Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité hommes femmes" chez ASSOCIATION SAINT-MARC D'EDUCATION CHRETIENNE (Siège)

ACCORD RELATIF A

L’EGALITE HOMMES FEMMES AU SEIN DE

L’ASSOCIATION SAINT MARC D’EDUCATION CHRETIENNE

Entre d’une part :

La Direction du Centre Saint Marc représentée par son Chef d’établissement Coordonnateur XXXXXXXXXXXen vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil d’Administration de l’Association Saint Marc d’Education Chrétienne

Et

D’autre part

Les organisations syndicales, à savoir la CFTC et la CFDT, représentées par :

• XXXXXXXXXXX

• XXXXXXXXXXXXX

Et après présentation au Comité d’Entreprise du 11 Décembre 2018

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule :

Les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

L’objectif du présent accord est de traduire et de définir un certain nombre de mesures visant à garantir et à promouvoir les principes d’égalité de traitement à toutes les étapes de la vie professionnelle.

TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association Saint Marc d’Education Chrétienne embauché en CDI ou en CDD 

TITRE 2 : DEFINITION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération.

Cette définition s’appuie sur deux principes fondamentaux :

• Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe,

• Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.

SITUATION ACTUELLE :

TITRE III : FORMATION

L’accès des salariés à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une égalité de traitement dans l’évolution de leur qualification et le déroulement de leur carrière.

L’association Saint Marc d’Education Chrétienne s’engage à étudier en toute égalité, lors de l’établissement du plan de formation, les demandes d’inscription au plan de formation des salariés hommes ou femmes.

Ceci étant, l’Association Saint Marc d’Education Chrétienne est désireuse de respecter la liberté des salariés quant à une demande de formation et ne procèdera pas à une « inscription systématique » des salariés pour respecter quelque parité que cela soit.

Départ en formation année 2017.

TITRE IV : L’EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Les hommes et les femmes doivent avoir accès à tous les emplois liés à leurs compétences et expériences, quel qu’en soit le niveau de responsabilité, y compris les plus élevés.

L’association Saint Marc d’Education Chrétienne garantit que tout salarié peut évoluer au sein de l’association sans distinction de sexe.

La mixité d’emploi suppose que les hommes et les femmes aient les mêmes possibilités en matière de parcours professionnels. Ils peuvent avoir accès à tous les niveaux de responsabilité, selon des critères identiques.

TITRE V : LA REMUNERATION

Le respect du principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est fondamental à l’embauche et tout au long de la carrière.

L’Association Saint Marc d’éducation Chrétienne garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification et/ou d’expérience.

L’Association Saint Marc d’éducation Chrétienne s’engage à ne prendre aucune mesure qui tendrait à ne pas respecter le principe d’égalité entre les salariés hommes ou femmes durant le déroulement de leur carrière professionnelle.

SITUATION ACTUELLE  :

TITRE VI : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD : COMMUNICATION AVEC LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Chaque année, l’association Saint Marc d’éducation Chrétienne présentera au Comité d’entreprise les indicateurs lui permettant de connaitre la situation et l’évolution des actions visées.

Compte tenu de l’évolution possible des textes de loi et décrets d’application en l’espèce, les parties décident que :

1. Cet accord est conclu à compter du XXXX pour une durée de 3 ans à compter du premier jour du mois calendaire suivant l’expiration du délai d’opposition.

2. pourra être révisé par avenant dans les conditions légales,

3. Pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.

En cas de signature d’un accord au niveau de la branche professionnelle ou de modifications législatives ou règlementaires, le présent accord d’entreprise pourra être revu et modifié par les parties afin de le mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions s’imposant à lui.

Cet accord a été rédigé en 5 exemplaires originaux.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE

Fait à Lyon, leXXXXXXXXXXX

CFDT

XXXXXXXX CFTC XXXXXXXXXXXXXX Le chef d’établissement coordonnateurXXXXX