Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif aux modalités d'attribution et de la prime décentralisée" chez CAPSO (Siège)

Avenant à l’accord d’entreprise relatif aux modalités d’attribution et de la prime décentralisée

Entre les soussignés :

L’Association CAPSO dont le siège social est situé 13, Rue Emile Decorps 69 100 Villeurbanne,

Représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur général.

Ci-après dénommée « l’Association »,

d'une part,

Et

XXXXXX, Délégué syndical CFDT auprès de l’association

XXXXXX, Délégué Syndical SUD auprès de l’association

XXXXXX, Délégué Syndical CGT auprès de l’association

d'autre part.

Le présent avenant annule et remplace l’ensemble des dispositions de l’accord du 11 septembre 2013. Il annule et remplace dans leur intégralité toutes les dispositions contraires des accords atypiques, usages et engagements unilatéraux existants au sein de l’Association.

Il exclut l’application de toute disposition conventionnelle de branche ou nationale ayant le même objet.

En conséquence, les parties conviennent, d’un commun accord, ce qui suit :

Article 1 – Objet

Le présent avenant, convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Article 2 – Bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après, à tous les salariés de l’Association, à l’exclusion :

• Des salariés non qualifiés embauchés dans le cadre de contrats aidés pour lesquels la rémunération intègre cet élément ;

• Des salariés en CDD pour lesquels la prime est versée mensuellement et calculée sur leur masse salariale.

Article 3 – Modalités d’attribution et de versement

La prime décentralisée est calculée et versée mensuellement à l’ensemble des salariés bénéficiaires.

Modalités de calcul :

La prime décentralisée est calculée en fonction du salaire de chaque salarié et au prorata de son temps de présence.

Ex : salarié entrant en cours de mois, la prime est proratisée d’autant.

En revanche, les absences (arrêt de travail, congés, accident de travail, …) n’ont aucune incidence sur le montant de la prime.

Article 4 – Durée de l’accord et entrée en application

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er décembre 2022 avec effet rétroactif au 1^er juillet 2022.

Article 5 – Suivi – Interprétation

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les parties puissent mettre annuellement à l’ordre du jour d’une réunion de CSE/CSSCT un point de discussion sur cet accord.

Article 7 – Publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DREETS pour instruction, et pour publication sur le site Légifrance.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du Personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction pendant un mois.

Article 8 – Procédure d’agrément

Le présent avenant sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est remis aux délégués syndicaux.

Fait à Villeurbanne,

Le 12 juillet 2022

En 5 exemplaires,