ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

relatif au versement d’une prime

exceptionnelle liée à la participation du personnel au maintien de l’activité dans le cadre de l’épidémie de Covid-19

Entre les soussignés :

L’Association APEI de Thonon et du Chablais, dont le siège social est situé 6A, Route du Ranch, 74200 THONON LES BAINS, représentée par XX agissant en qualité de Présidente, ci-après dénommée « l’Association »

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale CFDT représentée par XX en sa qualité de Déléguée syndicale,

D’autre part

Constituant ensemble « les Parties ».

Préambule

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se sont investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et est détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe sera inscrit dans la prochaine loi de finance rectificative, à paraître.

Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main des partenaires sociaux.

Par ailleurs, le Conseil Départemental de Haute-Savoie a informé les employeurs médicosociaux des modalités de financement d’une prime Covid-19, dans des conditions différentes, suite à décision de l’Assemblée Départementale en date du 06 juillet 2020.

Face aux positions différentes de l’ARS et du Conseil Départemental 74 quant au montant maximum et aux critères d’attribution de la prime Covid -19, l’Association s’est positionnée, lors d’un Conseil d’Administration extraordinaire en date du 15 juillet 2020, pour que le même montant maximum de prime s’applique aux salariés de l’APEI Thonon Chablais qui y seraient éligibles, quel que soit le financeur de l’établissement dont relèvent ces salariés.

Ainsi, l’Association a décidé d’apporter une contribution exceptionnelle aux primes financées par le Conseil Départemental 74 en utilisant, pour partie, un CITS en attente d’affectation qui sera donc fléché sur cette prime et pour partie, des fonds propres de l’Association.

Dans le cadre du dialogue social, l’Association a souhaité ne pas recourir à une décision unilatérale de l’employeur, mais engager une négociation avec les organisations syndicales.

Les partenaires sociaux entendent, par le présent accord, déterminer, en s’appuyant sur les consignes d’attribution fixées par l’ARS et le Conseil Départemental 74, les critères d’attribution de cette prime et ses modalités de versement en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents, matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Champ d’application

Article 1-1 Etablissements concernés

Sont concernés par le présent accord tous les établissements et services de l’APEI de Thonon et du Chablais :

POLES	ETABLISSEMENTS	ADRESSES
Pôle Enfance-Jeunesse	SESSAD de Tully	30 route de Tully - 74200 Thonon-les-Bains
	IME de Tully	30 route de Tully - 74200 Thonon-les-Bains Chemin de Leyriat – 74200 Allinges
Pôle Vie Sociale Vie Professionnelle	ESAT les Hermones ESAT les Bracots	6 Route du Ranch – 74200 Thonon-les-Bains ZA des Bracots – 74890 Bons-en-Chablais
	Foyers d’Hébergement	6B Route du Ranch – 74200 Thonon-les-Bains
	Service d’Appartements de Soutien	Place des Arts – 74200 Thonon-les-Bains
	Service d’Accompagnement à la Vie Sociale	Place des Arts – 74200 Thonon-les-Bains
Pole Habitat activités	Foyer de Vie “Les Grands Champs”	Chemin de Leyriat – 74200 Allinges
	Foyer de vie “Villa Arpin”	5 chemin de Sévénulaz – 74200 Thonon-les -Bains
	Service d’Accueil de Jour	6B Route du Ranch – 74200 Thonon-les-Bains
Pôle Accueil Médicalisé	FAM du Moulin (incluant l’Unité Mobile de Médicalisation et la Plateforme de Répit Aidants Autistes)	300 route de Marclaz – 74200 Allinges
	FAM des Narcisses	Ancienne route de la Gruaz – 74420 VILLARD
Pôle Direction Générale	6 route du Ranch – 74200 Thonon-les-Bains

Article 1-2 Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont :

• Tous les salariés de l’APEI Thonon Chablais ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, apprentis, alternants. Les personnels intérimaires sont exclus du dispositif mis en œuvre par l’APEI Thonon Chablais,

• les salariés mis à disposition

La situation des personnels intérimaires sera traitée par leur employeur.

Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 1er mars 2020 au 30 avril 2020, sous réserve d’une présence minimum continue ou discontinue de 30 jours ouvrables sur cette période.

Article 3 - Montant de la prime

Les parties conviennent que la prime Covid-19 sera scindée en deux parties :

• Une prime de base d’un montant maximal de 1000 euros pour un salarié à temps plein

• Une prime complémentaire d’un montant maximum de 500 € pour un salarié à temps plein, versée à partir de critères objectifs, pertinents, matériellement vérifiables et non discriminatoires à déterminer ultérieurement dans un accord d’entreprise additionnel au présent accord. Cette prime complémentaire sera donc versée dans un second temps après conclusion de cet accord additionnel.

La prime de base et la prime complémentaire seront calculées au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel et au prorata du temps de présence du salarié au cours de la période de référence (en cas de période incomplète).

Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Ces montants peuvent faire l’objet d’abattement selon les modalités fixées aux articles ci-après du présent accord.

Article 3.1 - Abattement de la prime de base et de la prime complémentaire selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence.

Pour rappel, la période de référence retenue court du 1er mars 2020 au 30 avril 2020.

Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la prime de base et la prime complémentaire calculées au prorata de la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel (contrat initial et éventuel avenant de complément d’heures).

Pour les personnels médicaux (hors médecins intervenant dans le cadre de l’intérêt général), la présence requise s’appréciera par l’exercice d’au moins 5 demi-journées par semaine en moyenne sur la période.

