Accord d'entreprise "accord sur EXPRIMENTATION D'UNE BONIFICATION INDICIAIRE POUR COORDINATION, EN DIRECTION DES MONITEURS EDUCATEURS PORTANT FONCTION, DU SITE DES MESANGES" chez APEI DE CHAMBERY - ASSOCIATION DES PARENTS DES PERSONNES HANDICAPEES MENTALES ET DE LEURS AMIS DE CHAMBERY (Siège)

	Accord de méthode	Novembre 2021
127, rue du Larzac 73000 Chambéry	Expérimentation d’une bonification indiciaire pour coordination, en direction des moniteurs-éducateurs portant fonction, du site des Mésanges	3 pages

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• l’Association des Parents, des Personnes handicapées mentales, et de leurs amis, (APEI) de Chambéry représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de directeur général, d’une part ;

• les organisations syndicales représentatives :

  • CFDT,

  • CGT,

  • CFE-CGC,

D’autre part.

Préambule

L’APEI de Chambéry a décidé de s’engager volontairement dans une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dont un des objectifs est de valoriser la montée en compétences des professionnels, indépendamment des diplômes obtenus. A ce titre, il est mis au travail dans les 2 années à venir, les intitulés de postes, les fiches de postes, missions et compétences, des principaux métiers de l’association. Le présent accord vise, dans le cadre de ce qui est envisagé de manière plus globale sur l’APEI de Chambéry, à expérimenter pour 4 postes de moniteurs éducateurs du site des Mésanges, une montée en compétences, dont 3 sur la fonction de coordination d’activités, et 1 sur la coordination d’animation, et de la reconnaitre en terme de rémunération.

Cet accord est établi en attente du lancement des négociations en vue d’un accord sur la GPEC qui rendra caduque cet accord de fait. Le présent accord est conclu au visa des articles L2222-3 et suivants du code du travail.

Article 1 : Bénéfice de la bonification indiciaire /champ d’application

Cette bonification indiciaire bénéficie strictement aux 4 postes susvisées en préambule qui réunissent 2 conditions nécessaires à son obtention :

1. Avoir suivi une formation idoine sur la fonction de coordination ;

2. L’exercer de manière effective des fonctions telles que validées par la direction de site.

En application de la règle « à travail égal salaire égal » si d’autres personnes étaient placées dans une situation exactement identique, elles bénéficieraient du présent accord pour sa durée d’application.

Article 2 : Montant de la bonification indiciaire

La bonification indiciaire est de 23 points mensuels, soit le différentiel entre les 1ers échelons des grilles d’éducateur spécialisé et de moniteur-éducateur. Elle se traduit par une augmentation du salaire indiciaire et est traitée comme telle lors des opérations de paie (proratisation au temps de travail, applications des mêmes règles en cas d’absences, paiement des cotisations sociales, etc).

Article 3 : Durée d’attribution de la bonification indiciaire

3.1 Date de début d’attribution de la bonification indiciaire

Sous réserve de signature et d’entrée en application du présent accord, la bonification indiciaire est applicable à compter de la paye du mois qui suit l’entrée en application de l’accord.

Toutefois, un effet rétroactif sera appliqué au 1er juin 2021, date réelle de la prise de fonction.

3.2 Date de fin d’attribution de la bonification indiciaire

Cette bonification indiciaire est attribuée pour la durée d’application du présent accord d’entreprise, soit en principe à minima jusqu’au 31/12/2022.

Si l’accord d’entreprise sur la GPEC voulu par les signataires des présentes est négocié et applicable au 1^er janvier 2023, la bonification cessera d’être versée puisqu’elle est destinée à être remplacée par un accord d’entreprise plus large tant sur la thématique traitée, que sur son champ d’application (différents ESMS de l’APEI de Chambéry, différents postes), et appliqué à des postes redéfinis. Les avantages issus d’un accord GPEC ayant le même objet applicable avant la fin d’application du présent accord ne pourront se cumuler avec la bonification indiciaire.

Si l’accord d’entreprise sur la GPEC voulu par les signataires des présentes est négocié et applicable après cette date, la bonification pourra continuer d’être versée sous l’impérative condition de la signature d’un avenant de renouvellement du présent accord comme il sera dit à l’article renouvellement – révision de l’accord ci-dessous.

Article 4- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2022.

Il prendra effet au 1^er jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Article 5 renouvellement – révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires ou par tout autre moyen donnant date certaine à la demande de révision. A réception de la demande de révision la direction convoque sous quinze jours l’ensemble des négociateurs à une réunion qui fixera les conditions de négociation de l’avenant de révision.

Le renouvellement obéis aux mêmes règles sous réserve que la demande de renouvellement intervienne au plus tard (sauf accord unanime des négociateurs) dans les 2 mois qui précèdent le terme de l’accord.

Article 6 Dépôt et Publicité de l'accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des documents listés à l’article D2231-7 du Code du Travail.

Il sera également déposé en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie de communication habituellement en vigueur dans l’entreprise.

En cas de révision ou de renouvellement, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées.

Fait à Chambéry le 22/11/2021

Directeur Général

Pour la CFDT Pour la CGT Pour la CFE-CGC

Délégué Syndical Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale