Accord d'entreprise "PV D'ACCORD PARTIEL NAO 2019" chez INSTITUT CARREL (Siège)

PV d’accord partiel dans le cadre de la

Négociation Annuelle Obligatoire 2019

au sein des structures de CARREL

………………………… agissant en qualité de Directrice Générale des structures Institut Carrel, Carrel Centre de Formation, Carrel Lycée Professionnel et Technologique et Carrel Ecole des Métiers du Social et de la Santé, dûment mandatée et les délégations suivantes :

• Le Syndicat CFE-CGC

ont, conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, organisé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés audit article et plus précisément sur celui de l'évolution des rémunérations.

Préambule :

Le périmètre de la négociation s'est concentré sur l'évolution des rémunérations.

La négociation a été engagée le 1^er juillet 2019 avec successivement des réunions qui se sont tenues les 23 septembre 2019, et 10 octobre 2019 soit 3 réunions de négociation au total. Lors de la 2^ème réunion de négociation du 23 septembre 2019, la CFE-CGC a transmis ses demandes à la Direction. Celle-ci a répondu aux propositions de la CFE-CGC lors de la réunion du 10 octobre 2019.

Article 1 : Dernier état des propositions de la CFE-CGC

Voici la liste des propositions remise à la Direction lors de la réunion du 23 septembre 2019 :

1 : la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée

A La rémunération

A.1: dans le cadre de la réorganisation 2019/2020 des salariés ont changé de poste, de fonctions et de catégorie. Des augmentations de salaires ont été appliquées ou sont en cours avec rétroactivité.

(Pour rappel : 4 changements de poste ; 12 élargissements de missions comme annoncé en réunion de DUP en Août 2019)

D’autres salariés se sont vu confier des missions supplémentaires, voir complétement nouvelles sans modification d’appellation de leur poste. Ceux-là se sont vu refuser une augmentation par leur supérieur hiérarchique au motif qu’il n’y a pas de changement de poste.

La CFE-CGC demande qu’une juste répartition de la valeur ajoutée soit appliquée, par conséquent une revalorisation de 5% des salaires effectifs n’ayant pas été augmentés depuis au moins 3 ans et plus, et des salaires des salariés subissant une augmentation de charge dans le cadre de la nouvelle organisation toutes catégories confondues.

B Temps de travail

B.1 La CFE CGC qui s’est vu refuser régulièrement l’ouverture de négociation sur la mise en place d’un compte épargne temps (CET) tel que prévu à l’alinéa 4 de l’article 10.7.2 de la CCNOF renouvelle sa demande. De nombreux salariés cadres se voient obligés de prendre leurs congés à des périodes pas toujours propices pour la continuité du service et eu égard à leur responsabilité. La possibilité d’épargner des jours de CP non pris, constituerait pour l’organisation un véritable gain de productivité et facteur de motivation.

Rappel : lequel CET pourrait être alimenté par : « …des repos compensateurs de remplacement des heures supplémentaires et ou complémentaires » qui contraint la direction à accorder des récupérations ou encore « des jours de RTT non pris dans la limite de la moitié ; - des congés payés dans la limite de dix jours par an ; - des primes diverses… » .

• A défaut de volonté de la direction, de négocier sur un CET, une négociation sur un PEE ( L 3332-3) dispositif s’adressant à la collectivité de Carrel et qui peut bénéficier à l’ensemble des salariés est alors proposé.

• A défaut de négocier sur un PEE, la CFE CGC, dans le cadre de la loi Pacte de 2019 invite la Direction de négocier sur la mise en place d’un PERECO pouvant profiter à la collectivité de Carrel.

L’avantage étant l’ouverture à l’ensemble des salariés avec le caractère facultatif de l’adhésion pour les salariés. Pas de contribution obligatoire de l’employeur, et l’avantage que ce plan pourra être alimenté par des versements volontaires du salarié, des jours de congés inscrits au plan épargne temps, des sommes restant de congés non pris à défaut de CET(ce qui est le cas à Carrel), ou encore versements liés à l’intéressement…

C La répartition de la valeur ajoutée

C.1 : dans le cadre de sa politique salariale, la Direction est invitée à négocier avec l’organisation syndicale, et ce afin d’associer les salariés aux résultats et performance de l’entreprise, une négociation d’un accord d’intéressement. Pouvons-nous en fixer les modalités d’ores et déjà ?

D : l’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

D1 : demande pour tous les salariés hommes et femmes de la structure, une garantie d’évolution : de rémunération basée sur l ‘évolution moyenne de la rémunération des salariés de même catégorie professionnelle, indépendamment du sexe, de l’état de santé, de la durée du travail, de l’appartenance syndicale, des fonctions de représentants au CHSCT ou à la DUP…Ainsi qu’une garantie d’évolution, d’avancement de carrière et de moyens professionnels pour exercer les missions confiées.

D2 : La CFE CGC renouvelle la demande exprimée lors de la NAO 2017 concernant la formation de l’ensemble des collaborateurs au digital dans le cadre de la pédagogie plus particulièrement à savoir :  

• la programmation pour la rentrée « scolaire » 2018/2019 d’une formation, généralisée, régulière et planifiée aux outils digitaux dispensée par des professionnels.

• D’autre part de s’assurer que l’ensemble des intervenants « formateurs » permanents, vacataires ou prestataires, puisse garantir la maitrise et l’utilisation des outils digitaux, et des modalités pédagogiques afférentes dans le cadre de leurs interventions auprès des étudiants stagiaires.

D3 : demande d’une augmentation de la part patronale de cotisation à la mutuelle AG2R

D4 : Augmentation de la part patronale du ticket restaurant pour une valeur faciale de 10€.

Article 2 : Derniers état des propositions patronales

Suite aux demandes émises par la CFE-CGC, voici les réponses émises par la Direction lors de la réunion du 10 octobre 2019 :

1 : la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée

A La rémunération

Réponse A.1 : La réorganisation mise en place pour la rentrée 2019 a effectivement entrainé 4 changements de poste. 12 collaborateurs sont concernés par une évolution de leur poste (évolution des missions, évolutions du périmètre…).

Cette réorganisation entrainera, à terme et globalement, une hausse des effectifs. Il ne doit donc pas y avoir d’augmentation de la charge de travail, si ce n’est, de façon très temporaire, dans le passage d’une organisation à une autre.

Les responsables de service qui ont proposé leur organisation ont été sensibilisés à cette juste répartition de la charge de travail. Les dysfonctionnements devront être remontés à la hiérarchie, notamment lors des entretiens de progrès.

Quant à la juste répartition de la valeur ajoutée, elle sera traitée sur le point C

B Temps de travail

C La répartition de la valeur ajoutée

Réponse B1 et C1 : La notion de répartition de la valeur ajoutée a été au cœur de la réorganisation. Lors des premières informations aux collaborateurs, il a été annoncé la mise en place d’un intéressement. In Fine la volonté de la Direction est de proposer un système complet et facultatif aux collaborateurs qui pourrait se représenter de la manière suivante :

Dans ce système, l’intéressement concerne l’ensemble de la population éligible, tous les autres outils sont proposés mais leur utilisation dépendra du choix de chaque collaborateur.

L’ensemble des outils doit être mis en place avant fin février 2020 pour être actif sur la période comptable 01/09/2019-31/08/2020.

Les premières réunions de travail sont programmées afin que nous puissions être en capacité de négocier un accord dans les temps.

D : l’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Réponse D1 : Les outils sont normalement en place notamment au travers des entretiens professionnels. Quant à l’évolution des rémunérations, Carrel depuis plusieurs années n’est pas en capacité d’opérer des enveloppes globales d’augmentation. Quand cela a pu être le cas, nous avons veillé à une équité dans la répartition des enveloppes par service et une cohérence entre les différents postes.

Réponse D2 : La Direction avait bien pris note de cette demande avec la volonté d’y accéder. En matière de formation professionnelle, il est aussi important que chacun soit acteur de sa montée en compétence. Organiser des formations peut rapidement se transformer en perte de temps s’il n’y a pas la motivation du collaborateur derrière la demande.

C’est, dans tous les cas une problématique qui est revenue tout au long de l’année, à laquelle nous allons essayer d’y répondre de la manière la plus efficace. Ça ne passera, dans tous les cas, pas uniquement par une « décision de Direction ».

Réponse D3 : Nous dépendons d’un accord cadre au niveau de la branche. Il n’est pas envisagé de changer les répartitions définies.

Réponse D4 : Il n’y aura pas d’augmentation de la valeur faciale du titre restaurant, qui, de toute manière, se répercuterait automatiquement au niveau employeur.

PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

La direction s’engage à tout mettre en œuvre afin que le projet de mise en place d’un intéressement soit signé avant fin février 2020 de façon à avoir un impact dès l’exercice comptable allant du 01/09/2019 au 31/08/2020.

En parallèle de la mise en place de cet intéressement, des recherches sont en cours afin de proposer des outils de placement des sommes versées au titre de l’intéressement (PEE, PERCO, etc…).

Un compte épargne temps pourra éventuellement être proposé en complément.

Article 3 : Constat d'accord partiel entre les parties

Suite aux dernières propositions patronales, la CFE-CGC constate que la Direction n'a pas fait droit à l’intégralité de ses propositions (voir article 1) au cours de la négociation.

Elle constate également que la proposition émise par la Direction (cf article 2) est éloignée de la teneur des propositions de la CFE-CGC.

Toutefois, les parties souhaitent mettre en avant leur accord sur le point relatif au partage de la valeur ajoutée. La mise en place de l’intéressement complétée par la possibilité d’utiliser divers supports de placement, constituent une réelle avancé pour l’ensemble des collaborateurs.

Ce procès-verbal fait l’objet d’un accord partiel entre les parties concernant les points B1 et C1.

Article 4 : Publicité et dépôt du PV d’accord partiel

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent PV d’accord partiel sera déposé en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Rhône.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.

Le personnel sera informé du présent accord par voie d'affichage et par tout moyen habituellement en vigueur au sein de chaque établissement.

Fait à LYON, le 28 novembre 2019

En quatre exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour l’employeur Pour le syndicat CFE-CGC

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