ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR L’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre

L’Employeur : L’Association AGIVR dont le siège social est situé 408 Rue des Remparts à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400), représentée par M XXXX en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’AGIVR, à la date du présent accord à savoir :

• La CFDT, représentée par Mme XXXX en sa qualité de déléguée syndicale

• La CGT représentée par Mme XXXX en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Préambule :

Le présent accord a pour objectifs de faciliter les démarches relatives au vote des salariés à l’occasion des élections du comité social et économique.

Le présent accord traite des sujets suivants :

1. Objet et champ d’application

2. Modalités de mise en œuvre

3. Entrée en vigueur et dépôt légal

Article 1 : Objet et champ d’application

Cet accord a pour objet d’autoriser le vote électronique lors des élections des membres du comité social et économique de l’AGIVR devant se dérouler au mois de mars 2023.

Article 2 : Modalités de mise en œuvre

2.1. Prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l’AGIVR, dans le respect du cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R.2314-5 et suivants du Code du travail.

2.2. Caractéristiques du système

Le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :

• Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne doivent être accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;

• Le système du vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin ;

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommées « fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

Le traitement du « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ainsi que des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.

Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande des organisations syndicales représentatives ou de la direction de l’AGIVR.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.

2.3. Information du personnel

Chaque salarié dispose d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

2.4. Protocole d’accord préélectoral

Le protocole d'accord préélectoral prévu à l'article L. 2314-6 du Code du travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du Prestataire choisi pour le mettre en place.

Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

2.5. Vote à bulletin secret sous enveloppe

La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe.

L’AGIVR veillera à donner toutes les possibilités susceptibles de permettre l’effectivité de ce moyen de vote. En outre, l’AGIVR garantira qu’un agent puisse réaliser son vote sécurisé sur internet à partir de tout type de support professionnel ou personnel (tablette, ordinateur, smartphone …). L’AGIVR s’assurera qu’un ordinateur soit disponible sur chaque site afin que chaque professionnel puisse réaliser son vote. L’AGIVR veillera à mettre à disposition, sur chaque site, un endroit repéré, garantissant la confidentialité du vote.

Article 3 : Dépôt et entrée en vigueur

1. Entrée en vigueur de l’accord

Il est convenu entre les parties que cet accord produira ses effets pour chacune des élections professionnelles organisées pour la mise en place du comité social et économique mars 2023.

2. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord », accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr, et un exemplaire au Conseil de Prud'hommes de Villefranche-sur-Saône.

Après les formalités de dépôt, l’existence de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Villefranche, le 06/01/2023

En 5 exemplaires,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES L’EMPLOYEUR

REPRESENTATIVES

Pour la CFDT Pour l’Association AGIVR

Mme XXXX M XXXX

Directeur Général