Accord d'entreprise "Accord d'établissement prime personnel ASD, IDE de nuit SSR La Marteraye" chez ASSOCIATION COMITE COMMUN (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT

PRIME PERSONNELS ASD, IDE DE NUIT

ssr la marteraye

ENTRE LES SOUSSIGNES

L'Association Itinova, dont le siège social est situé 29 avenue Antoine de Saint Exupéry - 69627 VILLEURBANNE CEDEX

Représentée par XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à cet effet

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale Centrale.

• Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale Centrale.

d'autre part.

PREAMBULE

En raison des contraintes liées au travail de nuit, à sa faible majoration salariale prévue par la CCN 51 et de par sa situation géographique, le SSR La Marteraye est confronté à des difficultés de recrutement, ce qui a amené les partenaires sociaux à signer un accord le 19 novembre 2021.

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires intervenues en septembre et octobre 2022, la direction et les partenaires sociaux ont souhaité reconduire l’accord initial pour une durée d’une année.

ARTICLE I. : CHAMP D’APPLICATION

• Champ territorial

Le présent accord s’applique au sein de l’établissement SSR LA MARTERAYE situé à Seynod.

• Personnels concernés

Cette prime est versée aux personnels diplômés aide-soignants (ASD), et infirmiers (IDE) travaillant exclusivement de nuit.

La présente prime sera versée à tout salarié embauché en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, sans condition d'ancienneté.

ARTICLE II. : OBJET

La convention collective des hospitalisations privées à but non lucratif de 1951 prévoit une valorisation du travail de nuit de 2.71 fois la valeur du point par nuit travaillée, soit 12.05 € bruts à ce jour ( VP 4.447 € ).

Ce montant de prime ne permet pas à l’établissement d’être suffisamment attractif pour recruter le personnel de nuit diplômé nécessaire à l’exercice de son activité au regard du bassin annécien.

Il a été convenu de négocier une majoration forfaitaire de cette indemnité.

ARTICLE III. : MONTANT ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

• Montant

Le montant de cette prime est défini comme suit :

• Prime de 20 € par nuit effectivement travaillée pour les aides-soignantes de nuit.

• Prime de 25 € par nuit effectivement travaillée pour les infirmières de nuit.

• Conditions d’attribution

La présente prime sera versée à tout salarié embauché en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, sans condition d'ancienneté.

Toute absence, pour quelque motif que ce soit entrainera le non versement de la prime sur toute la durée de l’abence .

ARTICLE IV. : DISPOSITIONS FINALES

DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2023.

L'accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.

DENONCIATION ET REVISION

L’accord collectif à durée déterminée étant exclu du champ d’application de l’article L.2261-9 et s. du Code du travail, il ne peut pas être dénoncé et il arrivera à extinction à l’issue de la durée pour laquelle il était prévu.

L’Association comme les organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, sans réserve, et en totalité peuvent demander, à tout moment, la révision de certaines clauses, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

ARTICLE V. : NOTIFICATION ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale de l’Emploi, de l’Economie, du Travail et des Solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

En application des articles R. 2262-2 et R.2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction des deux établissements pour sa communication avec le personnel.

VILLEURBANNE, le 2022

Le Directeur Général

Tanguy GOUTTENOIRE

Les représentants des organisations syndicales

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT

XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX