Accord d'entreprise "Avenant 1 relatif à l'ancienneté conventionnelle lors d'un congé parental d'éducation à temps plein" chez ADAPEI DE LA SARTHE (Siège)

Accord d'Entreprise relatif

à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

et la qualité de vie au travail du 23 décembre 2019

Avenant n°1 relatif à l’ancienneté conventionnelle lors d’un congé parental d’éducation à temps plein

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Adapei de la Sarthe

Association régie par la loi du 1^er juillet 1901, dont le siège social est situé 19, rue de la Calandre -72 000 Mans, identifiée au Siren sous le n° 775652381, représentée par XX, Directeur général, délégué par XX en sa qualité de Présidente.

Ci-après désignée « l’Adapei de la Sarthe »,

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT-FO, représentée par XX, Délégué syndical et XX, Déléguée syndicale

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XX, Délégué syndical, et XX, Délégué syndical

Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales »,

d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « Les Parties »

PREAMBULE

L’article L. 1225-54 du Code du travail prévoit que « La durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. »

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022, portant notamment sur l’égalité professionnelle, les parties ont convenu sur proposition de la direction, d’annuler l’effet sur l’ancienneté conventionnelle d’un congé parental d’éducation à temps plein. D’une part, le congé parental à temps plein est essentiellement pris par des femmes et cela freine leur progression salariale. D’autre part, cela constitue une mesure d’attractivité pour favoriser l’usage par tous du congé parental.

Article 1. Application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Adapei de la Sarthe.

Article 2. Congé parental d’éducation à temps plein et ancienneté conventionnelle

Il est ajouté au chapitre 2 de l’accord du 23 décembre 2019 sus-cité un article 8. 3° ainsi rédigé :

« La durée du congé parental d’éducation à temps plein est prise en compte en totalité pour le calcul de la progression dans l’ancienneté conventionnelle sur les grilles de rémunération de la convention collective du 15 mars 1966.

La durée du congé parental d’éducation à temps plein est prise en compte en totalité pour le calcul de la progression dans l’ancienneté au titre de la prime d’ancienneté pour les salariés relevant de la convention collective nationale du travail mécanique du bois du 28 novembre 1955.

La mesure sera mise en place avec rétroactivité au 1^er janvier 2022 pour les salariés présents dans l’association à l’entrée en vigueur du présent avenant. »

Article 3. Durée

Le présent avenant expirera simultanément à l’accord du 23 décembre 2019.

Article 4. Entrée en vigueur, procédure d’agrément, dépôt et publicité

L'entrée en vigueur du présent accord se fera après validation et publicité des différentes parties, et après l’agrément ministériel.

Cet accord sera soumis à agrément ministériel conformément aux dispositions de l‘article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Le présent avenant sera soumis aux règles d’agrément et à ce titre sera soumis à la Direction Générale de la Cohésion Sociale.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Le présent avenant sera communiqué au personnel par son affichage sur les panneaux destinés à la Direction de chaque établissement.

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait au Mans, le 10 mai 2023

XX

Directeur Général de l’ADAPEI De la Sarthe

XX XX

Délégué syndical C.F.D.T. Délégué syndical Cgt/F.O.

XX XX

Délégué syndical C.F.D.T. Déléguée syndicale Cgt/F.O.