Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le dialogue social" chez ASSOCIATION COMITE COMMUN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DIALOGUE SOCIAL

ENTRE

L’Association ITINOVA

Sise 29, avenue Antoine de St Exupéry 69 100 Villeurbanne

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX Directeur Général dûment mandaté à cet effet

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association

La CFDT représentée par :

Madame XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale des établissements sous convention collective 51

Madame XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale des établissements sous convention collective 66.

La CGT représentée par :

Madame XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale des établissements sous convention collective 51.

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central des établissements sous convention collective 66.

PREAMBULE

Les partenaires sociaux sont convaincus de l’importance d’un dialogue social fondé sur la confiance entre les différents acteurs. Ce dialogue social se construit sur la reconnaissance de la légitimité des instances représentatives du personnel et de la volonté de dépasser les intérêts particuliers afin de prendre en compte l’intérêt général en respectant le rôle de chacun. A cet effet, les parties conviennent à tous les niveaux de rechercher les solutions aux problèmes par la discussion, la concertation et la négociation. Le dialogue social pour l’Association itinova est l’un des éléments structurant de la responsabilité sociale de l’Association. La qualité du dialogue social passe nécessairement par la qualité du fonctionnement des instances représentatives du personnel, il est donc nécessaire de faciliter la communication, la préparation des réunions et des déplacements.

Le présent accord a pour objet de permettre à chaque acteur du dialogue social au sein des établissements de l’Association itinova de pouvoir exercer sa mission et ses fonctions, de préciser les droits et les devoirs de chacune des parties.

Cet accord repose sur la conviction partagée qu’un dialogue social de qualité doit reposer sur des valeurs communes de respect, de loyauté et d’objectivité dans les relations sociales.

La Direction de l’Association itinova s’engage à ne procéder à aucune discrimination à l’encontre des représentants du personnel ou des salariés exerçant un mandat syndical.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Association partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel au plus proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’Association.

Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement est nécessairement lié à une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social au sein de l’Association itinova.

TITRE I – DISPOSITIONS LIMINAIRES

ARTICLE 1 - Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de l’Association. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association.

ARTICLE 2 - Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal

La Direction s’engage à :

• Respecter l’exercice du droit syndical.

• Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Association.

• Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi.

• Fournir les informations nécessaires à l’exercice des mandats.

• Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur.

• Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :

• Respecter les règles d’exercice du droit syndical.

• Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract.

• Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur.

• Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction.

TITRE II – LES DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX

L’Association itinova est née de la fusion de trois associations Santé Bien Etre, Comité Commun et l’Union d’Association devenue itinova au 1^er janvier 2021. Historiquement les associations Santé Bien Etre et Comité commun disposaient, conformément aux dispositions légales, d’un Délégué Syndical Central par organisation syndicale représentative.

Afin de favoriser la représentation de chacun des syndicats au sein d’itinova, mais aussi de favoriser l’exercice des mandats des délégués syndicaux centraux au sein de notre Association, compte tenu du nombre d’établissements et du périmètre géographique d’activité, il est convenu, à titre exceptionnel, du maintien des quatre délégués syndicaux centraux issus de la fusion des trois associations.

Afin d’assurer une équité entre les établissements, il est convenu que les heures des délégués syndicaux centraux relatives aux négociations des accords d’entreprise seront refacturées à l’ensemble des établissements.

A date de signature du présent accord, les syndicats CFDT et CGT étant les seuls syndicats représentatifs au sein d’itinova, chacune des deux organisations représentatives pourra désigner un délégué syndical central pour chacune des deux conventions collectives applicables au sein de l’Association.

Ainsi dès janvier 2021, quatre délégués syndicaux centraux seront désignés deux pour la CFDT et deux pour la CGT chaque délégué syndical central étant désigné dans le champ d’une des deux conventions collectives applicables CCN 66 et CCN 51.

Si, à l’avenir une ou plusieurs autres organisations syndicales devenaient représentatives au sein de l’association itinova, il est convenu de l’ouverture d’une négociation sur le nombre total de délégués syndicaux centraux.

TITRE III – LE CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

ARTICLE 3 – Périmètre de mise en place des CSE d’établissements

Par principe, un CSE est mis en place dans chaque établissement de l’Association. Par exception sur certains établissements ayant une direction commune le CSE pourra regrouper plusieurs établissements, le protocole d’accord préélectoral déterminera les établissements qui seront regroupés pour la mise en place d’un CSE. Il est convenu d’un commun accord que chaque établissement de l’Association étant couvert par un CSE il n’y pas lieu de mettre en place des représentants de proximité.

Le CSE doit déterminer dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. Le règlement intérieur du CSE constituant une résolution il est adopté à la majorité des membres présents.

ARTICLE 4 – Réunions du CSE

Le CSE tiendra 11 réunions annuelles ordinaires. Parmi ces réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.

Des réunions extraordinaires du CSE pourront se tenir en plus de ces 11 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles telles que définies par les dispositions légales.

Lors de la réunion du CSE seuls les titulaires siègent, le suppléant n’étant présent qu’en l’absence de son titulaire conformément à la législation. Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant.

Les titulaires et les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 15 jours calendaires avant la réunion. Les suppléants seront également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions. Néanmoins, chaque président du CSE peut admettre la présence des suppléants aux réunions du CSE.

Il est convenu que les suppléants désignés au CSE participeront de plein droit une fois par an à la réunion annuelle du CSE relative à l’examen des comptes de l’établissement.

Par exception pour les établissements n’ayant que deux élus titulaires, les suppléants assistent de plein droit aux réunions du CSE.

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum. Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion.

L’ordre du jour sera adressé au moins 6 jours ouvrés avant la réunion ordinaire à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux ainsi à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale lorsque les sujets porteront sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation, seront adressés au minimum 15 jours calendaires avant la réunion ordinaire. L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint. Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire. Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique, de préférence par courriel.

ARTICLE 5 – Attributions et moyens alloués au CSE

En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de l’Association. Conformément à la loi, il est consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.

Le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficient de 2 heures de délégation mensuelle en plus du crédit mensuel qui leur est alloué au titre de leur mandat, ces heures ne peuvent être ni mutualisées ni cumulées d’un mois sur l’autre.

ARTICLE 6 – Mutualisation des heures de délégation

Conformément à la loi, les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un des élus du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il dispose.

Les membres titulaires de la délégation du personnel concernés doivent informer par écrit l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

TITRE IV – LA COMMISSION SANTE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

ARTICLE 7 – Attributions et moyens de la CSSCT

Parmi les 11 réunions annuelles, 4 réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.

Le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale participent de plein droit aux points de l’ordre du jour relatifs à ces questions. Par dérogation aux dispositions légales, les parties ont convenu de l’intérêt de la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au sein de chaque CSE. Les membres de la CSSCT seront désignés pour la même durée que les membres du CSE.

Les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.

Dans les établissements de moins de 75 salariés : 3 représentants à la CSST seront désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants, un crédit mensuel de 4 heures est alloué à chaque élu pour exercer sa mission.

Dans les établissements comptant au moins 75 salariés : 4 représentants à la CSST seront désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants, un crédit mensuel de 5 heures est alloué à chaque élu pour exercer sa mission.

Ce crédit d’heures est individuel et mensuel : il peut être mutualisé entre les membres de la Commission mais ne peut être reporté d’un mois sur l’autre.

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE. En particulier, la CSSCT est compétente pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

La CSSCT participera aux 4 réunions du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, et à toute réunion du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Il est convenu que, sur demande du CSE, la CSSCT puisse être saisie pour traiter de certains sujets importants relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail.

Les membres de la CSSCT bénéficieront conformément à la loi de 3 jours de formation en santé, sécurité et conditions de travail.

TITRE V - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

ARTICLE 8 – Désignation des représentants au CSEC

• Article 8-1 : répartition des élus au CSEC

Le Comité Social et Economique Central sera composé de représentants titulaires des CSE, les représentants suppléants au CSEC seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissements.

Conformément à la loi, le nombre total de membres du CESC sera d’au plus 25 représentants.

Afin d’avoir un CSEC représentatif des différents pôles d’activité, il est convenu que l’effectif global de chaque pôle sera comparé à l’effectif global associatif afin de déterminer le nombre d’élus au sein du CSEC.

Ainsi plus le pôle d’activité a un effectif de salariés important, plus le nombre d’élus au CSEC est important. L’effectif global associatif pris en compte est l’effectif en personnes physiques déclarés pour les élections professionnelles permettant de définir le nombre de siège.

Au 1^er janvier 2021, date de la fusion des trois associations, il est convenu que les représentants élus aux CSE lors des élections de 2019 restent élus.

Pour la mise en place du CSEC au 1^er janvier 2021, l’effectif qui servira de base au calcul de la représentativité des pôles d’activité sera l’effectif au 31/12/ 2019.

A titre d’exemple et pour la désignation des représentants au CSEC d’itinova au 1^er janvier 2021, l’effectif des salariés au niveau de l’association est de 2660 salariés au 31 décembre 2019 (date des élections professionnelles).

	Pôle Précarité	Pôle Protection de l’Enfance	Pôle Handicap	Pôle Personnes Agées	Pôle Sanitaire	Siège social
Nombre de salariés	42	298	648	1398	246	28
Pourcentage /effectif global	1,57%	11,20 %	24,36%	52,55%	9,24%	1,05%

• Article 8-2 : répartition des sièges au CSEC entre les établissements

Conformément aux dispositions légales, 25 sièges de titulaires sont à pourvoir au sein du CSEC ainsi que 25 sièges de suppléants.

Le pourcentage de représentation de l’effectif de chaque Pôle d’activité comparé à l’effectif global associatif sera appliqué au nombre total de sièges à pourvoir.

	Pôle Précarité	Pôle Protection de l’Enfance	Pôle Handicap	Pôle Personnes Agées	Pôle Sanitaire	Siège social
Pourcentage /effectif global	1,57%	11,20 %	24,36%	52,55%	9,24%	1,05%
Nombre de sièges au CSEC	0.03	2,8	6.70	13,13	2,3	0.03
Répartition des sièges au CSEC	0	3	7	13	2	0

Les représentants des CSE des pôles qui ne bénéficient d’aucun siège au CSEC du fait de leur effectif pourront néanmoins voter pour la désignation des élus CSEC. Il est convenu que le siège social votera au sein du pôle sanitaire, le pôle précarité votera au sein du pôle protection de l’enfance.

• Article 8-3 : Répartition des sièges au CSEC et déroulement du scrutin

La désignation des représentants du personnel au CSEC se fera sous la forme d’une élection. Cette élection devra être organisée dans le mois qui suit les élections professionnelles.

Le collège électoral chargé de désigner les représentants du Pôle au CSEC sera composé de tous les élus titulaires des CSE des établissements du Pôle.

Ne sont éligibles en qualité de titulaires au CSEC que les élus titulaires des CSE d’établissements du pôle.

Sont éligibles en qualité de suppléant au CSEC les élus titulaires et suppléants des CSE d’établissements du pôle.

Le scrutin est un scrutin uninominal à un tour, ainsi chaque bulletin de vote ne comportera qu’un seul nom.

Le bulletin de vote devra comporter le nom, prénom, établissement et fonction du candidat ainsi que le pôle concerné.

Chaque électeur devra mettre dans son enveloppe de vote les bulletins des candidats qu’il souhaite élire dans la limite maximum du nombre de sièges à pourvoir pour le pôle.

L’enveloppe de vote qui comportera plus de bulletins que de siège à pourvoir sera considérée comme nulle.

L’élection se déroulera sur la base d’un collège unique.

Un même candidat peut se présenter à la fois comme titulaire et comme suppléant. Toutefois, s'il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire.

Ces listes devront être déposées auprès de la Direction des Ressources Humaines 15 jours avant le jour du scrutin.

L’élection se déroulera par correspondance, le matériel de vote par correspondance sera préparé et envoyé par la Direction des Ressources humaines et les Délégués syndicaux Centraux à chaque élu titulaire au CSE d’établissement.

Le vote par correspondance devra être retourné au siège social au plus tard pour le jour du dépouillement du scrutin, le cachet de la poste faisant foi. Les enveloppes reçues après ne seront pas valables.

Le dépouillement des élections se fera au siège social en présence des délégués syndicaux centraux et d’un représentant de la Direction.

Chaque candidat sera désigné en fonction du nombre de voix obtenues jusqu’à ce que l’ensemble des sièges du pôle soient pourvus.

ARTICLE 9 - Attribution et moyens du CSEC 

La durée des mandats des représentants au CSEC sera la même que celle des représentants au CSE.

La périodicité annuelle des réunions plénières est de 4 réunions dont une réunion consacrée à l’examen des comptes. Les réunions se déroulent au siège social, et une fois par an une réunion se déroulera au sein d’un établissement de l’Association.

