Accord d'entreprise "Accord partiel NAO du 15 03 2019" chez ASSOCIATION DE GESTION DU GROUPE ROBIN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASSOCIATION DE GESTION DU GROUPE ROBIN et le syndicat Autre et CFDT le 2019-03-15 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT
Numero : T06919005140
Date de signature : 2019-03-15
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION DE GESTION DU GROUPE ROBIN
Etablissement : 77564410700010 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-15
PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
L’OGEC, ASSOCIATION DE GESTION DU GROUPE ROBIN,
Impasse de l’Église,
69560 SAINTE COLOMBE,
Représenté par son Directeur Général,
En délégation de son Président,
Et les délégations suivantes :
SPELC,
SEP CFDT,
Ont, conformément aux articles L 2242-8, L 2242-7, L 2242-5, L2242-13 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles.
État des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales, sont, en leur dernier état, les suivantes :
Construction d’une prime d’accompagnement des 3 personnes externalisées.
Mise en place d’une prime identique par catégorie d’emploi (personnel d’éducation, ASEM, entretien, administratifs, référents, direction) en alternance.
De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :
Hausse de 1,00 % de la valeur du point conformément aux négociations nationales,
Mise en place d’une implication professionnelle individualisée,
Reconduite de l’accord interne « politique sociale & ressources humaines - Association de Gestion du Groupe Robin »
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
8 février 2019 et 15 mars 2019.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord global sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord partiel.
Constat d’accord
Hausse de 1,00 % de la valeur du point conformément aux négociations nationales,
Reconduite de l’accord interne « politique sociale & ressources humaines – Association de Gestion du Groupe Robin »,
Constat de désaccord
Il n’y a pas de désaccord sur l’ensemble des thématiques mais l’accord n’a pas été trouvé à date sur les sujets suivants :
Mise en place d’une implication professionnelle,
et les discussions se poursuivent.
Mesures unilatérales
En ce qui concerne la mise en place d’une implication professionnelle, l’employeur entend l’appliquer unilatéralement.
Cette dernière mesure, entrée en vigueur à compter de l’exercice 2015-2016, après consultation du comité d’entreprise, est reconduite sur l’exercice 2018-2019.
Cette mesure fera l’objet de poursuite d’échange avec les délégués syndicaux pour trouver un accord sur cette thématique.
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Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Rhône (69), et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Vienne (38).
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait le 15 mars 2019,
À Sainte Colombe (69),
| SPELC, | SEP CFDT, | OGEC, ASSOCIATION DE GESTION DU GROUPE ROBIN, |
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