Les absences intervenues durant la période de référence viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes :

• la prime de base et la prime complémentaire seront réduites de moitié (50 %) en cas d’absence entre 15 jours et 30 jours calendaires pendant la période de référence rappelée ci-dessus ;

• la prime de base et la prime complémentaire ne seront pas versées en cas d’absence de plus de 30 jours calendaires pendant cette même période.

Toutes les absences, quelles qu’elles soient, viendront réduire le montant de la prime de base et le montant de la prime complémentaire dans les conditions énoncées ci-dessus à l’exception des absences suivantes, limitativement énumérées:

• Les congés payés légaux,

• Les congés d’ancienneté,

• Les congés trimestriels et congés supplémentaires,

• Les jours de réduction du temps de travail (JRTT).

• Les temps de récupération d’heures

  sauf si ces absences ont conduit à une absence totale de travail du salarié sur l’intégralité de la période de référence.

• Les absences liées à un arrêt maladie, un arrêt accident du travail ou maladie professionnelle imputables, pour ces 3 situations, au virus Covid-19

• Les absences liées à une présomption d’imputabilité au virus Covid-19 telles que la mise en quatorzaine à la demande de l’employeur ou les salariés appelés à rester à domicile dans l’attente du résultat d’un test Covid.

Ne seront également pas décomptées comme absences réduisant le montant de la prime de base et le montant de la prime complémentaire :

• Les temps d’absence pour délégation des représentants du personnel

• Les temps de formation à l'initiative de l'employeur ou dans le cadre d'un contrat de formation en alternance

• Les visites médicales à l’initiative de l’employeur et les examens médicaux obligatoires

• Les contreparties obligatoires sous forme de repos des heures supplémentaires

• Le congé de formation économique, sociale et syndicale

• Les temps où des personnes sont restées à domicile, au titre de « réserviste », à la demande de l’employeur

A contrario, les absences suivantes viendront bien réduire le montant de la prime de base et le montant de la prime complémentaire dans les conditions énoncées ci-dessus :

• Les absences pour maladie non imputables au virus Covid-19

• Les absences pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle non imputables au virus Covid-19

• Les absences des salariés contraints de rester à leur domicile pour garder leur enfant ayant donné lieu à un arrêt de travail dérogatoire puis à un placement en activité partielle

• Les absences des salariés contraints de rester à leur domicile, à titre de prévention, afin de les protéger d’un risque de santé important lié au Covid-19 ayant donné lieu à un arrêt de travail dérogatoire puis à un placement en activité partielle sur la base d’un certificat médical d’isolement

• Les périodes de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption,

• Les congés pour évènements familiaux,

• Le congé de bilan de compétences

• Le congé individuel de formation,

• Le congé de fin de carrière dans le cadre du Compte Epargne Temps (CET)

• Le congé parental d’éducation (à temps plein);

• Les autorisations exceptionnelles d’absence (ex : absence autorisée non rémunérée et rémunérée) ;

• Le congé sabbatique ;

• Le congé pour enfant malade ;

• Le congé de présence parentale ;

• Le congé de solidarité familiale;

• Le congé de soutien familial;

• La mise à pied disciplinaire non indemnisée,

• Le congé pour création d’entreprise ;

• Les absences pour cure thermale.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Article 3.2 - Montant de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie du Covid-19

Les salariés amenés à exercer leur activité sur site et les salariés amenés à exercer leur activité à distance, depuis leur domicile, présents durant toute la période de référence, percevront la prime de base.

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime de base sera versée sur la paie du mois de juillet 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

La prime complémentaire sera versée à partir de critères objectifs, pertinents, matériellement vérifiables et non discriminatoires à déterminer ultérieurement dans un accord d’entreprise additionnel au présent accord. Cette prime complémentaire sera donc versée dans un second temps après conclusion de cet accord additionnel.

Article 5 – Maintien de salaire des salariés en activité partielle

Les parties au présent accord ont souhaité inclure des dispositions spécifiques aux salariés de l’Association qui ont été placés, durant la crise sanitaire liée au Covid-19, en application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, publiée au Journal Officiel du 26 avril 2020, en activité partielle à compter du 1^er mai 2020, à la suite d’un arrêt de travail dérogatoire.

Sont ainsi concernés :

• les salariés contraints de rester à leur domicile pour garder leur enfant

• les salariés contraints de rester à leur domicile, à titre de prévention, afin de les protéger d’un risque de santé important lié au Covid-19.

Au titre de la solidarité associative, ces salariés bénéficieront d’une indemnisation complémentaire visant à assurer le maintien de leur salaire brut pendant la période où elles étaient en activité partielle et ont perçu un revenu de remplacement à hauteur de 70% de leur salaire brut (soit environ 84 % du salaire net).

Afin de bénéficier du temps nécessaire à son calcul et à sa détermination, cette indemnisation complémentaire sera versée dans un second temps après conclusion de l’accord additionnel au présent accord.

Article 6 - Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

Article 7 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en cinq exemplaires.

Une fois signé, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

L'Association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’association remettra également un exemplaire dûment signé du présent accord à chaque partie signataire et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Thonon-Les-Bains, le ____________________________

En cinq exemplaires originaux

Pour l’APEI de THONON et du Chablais, Madame XX, Présidente

Pour l’Organisation syndicale CFDT, Madame XX, Déléguée syndicale