Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée" chez UMFMB - UNION DES MUTUELLES DE FRANCE MONT BLANC (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION

DE LA PRIME DECENTRALISEE

Entre

L’UMFMB (Union des Mutuelles de France Mont Blanc)

21 route de Frangy – 74960 Meythet

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur Général

d’une part,

Et

L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE représentée par  en sa qualité de Délégué Syndical

d’autre part.

Préambule :

Les parties ont souhaité formaliser dans le cadre d’un accord collectif les modalités spécifiques d’application de la prime décentralisée et de son reliquat en vigueur au sein de l’UMFMB.

1- Objet - Durée :

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies seront applicables pour l’année civile 2022 soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Au terme de cette première période d'application, l'accord se poursuivra par tacite reconduction, chaque fois pour une nouvelle durée d’an, si aucune des parties à l'accord ne demande sa renégociation dans le mois précédant son échéance.

2- Bénéficiaires :

Seuls les salariés soumis aux dispositions de la CCN du 31 octobre 1951 (FEHAP) pourront avoir la qualité de bénéficiaires de la prime décentralisée et/ou de son reliquat (critère supplétif), à l’exclusion des salariés soumis à la CCN de la Mutualité et des salariés hors convention collective.

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés susvisés, à l’exclusion :

• des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément,

• des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires dont les modalités d’attribution sont fixées par le conseil d’administration.

L’UMFMB considère en outre comme bénéficiaires de la prime décentralisée (et non du reliquat) les salariés sortis en cours d’année.

3- Modalités d’attribution :

Les salariés entrés ou sortis en cours d’année se verront verser la prime décentralisée au prorata de leur présence sur la période de référence.

Le salaire brut servant de base de calcul pour la prime décentralisée et son reliquat est celui défini par les textes de la FEHAP, l’UMFMB accordant l’avantage supplémentaire selon lequel le salaire brut sera rétabli en cas de maladie pour la période considérée avant intervention de la prévoyance.

La mise en œuvre du reliquat de la prime décentralisée suit le dispositif national prévu par la FEHAP, dont le critère de distribution est le non-absentéisme.

Le reliquat de la prime décentralisée est versé aux salariés présents dans les effectifs au moment de son versement, hors CDD de courte durée (inférieure à un mois).

Les salariés en CDI entrés en cours d’année et présents au moment du versement du critère supplétif se verront verser le reliquat de la prime au prorata de leur présence sur la période de référence.

4- Versement de la prime et son reliquat :

La prime décentralisée et son reliquat font l’objet d’un versement sur le bulletin de salaire du mois de novembre de chaque année sur la base des 12 derniers mois de salaire (la période de référence s’entend du 1^re décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N).

Les salariés sortis en cours d’année se verront verser la prime au moment de l’établissement de leur solde de tout compte.

5- Dispositions finales - Formalités de dépôt, de publicité et notification :

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direc­tion.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes d’ANNECY.

Fait à Meythet

Le 26 janvier 2022

Pour le Syndicat FO Pour l’UMFMB

Délégué Syndical Directeur Général