Accord d'entreprise "MISE EN PLACE D'UN RYTHME DE TRAVAIL DE 12 HEURES SUR LES ETABLISSEMENTS" chez APEI DE CHAMBERY - ASSOCIATION DES PARENTS DES PERSONNES HANDICAPEES MENTALES ET DE LEURS AMIS DE CHAMBERY (Siège)

• L’APEI de Chambéry représentée par son directeur général,……………...d’une part,

• Et les organisations syndicales suivantes :

• CGT, représentée par

• CFDT, représentée par

• CFE –CGC. Représentée par

Préambule

Courant Septembre 2019, une partie du personnel des unités CALYPSO (FAM) et DOMBELLES (MAS) du site NOIRAY a sollicité sa direction d’établissement pour la mise en place d’un rythme de travail de 12 heures par jour afin d’éviter une fatigue générale liée au rythme actuel et à l’organisation des plannings. En effet, le personnel relate un déséquilibre vie personnelle – vie professionnelle avec des horaires mensuels hebdomadaires proches des 160 heures cadencées par des séquences de 4 voire 5 jours de travail consécutifs avec 1 repos hebdomadaire entre.

Par conséquent, il y a peu de bénéfice lié aux jours de repos (JR) car les salariés sont tellement fatigués pour leur acquisition, que les repos ne se sentent même pas.

De plus, ce schéma horaire permettait de mieux répartir les besoins de personnel en fonction des besoins des établissements tout en respectant la durée hebdomadaire réglementaire. Plus de personnel sur des tranches horaires permettrait de mettre en place plus d’activités.

Le dispositif ayant été mis en place depuis le 01/01/2020 avec des retours d’expérience positifs, les parties souhaitent mettre en place ce dispositif de façon permanente.

Article 1- Objet - Champ d’application

Le présent accord d'entreprise a pour but de mettre en place un dispositif horaire de 12 heures sur tous les établissements de l’APEI de Chambéry de façon indéterminée.

Article 2 – Conditions d’application

Tout le personnel des établissements de l’APEI de Chambéry à l’exception du personnel de nuit peut bénéficier de ce dispositif sur la base du volontariat. Les professionnels non volontaires ne seront pas pénalisés par rapport à leur propre planning (soirs, matins, WE).

L’amplitude journalière sera de 13h de présence dont 1 heure de coupure non rémunérée.

Le personnel non volontaire sera maintenu en horaire de journée, matin et en soirée avec maintien d’un weekend end sur 2 travaillé et d’horaires en 12 heures afin de générer des JR comme le permet le système actuel.

Le personnel ne sera pas sollicité sur leurs « JT » en cas de besoin de remplacement, sauf accords préalables des parties dans les modalités d’organisation du service.

En cas de modification exceptionnelle du planning, le délai de prévenance sera conforme à la convention collective soit au moins 7 jours calendaires pouvant être ramenés à 3 jours d’un commun accord entre les parties.

Le suivi des heures reste basé sur une annualisation. Le delta entre la durée théorique et la durée réalisée sera donc lissée sur l’année et entrera dans le compteur d’heures annuel.

En cas de dépassement de 151.67 heures et avec l’accord des 2 parties, des JR peuvent être octroyés.

Article 3- Durée de l’accord

Cet accord a une durée indéterminée.

Le Présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2021.

Article 4 : La dénonciation

En cas de modification, de dénonciation de l’accord, la durée du préavis est fixée à trois mois.

A la fin du préavis, les parties ont un an maximum pour négocier un nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail. En l’absence d’accord de substitution, au bout d’un an, c’est le droit du travail et la convention collective en vigueur qui s’appliquent.

La dénonciation doit être notifiée aux autres signataires par son auteur et doit donner lieu à un dépôt auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du CPH du lieu de conclusion de l’accord.

Article 5 : La publicité de l'accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et soumis au CSE du 26/11/2020.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry

Fait à Chambéry le 26/11/2020

Directeur Général

Pour la CFDT Pour la CGT Pour la CFE-CGC

Délégué Syndical Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale