Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez THE VALSPAR (FRANCE)CORPORATION SAS (Siège)

N. Réf. CTh

PROCES VERBAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

L’Unité Economique et Sociale (U.E.S.) regroupant les deux Sociétés :

• The Valspar (France) Corp. SAS – 14, rue Chanay – 71700 Tournus

Inscrite sous le n° SIRET 775 651 466 000 10

• The Valspar (France) Research Corp. SAS – 14, rue Chanay – 71700 Tournus

Inscrite sous le n° SIRET 535 199 103 000 16

Et représentée par Mme xxxxxxx, agissant en qualité de Responsable du Site,

Et la délégation suivante :

• Délégation Syndicale C.F.D.T., représentée par M. xxxxxxx

ont, conformément à l’article L. 2242-8 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Article 1 – Constat

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 16, 23 et 31 Janvier 2020.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti au résultat suivant et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.

Article 2 – Etat des propositions

Les demandes de l’organisation syndicale C.F.D.T. étaient les suivantes :

• Rémunération : 3 % d’augmentation générale avec un mini de 75 €

• Lundi de Pentecôte à charge de l’entreprise

• Mise en place d’un accord d’intéressement

• 3 jours de congés supplémentaires pour enfants, parents ou conjoint malade

• Augmentation de 0.2 % de la dotation au CSE

• Coefficient 205 après 2 ans au coef. 190

• Mise en place d’un compte épargne temps

Article 3 – Accords

• Rémunération : augmentation générale de 1,6 % des salaires de base, au 01/04/2020

Cette augmentation sera répercutée sur le salaire de Mai 2020 pour le paiement des primes d’Avril :

primes d’empâtage et primes de poste Industrial

primes de poste « opérateur » et « superviseur » de l’Unité Résines

• Lundi de Pentecôte : à la charge de l’employeur

• Congé pour enfant malade : 1 jour, sur justificatif. Pour les enfants, jusqu’au 6^ème anniversaire de l’enfant. On entend par enfant, l’enfant inscrit sur le livret de famille. Le jour est attribué par année civile.

La Direction s’engage également à travailler sur la possibilité de mettre en place un Compte Epargne Temps.

Article 4 – Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Mâcon.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Tournus, le 04/02/2020

xxxxxx xxxxxxxxx

Responsable de l’U.E.S. Délégué Syndical CFDT