Accord d'entreprise "ACCORDS RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION AU SEIN DE LA FONDATION ARALIS" chez FONDATION ARALIS (Siège)

Accord relatif au droit à la déconnexion au sein de la Fondation ARALIS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation ARALIS dont le siège est situé 16 rue Jean Desparmet 69008 LYON, représentée par le directeur général,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée le délégué syndical,

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des négociations en dates des :

10/11, 24/11, 22/12 – 2021 et 12/01, 26/01, 16/02, 9/03 -2022

Préambule

Dans le cadre de la qualité de vie au travail et afin d’assurer un équilibre vie personnelle/vie professionnelle, la Fondation ARALIS a souhaité instaurer, en accord avec les partenaires sociaux, des règles de fonctionnement et d’utilisation des technologies de l'information et de la communication, qui constituent l'outil de travail quotidien de ses collaborateurs, en particulier en cas de recours au télétravail afin de garantir l’effectivité du droit à la déconnexion reconnu à tous.

Les parties entendent consacrer le droit, pour chaque salarié, de se déconnecter librement des outils numériques et de communication professionnelle en dehors de son temps de travail, aux fins de respect des temps de repos et congés.

Elles rappellent qu’il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones...) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet…) qui permettent d’être joignable à distance ;

Le présent accord a donc pour objet de fixer les modalités du plein exercice, par les collaborateurs de la Fondation, de leur droit à la déconnexion.

1. Champs d’application

Sont éligibles aux dispositions du présent accord, l’intégralité des collaborateurs de la Fondation, dont le travail nécessite l’utilisation des outils numériques professionnels.

2. Sensibilisation à la déconnexion

L’action de sensibilisation sera déployée dans un guide spécifique à destination de l’intégralité des collaborateurs dont le travail nécessite l’utilisation des outils numériques professionnels, en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation de ces outils.

Dans ce cadre, la fondation s’engage aussi à :

• mettre à la disposition de chaque collaborateur qui en exprime le besoin un accompagnement personnalisé auprès du service informatique (SI).

3. Lutte contre la surcharge d’informations liée à l’utilisation de la messagerie professionnelle

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les collaborateurs de :

• s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• s’interroger sur la pertinence des destinataires du mail ;

• utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci » ;

• s’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux mails ;

• éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

• indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du mail.

4. Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels

   Afin de limiter les situations de stress liées à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé, à tous les collaborateurs de :

• éviter les envois de mails hors du temps de travail, et privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un mail en dehors des horaires de travail ;

• s’interroger sur le moment le plus opportun pour envoyer un mail/SMS afin de ne pas créer un sentiment d’urgence surtout en dehors du temps de travail ;

• ne pas solliciter de réponse immédiate si cela n’est pas nécessaire ;

• indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• favoriser les échanges directs ;

• rester courtois et poli , écrire intelligiblement et ne mettre en copie que les personnes directement concernées ;

• pour les absences, quel que soit leur motif, de plus de 24 heures , paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise pour la continuité de service ou pour une demande urgente. Transférer les habilitations déléguées des droits sur les progiciels utilisés au sein de la Fondation.

• pour les absences au-delà de 48 heures, il est possible de prévoir le transfert de certains courriels à partir de l’adresse mail de l’émetteur si nécessaire, de messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès. A cet effet, les collaborateurs pourront être conseillés par le service informatique (SI) ou par la gestion déléguée auprès d’un prestataire sur les modalités pratiques d’activation.

5. Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des collaborateurs de la Fondation.

Toute communication par le biais des outils numériques doit être effectuée pendant les heures effectives de travail ou les périodes éventuelles d'astreintes si elles existent. En dehors de ces périodes, aucun collaborateur n'est tenu de répondre à une sollicitation professionnelle.

Il est ainsi demandé aux collaborateurs de recourir systématiquement à l'envoi en différé des messages électroniques afin de garantir l'absence de communication électronique et le repos nécessaire au cours de ces heures de repos.

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible, de contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif ou par l’horaire individuel applicable au sein de la Fondation.

Il est néanmoins admis, qu'en cas de situation urgente ou grave, une réponse puisse être demandée aux collaborateurs dans un temps limité, sans que l'absence de réponse de ce dernier ne puisse entraîner de conséquences.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le collaborateur n’est jamais tenu de prendre connaissance des mails qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

6. Droit d’alerter

Les responsables hiérarchiques doivent veiller à sensibiliser les différents collaborateurs sur le principe du droit à la déconnexion et à assurer le strict respect de ce droit.

En cas de débordement récurrent, le collaborateur est en droit d’alerter :

• Son responsable hiérarchique,

• La Direction des ressources humaines.

En cas d’alerte écrite par le salarié, un entretien avec la direction des ressources humaines et le responsable hiérarchique sera organisé sous 30 jours, lequel fera l’objet d’un compte rendu, décrivant les mesures correctives mises en place.

7. Portée de l’accord

En cas de non-respect des dispositions du présent accord, l'employeur se réserve le droit d'appliquer toutes mesures appropriées (information, prévention …), et suivant le cas, une sanction proportionnée à la nature des faits constatés définie par le règlement intérieur.

8. Durée d’application et suivi du présent accord

L’accord s'applique à compter du 1^er avril 2022 pour une durée indéterminée.

Le suivi du présent accord est assuré par le CSE à l’occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l’accord.

9. Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être révisé, en application et selon les modalités définies par la loi, à la demande d’un des signataires ou de toute autre partie y ayant adhéré, notamment en raison d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures, ou d’évolutions liées au contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction.

Le présent accord pourra également être dénoncé par chaque partie signataire. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires en lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge, ainsi qu’à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

10. Clause de revoyure

En cas d'évolution législative impactant fortement l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau dans les meilleurs délais afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

11. Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure puis publié sur la base de données nationales dans une version anonymisée, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de LYON.

Un exemplaire de l’accord est remis à chaque partie signataire et communiqué aux membres du CSE.

Un exemplaire est également diffusé sur l’intranet et affiché sur le tableau d’affichage réservé à cet effet.

Fait à LYON, le 24 mars 2022, en 3 exemplaires originaux,

Pour la Fondation ARALIS.

Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CFDT

Délégué Syndical