Le CESC est tenu d’élaborer un règlement intérieur portant sur les modalités de son fonctionnement pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.

Lors de la réunion du CSEC seuls les titulaires siègent, le suppléant n’étant présent qu’en l’absence de son titulaire conformément à la législation. Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSEC devra en avertir son suppléant.

Il est convenu que les suppléants désignés au CSEC participeront à la réunion annuelle du CSEC relative à l’examen des comptes.

Les élus bénéficient d’une journée préparatoire de 7 heures la veille de la réunion plénière, considérée comme du temps de travail effectif. Le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion est considéré comme du temps de travail effectif.

Le secrétaire bénéficie de 14 heures de délégation par mois avec possibilité de report d’une partie du crédit d’heures le mois suivant étant entendu qu’à l’issue du mois de report les heures non prises seront perdues. Ces heures peuvent être mutualisées avec le secrétaire adjoint.

Le trésorier bénéficie de 7 heures de délégation pour chaque réunion du CSEC et de 2 heures pour chaque réunion de commission. Ces heures peuvent être mutualisées avec le trésorier adjoint.

Ces crédits d’heures de délégation seront gérés en central par le siège social et refacturés à l’ensemble des établissements d’itinova.

ARTICLE 10 – Déplacements des représentants au CSEC

La priorité est donnée aux transports en commun (SNCF 2^éme Classe, autobus …). La voiture ou l’avion ne peuvent être utilisés qu’exceptionnellement si les transports en commun n’existent pas.

A défaut, en cas d’utilisation de la voiture, l’association privilégie le recours au covoiturage et l’utilisation des véhicules de services. Le remboursement s’effectue sur la base du barème kilométrique fiscale en vigueur dans la limite de 7 CV, ainsi que les frais de péages d’autoroute et de parkings (sur présentation de justificatifs).

Le temps de trajet sera évalué en référence au site « MAPPY » sur le parcours le plus rapide établissement/lieu de réunion. Les situations exceptionnelles pourront être étudiées au cas par cas.

En cas de non-respect de ces règles, l’association se réserve le droit de ne pas procéder aux remboursements des notes de frais qui seront présentées.

Hébergement Restauration.

Les remboursements se font sur présentation des factures hôtel et/ou restaurant et sont limités aux plafonds suivants :

Plafond pour 1 Repas	Barème UNIFAF en vigueur
Plafond pour 1 Nuit	Barème UNIFAF en vigueur

Les frais d’hébergement seront pris en charge uniquement lorsque la réunion a lieu dans un rayon supérieur à 100 Km du lieu de travail habituel de l’élu.

A titre dérogatoire et en cas de nécessité, les frais de repas et d’hébergement limités à la veille de la réunion préparatoire pourront être pris en charge.

ARTICLE 11 – Les Commissions du Comité Social Economique Central

La désignation des membres des commissions résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents. Chacune des commissions est présidée par l’employeur ou son représentant. Chaque commission est composée de 5 membres désignés parmi les membres titulaires du CSEC.

Siègent de plein droit aux commissions les représentants syndicaux au CSEC et le Secrétaire du CSEC ou le secrétaire adjoint en son absence.

• Commission Economique et Stratégique : 2 réunions annuelles.

• Commission GPEC et Formation : 2 réunions annuelles.

• Commission Prévoyance Frais Santé et Retraite : 2 réunions annuelles.

• Commission d’information et d’aide au logement : 1 réunion par an.

• Commission Santé, sécurité, conditions de travail : 2 réunions par an.

Le temps passé en réunion de Commission avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures de délégation ainsi, ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

Pour les Commission économique et Stratégique, Commission GPEC formation et Commission Santé sécurité conditions de travail, il est instauré le matin une demi-journée de réunion préparatoire l’après-midi se tenant la réunion plénière. La réunion préparatoire étant considérée comme temps de travail effectif.

TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 12 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

ARTICLE 13 – Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

ARTICLE 14 – Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

ARTICLE 15 – Notification et formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association.

Une Information collective des salariés sera faite par mention de cet accord sur les tableaux d’affichage en établissement.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également aux greffes du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Villeurbanne, le 19 Janvier 2021

Pour l’Association itinova

XXXXXXXXXXXXXX

Directeur Général

 

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CGT

XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX

Déléguée Syndicale Centrale Déléguée Syndicale Centrale

 

   

XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX

Délégué syndical central Délégué syndical central