenté par Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

Enjeu de l’accord - Préambule

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 a modifié l’organisation des instances représentatives du personnel actuelles pour créer une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE). Un accord d’entreprise, signé le 28.02.2019 pour une durée de 4 ans, a permis la mise en place de l’instance en janvier 2020.

Au cours de l’année 2023, l’ALGED et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de faire un bilan de l’accord en place et en renouveler ses dispositions.

Parallèlement à ces discussions, il est apparu que les mandats arriveront à expiration le 13.01.2024. Compte tenu de cette date, les prochaines élections auraient dû être organisées au plus tôt le 30.12.2023.

Par ailleurs, les membres du CSE ont rappelé que la réunion de clôture des comptes du CSE intervenait en mars de chaque année et il est souhaitable que les élus qui clôturent les comptes soient encore élus au moment de la réunion de CSE dédiée.

Les partenaires sociaux ont ainsi décidé de se réunir pour convenir d’un accord de prorogation des mandats.

Article 1 – Dispositions générales

Le présent accord porte sur les mandats de l'ensemble des membres élus du CSE.

Il est rappelé que des représentants de proximité ont été désignés par le CSE pour la durée de leurs mandats. Par conséquence, la prorogation des mandats des élus du CSE emporte aussi la prorogation des mandats des représentants de proximité.

Il est précisé que pendant toute la durée de prorogation des mandats, l’ensemble des commissions du CSE restent constituées.

Article 2 – Prorogation des mandats des membres élus du CSE

Les mandats de l’ensemble des membres du CSE de l’ALGED titulaires et suppléants, élus le 14.01.2020 pour un mandat de 4 ans, sont prorogés.

Article 3 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans les conditions suivantes :

Le premier tour des élections sera organisé au plus tôt le 26.03.2024 et au plus tard le 15.04.2024.

En conséquence, le terme des mandats en cours est prorogé au plus tôt jusqu’à la date du premier tour des élections professionnelles des membres du CSE et, au plus tard jusqu’à la date du second tour de ce même processus électoral, dans l’hypothèse où tous les postes n’ont pas été pourvus au premier tour, ou si une carence a été constatée, faute de candidats ou en l’absence de quorum.

A compter de la date du second tour, le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets.

Article 4 - Entrée en vigueur

Le présent accord, s’appliquera, conformément aux dispositions prévues par l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, dès le lendemain de sa signature.

Article 5 – Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans les conditions et modalités fixées par les dispositions légales en vigueur.

Article 6 - Dépôt – formalités – affichage

Conformément aux dispositions légales, le présent accord, dont un exemplaire en version intégrale signé des parties et une version anonymisée, est déposé par l’ALGED sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (TeleAccords), permettant le dépôt de l’accord de façon dématérialisée et permettant la transmission de l’accord auprès de la DREETS du Rhône.

En outre, un exemplaire est également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Un exemplaire du présent accord est transmis au CSE. Il est affiché au sein de tous les sites de l’Association aux endroits habituels pendant un mois complet à la suite de son dépôt et diffusé sur les boites mails professionnelles. Il est disponible à la consultation en permanence sur l’intranet de l’ALGED.

Fait à Caluire, le 17.05.2023

Le Président de l’ALGED, La Déléguée syndicale centrale CFDT,

XXX XXX.

Le Directeur général de l’ALGED, La Déléguée syndicale centrale SUD

XXX. XXX.