Accord collectif relatif à la mise en œuvre du forfait mobilités durables au sein de l’UES

L’Auxiliaire / L’Auxiliaire Vie

ENTRE :

L’UES « L’AUXILIAIRE », défini au préambule du présent accord,

• Représentée par M XXXX

• En qualité de Directeur Général des sociétés L’Auxiliaire et L’Auxiliaire Vie,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentées dans l’entreprise par :

• M XXXX, agissant en qualité de délégué syndical C.F.D.T. SYNABRA ;

• Mme XXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale FEC F.O. Assurances du Rhône

D’AUTRE PART

Ensemble désigné les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Il est convenu les dispositions suivantes :

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans une volonté pour les organisations syndicales signataires et la Direction Générale des sociétés L’Auxiliaire et L’Auxiliaire Vie de répondre aux enjeux économiques, sociaux, environnementaux et de santé publique que représentent les mobilités durables.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d’orientation des mobilités relative à la mise en place d’un forfait mobilités, complétée par le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « Forfait Mobilités Durables ».

Les parties souhaitent ainsi inciter les collaborateurs de L’Auxiliaire et de L’Auxiliaire Vie à utiliser des moyens de transports individuels alternatifs moins polluants pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail.

A l’issue des réunions de négociations des 21 octobre 2022 et 29 décembre 2022, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Bénéficiaires

Les différents salariés concernés sont :

• Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée

• Les salariés en contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation

• Les stagiaires 

Article 2 : Les modes de transport éligibles

Plusieurs modes de transports sont éligibles au Forfait Mobilités Durables, parmi eux, on distingue :

• Les vélos et vélos à assistance électrique (VAE) qu’ils soient personnels ou en location,

• Le covoiturage, que l’on soit conducteur ou passager,

• Les voitures, cyclomoteurs et motocyclettes, en location ou en libre-service,

• Les véhicules en autopartage, électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes,

• Les transports en commun (hors abonnement)

• Les engins de déplacement personnels motorisés des particuliers : trottinettes, mono roues, gyropodes, skateboard, hoverboard ….

Ainsi, les autres modes tels que la marche à pied, les taxis, les VTC, les véhicules de fonction ou les abonnements de train ne sont pas éligibles à ce jour au Forfait Mobilités Durables.

Par ailleurs, il est important de préciser que pour que les engins motorisés soient éligibles, leur moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.

Article 3 : Les conditions et modalités d’attribution

3.1 Montant du Forfait Mobilités Durables

Le montant du Forfait Mobilités Durables est fixé à 400 € par an et par salarié.

Ce montant est cumulable avec la participation forfaitaire de 50% de l’employeur pour la prise en charge des abonnements de transports en commun et la prime de transport mensuelle de
6.10 €, dans la limite de 800 € par an et par salarié.

Le montant du Forfait Mobilités Durables est proratisé en fonction de la durée de présence du collaborateur sur l’année civile.

Ce montant est également proratisé pour les salariés dont le temps de travail est inférieur à un mi-temps.

3.2 Période de versement du Forfait Mobilités Durables

Le Forfait Mobilités Durables est versé annuellement. Il sera calculé et versé en fin d’année civile sur remise par le salarié du ou des justificatifs tels prévus à l’article 3.3 du présent accord avant le 11 décembre de l’année en cours au service Ressources Humaines.

Conditions d’attribution du Forfait Mobilités Durables

3.3.1 Vélos et vélos à assistance électrique (VAE) qu’ils soient personnels ou en location et engins de déplacement personnels motorisés des particuliers : (trottinettes, mono roues, gyropodes, skateboard, hoverboard, …)

Le Forfait Mobilités Durables sera attribué pour une utilisation supérieure à 50 jours par an et sur remise d’une attestation sur l’honneur.

3.3.2 Transports en commun hors abonnement

La prise en charge des titres de transport achetés unitairement se fait sur remise de justificatifs, cumulables dans la limite du montant du Forfait Mobilités Durables tel que défini à l’article 3.1.

3.3.3 Voitures, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service

La prise en charge des frais de location ou d’usage en libre-service de voitures, cyclomoteurs et motocyclettes, se fait sur remise de justificatifs, cumulables dans la limite du montant du Forfait Mobilités Durables tel que défini à l’article 3.1.

3.3.4 Achat d’accessoires de sécurité

L’achat d’accessoires de sécurité (casques, sonnettes …), se fait sur remise de justificatifs, cumulables dans la limite du montant du Forfait Mobilités Durables tel que défini à l’article 3.1.

3.3.5 Covoiturage

La prise en charge des frais de covoiturage se fera sur :

• Remise d’une attestation sur l’honneur et des justificatifs éventuels (péage), entre collaborateurs des sociétés L’Auxiliaire et L’Auxiliaire Vie, qu’il s’agisse du conducteur ou du passager.

• Remise d’un justificatif issue d’une plateforme de covoiturage et des justificatifs éventuels (péage), entre un collaborateur des sociétés L’Auxiliaire et L’Auxiliaire Vie et une tierce personne, qu’il s’agisse du conducteur ou du passager.

Les frais engagés sont cumulables dans la limite du montant du Forfait Mobilités Durables tel que défini à l’article 3.1. Le coût kilométrique sera le même que celui indiqué dans la note RH relative aux remboursements de frais de l’année en cours.

3.3.6 Véhicules en autopartage, électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes

La prise en charge des frais engagés pour l’utilisation de véhicules en autopartage, se fait sur remise de justificatifs, cumulables dans la limite du montant du Forfait Mobilités Durables tel que défini à l’article 3.1.

Article 4 : Les autres actions mises en place au sein de l’entreprise

De plus, au regard de la demande croissante des collaborateurs sur les sujets de développement durable et de la volonté de l’entreprise de réaffirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale, la Direction a souhaité mettre à disposition des collaborateurs :

• Des emplacements dédiés aux modes doux au sein du parking de son siège social ;

• Un kit de sécurité fourni par l’entreprise : gilet avec signalétique de déplacement ;

• Des bornes de rechargement pour les véhicules éligibles au forfait mobilité durable et définis à l’article 2 seront mis à disposition des collaborateurs au sein du parking de son siège social et le rechargement sera à la charge de l’entreprise ;

• Des casiers de rangement pour le matériel seront mis également à disposition des collaborateurs au sein du parking de son siège social.

Article 5 : Durée et validité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2023 et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2023.

Article 6 : Dépôt de l’accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif et ses éventuelles annexes sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Fait à Lyon, en 3 exemplaires, le 12 janvier 2023

Pour l’UES L’Auxiliaire / L’Auxiliaire Vie

M XXXX, en qualité de Directeur Général

Pour la CFDT,

M XXXX, en qualité de Délégué Syndical

Pour FO,

Mme XXXX, en qualité de Déléguée Syndicale