Accord d'entreprise "Accord de négociation annuelle obligatoire pour les années 2020-2021" chez ADSEA - SAUVEGARDE 69 (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR LES ANNEES 2020 ET 2021

Entre :

• L'Association Sauvegarde 69, dont le siège est situé 20 rue Jules Brunard 69007 LYON, représentée par Monsieur …………………….. agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part

• Et :

Les organisations syndicales représentatives désignées ci-dessous, prises en la

personne de leur représentant dûment mandaté :

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur ………………

• Le syndicat SUD Solidaires représenté par Monsieur…………..

• Le syndicat CFDT, représenté par Madame ………………

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommés « les Parties »

Préambule

L’année 2020 ayant été marquée par une crise sanitaire qui a conduit les parties à se consacrer à sa gestion. En conséquence, les NAO 2020 n’ont pas pu se conduire comme initialement prévu. Les parties ont donc convenu de mener des réunions pour les 2 années 2020 et 2021.

Les parties ont donc convenu ce qui suit :

Article 1- Rémunération / pouvoir d’achat

1. Mutuelle

A compter de l’agrément du présent accord, la part de la cotisation prise en charge par l’employeur passe de 50% à 60% comme suit :

Cotisation obligatoire mutuelle	Part salarié	Part employeur	Coût salarié total annuel
50,74	20,296	30,444	243,552

Cette mesure a été décidée pour avoir un impact sur le plus grand nombre de salariés

2. Ticket restaurant

A compter de l’agrément du présent accord, la valeur faciale du ticket passe de 7.5€ à 8€ et la part employeur passe de 50% à 60% comme suit :

Valeur faciale TR	Salarié	Employeur	Coût salarié total annuel
8	3,2	4,8	528

1.3 Action en faveur des plus bas salaires

Les coefficients 368, 371 et 374 sont bénéficiaires du SMIC dès lors que la convention collective est moins favorable.

A compter de l’agrément du présent accord, ces coefficients des emplois mentionnés aux annexes 2 et 5 de la convention collective applicable seront remplacés par le coefficient directement supérieur.

1.4. Abonnement pris en charge vs forfait mobilité douce :

La Métropole demande :

• Le montant prévisionnel individuel envisagé,

• et l’impact global pour les budgets métropolitains.

Les parties décident de l’organisation d’une étude par questionnaire et communication interne pour connaître les personnes intéressées afin de faire cette évaluation et de solliciter l’accord.

Article 2- Temps de travail

Comme prévu lors des NAO 2019 mais avec retard : l’état des lieux de l’existant en cours.

En décembre 2020 : il a été procédé à la consultation du CSE sur le projet de mise en place d’un logiciel de planification : OCTIME qui devrait permettre de répondre aux demandes de répartition des temps comme mentionné conventionnellement, de prévoir un traitement équitable des week-ends et jours fériés travaillés, d’étudier les temps de relève, de pause, de réunion…

Article 3- Egalité professionnelle

cf rapport 2020 publié faisant apparaître un indicateur de 84 points sur 100.

Au titre de l’action de lutte contre les inégalités hommes/femmes, et particulièrement l’indicateur 4, il est convenu que pendant le congé parental, les bénéficiaires continueront d’acquérir l’ancienneté à 100% et non à 50% comme en dispose le code du travail.

Article 4 - Qualité de vie au travail - Equilibre vie personnelle et vie professionnelle- Santé

4.1 Journée pour déménagement

A compter du 1er jour suivant l’agrément du présent accord, il est octroyé à chaque professionnel de l’Association 1 jour pour déménagement validé sur présentation d’un justificatif du nouveau domicile.

4-2- Autorisation rémunérée pour enfants malades (Complément à l’accord NAO de 2019)

Il est accordé un forfait de 4 jours d’absence rémunérés par salarié parent d’enfants jusqu’à 12 ans (quel que soit le nombre d’enfants).

Il est précisé que l’absence d’une journée, qui ne nécessite pas de justificatif médical pour enfant malade, est portée à 16 ans.

Pour les enfants en situation de handicap, la limite d’âge ne s’applique pas.

4-3- Autorisation d’absence rémunérée pour ascendants gravement malades (Complément à l’accord NAO de 2019)

L’autorisation d’absence est également accordée aux frères et sœurs en situation de handicap à charge du salarié.

4.4 Démarche RPS

Les parties conviennent de la création d’un dispositif associatif paritaire avec les représentants du personnel d’écoute et de médiation pour les salariés en difficulté avec leur hiérarchie ou leur collègue : cette disposition sera travaillée avec les membres de la CSSCT centrale dans le cadre de la démarche associative.

Dans ce cadre, il sera également rédigé une communication sur les dispositifs d’accompagnement psychologique (MTRL/CHORUM/OVAC) et sur la présente démarche de prévention en cours.

4.5 Informatisation de l’association

Une Charte sur le droit à la déconnexion sera proposée d’ici à la fin du 1^er semestre 2022. En attendant, le message suivant sera mentionné dans chaque courriel : « Si vous recevez ce mail pendant votre période de repos, vous n’êtes pas tenu d’y répondre immédiatement »

4.6. Extension de la subrogation aux IJ Prévoyance

A compter du 01/03/2022, les parties conviennent d’étendre la subrogation aux IJ Prévoyance. Le délai d’application tenant compte de la nécessité de fixer le process interne de sécurisation des remboursements et de rédiger et transmettre la note au personnel.

Il est entendu qu’il sera appliqué une suspension de la subrogation si le dossier est incomplet du fait du salarié. En effet par exemple, si la CPAM n’a pas reçu les feuillets 1 et 2 du certificat d’arrêt de travail de la part du salarié, l’association ne perçoit pas les IJSS et donc l’organisme de Prévoyance, qui n’intervient que sur versement de la CPAM, ne verserait pas le complément donc la subrogation serait suspendue.

Article 5 - GPEC

5.1 Mobilité interne

La direction transmettra d’ici la fin du 1^er semestre 2022 une charte mobilité et formulaire de « candidature » interne afin d’améliorer ses process dans le cadre d’une démarche de GPEC.

5.2 Formation

Les parties conviennent dans ce même cadre de revoir l’accord formation.

Les parties conviennent d’échanger sur un projet d’accord GPEC à venir.

En outre, face aux départs à la retraite envisagés dans les 5 ans à venir, les parties conviennent de l’importance de préparer les remplacements futurs grâce à la démarche GPEC.

Article 6 — Date d'application et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son agrément.

Article 7 — Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS-DDETS, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise.Un exemplaire papier sera transmis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de LYON.

En application de l’article L.314-6 du CASF, l’accord sera soumis à la procédure d’agrément. A défaut d’agrément, il est entendu que ces dispositions ne seraient pas applicables.

Un exemplaire original sera notifié par la direction aux représentants des organisations syndicales par remise en main propre contre décharge ou envoi recommandé ou courriel avec accusé de lecture.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.

Fait à Lyon, le 31 décembre 2021
En six exemplaires originaux

Pour l’employeur ……………………, Directeur général	Pour le syndicat CGT …………………….. Délégué Syndical
	Pour le syndicat SUD …………………………….. Délégué Syndical