Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA DELEGATION UNIQUE ELUS LE 12 MARS 2015" chez VPC AUTOMOBILE CLUB - AUTOMOBILE CLUB DE L OUEST (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VPC AUTOMOBILE CLUB - AUTOMOBILE CLUB DE L OUEST et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2018-01-11 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : A07218003372
Date de signature : 2018-01-11
Nature : Accord
Raison sociale : AUTOMOBILE CLUB DE L OUEST
Etablissement : 77565231600016 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
PROTOCOLE D'ACCORD POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2021-10-28)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-11
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU
PERSONNEL DE LA DELEGATION UNIQUE ELUS LE 12 MARS 2015
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'association AUTOMOBILE CLUB DE L'OUEST dont le siège social est situé Circuit des 24 Heures - CS 21928 - 72019 LEMANS CEDEX 2, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat F.O. représenté par en sa qualité de Déléguée syndicale,
Le syndicat C.F.D.T. représenté par en sa qualité de Déléguée syndicale,
D'autre part.
Compte tenu des évolutions législatives et des précisions à venir, le présent accord sur la prorogation des mandats des représentants du personnel de la Délégation Unique élus le 12 mars 2015 est conclu afin de proroger la durée du mandat en cours jusqu'au 30 novembre 2018.
Lors du Comité d'Entreprise du 14 décembre 2017, il a été ainsi convenu que le Zef tour des élections pour la mise en place d'un Comité Social et Economique se tiendrait entre le 05 et le 10 novembre 2018.
En vertu des articles L2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l'objet d'un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Fmploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l'accord.
AUTOMOBILE CLUB DE L'OUEST
Circuit des 24 Heures CS 21928 72019 Le Mans Cedex 2 - France Tél : 02 43 40 24 24 Fax : 02 43 40 24 15 Internet : wvwv.lemans.org Siret 775 652 316 00016 - Association sans but lucratif régie par la loi de 1901 |
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
A Le Mans, le 11 janvier 2018
Fait en 5 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l'Automobile Club de l'Ouest :
en sa qualité de Directeur Général
Pour les organisations syndicales :
en sa qualité de Déléguée syndicale F.O.
en sa qualité de Déléguée syndicale C.F.D.T.
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