Accord d'entreprise "ACCORD PROROGATION MANDATS DES MEMBRES DU CE, DP ET CHSCT" chez NICOLLIN SAS
Cet accord signé entre la direction de NICOLLIN SAS et le syndicat Autre et CFDT et CFE-CGC et CGT-FO le 2019-08-07 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT et CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T07819003750
Date de signature : 2019-08-07
Nature : Accord
Raison sociale : NICOLLIN SAS
Etablissement : 77564414900103
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'HARMONISATION DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS AU SEIN DE LA SOCIETE NICOLLIN SAS EN VUE DE LA MISE EN PLACE DES CSE D'ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL (2018-03-23)
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU C.S.E NICOLLIN SAS ETABLISSEMENT DE SAINT FONS ET SITES RATTACHES (2019-07-04)
ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE NICOLLIN POUR MISE EN PLACE CSE ET CSEC (2019-01-02)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 NICOLLIN BLANC MESNIL / LE BOURGET (2020-09-30)
NAO 2021 NICOLLIN LE BOURGET ET LE BLANC MESNIL (2021-04-15)
UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (2019-12-13)
Avenant n°1 à l’accord collectif relatif à la reconnaissance des établissements distincts de la société Nicollin, en vue de la mise en place des comités sociaux et économiques (CSE) d’établissement et du comité social et économique central (2021-10-25)
NAO 2022 NICOLLIN LE BOURGET ET LE BLANC MESNIL (2022-05-10)
AVENANT 2 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISANCE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS SOCIETE NICOLLIN EN VUE DE LA MISE EN PLACE DES CSE ET DU CSE CENTRAL (2023-04-27)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-08-07
Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT
Etablissement de Buc
Entre
L’entreprise NICOLLIN SAS, prise dans son établissement de Buc, représentée par X directeur des ressources humaines
d’une part,
et
Les syndicats représentés par leur délégué Syndical désigné au sein de l’établissement, Monsieur X (FO), Monsieur X (CFDT), Monsieur X (CFE-CGC), Monsieur X (UST),
D’autre part,
Préambule
Les dernières élections professionnelles CE, DP ont eu lieu le 21 février 2017 conformément au protocole préélectoral signé le 23 janvier 2017.
Un accord d’harmonisation des mandats a été signé en date du 23 mars 2018 fixant la fin des mandats des représentants du personnel de l’établissement de Buc au 30 septembre 2019.
A la demande des organisations syndicales, les parties conviennent que l’organisation des élections professionnelles s’avèrent impossible avant cette date.
Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Dans ce contexte, il a été déterminé ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats
Les mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel, du CHSCT, titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2019.
La date du premier tour des élections professionnelles sera fixée dans un protocole préélectoral et devra être positionnée avant le 31 octobre 2019.
En cas de deuxième tour, les mandats seront automatiquement prorogés jusqu’à la fin du processus électoral.
Article 2 - Publicité - Dépôt de l'accord
2.1 - Publicité
Le présent accord sera diffusé à l'ensemble des salariés par affichage.
2.2 - Dépôt
Le présent accord sera déposé par l’employeur conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail.
Trois exemplaires (dont un en version anonymisée) seront déposés à l’initiative de la direction auprès de la DIRECCTE de Versailles.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des prud’hommes et un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux et comité d’entreprise.
Fait en 8 exemplaires originaux à Buc, le 7 août 2019
Pour les organisations syndicales Pour l’entreprise
CFE-CGC - X X
CFDT - X
UST - X
FO - X
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