Protocole d’accord

pré-électoral

POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2023

DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL

AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’APEI DE THONON ET DU CHABLAIS

Définition des parties

Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection des membres du Comité Social et Economique, ci-après dénommé CSE, au sein de l’APEI de Thonon et du Chablais.

Entre :

L’Association APEI de Thonon et du Chablais, représentée par, agissant en qualité de Présidente, ci-après dénommée « l’Association », en sa qualité d’employeur.

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale CFDT représentée par,

Et

L’Organisation syndicale CFE-CGC représentée par,

Et

L’Organisation syndicale FO représentée par,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties rappellent que les mandats des instances actuellement en place au sein de l’Association devaient prendre fin le 31/12/2022.

Dans la mesure où l’APEI de Thonon et du Chablais a signé le 10 juillet 2019 un accord relatif au vote dématérialisé par internet valant pour les prochaines élections professionnelles et pour une durée indéterminée. Et sachant que le prestataire n’est pas en mesure d’organiser les élections de l’APEI de Thonon et du Chablais en cette fin d’année.

L’organisation syndicale CFDT et la direction ont souhaité, compte tenu du calendrier prévisionnel, adapter la durée des mandats pour permettre l’organisation des élections.

En conséquence, les parties se sont réunies et ont par accord le 27 octobre 2022 proroger les mandats actuels jusqu’aux nouvelles élections, et au plus tard jusqu’au 20 mars 2023.

Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer :

• Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE ;

• La répartition du personnel dans les collèges ;

• La répartition des femmes et des hommes dans les collèges ;

• La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;

• Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la fusion du Comité d’entreprise, des délégués du personnel, et du CHSCT en une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances.

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application cette ordonnance précise notamment la composition ainsi que les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Economique et Social.

Pour l’appréciation de la condition d’effectif, l’article L. 2311-2 du Code du travail précise que le seuil doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.

Conformément à l’accord collectif d’entreprise du 10 juillet 2019 dénommé Accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet pour les élections du Comité Social et Economique, les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance.

La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société

Le système de vote électronique proposé est conforme :

• Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail

• A la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.

ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS

Le premier tour des élections du Comité Social et Economique aura lieu du vendredi 3 février au jeudi 9 février 2023.

Le cas échéant, un deuxième tour sera organisée du vendredi 3 mars au jeudi 9 mars 2023.

Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :

• De l’ouverture à la clôture des votes par internet,

• du dépouillement électronique.

  La proclamation des résultats interviendra le vendredi 10 février 2023 pour le premier tour des élections et le vendredi 10 mars 2023 en cas de second tour des élections.

ARTICLE 2 : EFFECTIFS DE REFERENCE ET REPARTITION DES SALARIES

L’effectif global de référence au jour du présent Protocole d’Accord Préélectoral est de 290,31 salariés (en ETP).

Pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, les salariés des différents établissements de l’Association participeront au(x) scrutin(s).

Les listes de candidats pourront donc être constituées de salariés appartenant indifféremment à tous les établissements.

Les parties au présent accord souhaitent, néanmoins, que l’ensemble des Pôles soit représenté au Comité Social et Economique.

ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Article 3.1 : Nombre de Sièges

Le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Comité Social et Economique est de :

• 11 titulaires et de 11 suppléants

Article 3.2 : Composition et répartition dans les collèges électoraux

Pour les élections du Comité Social et Economique, les 3 collèges électoraux retenus sont les suivants :

• 1er collège « OUVRIER ET EMPLOYE » : 193,29 salariés (en ETP).

• 2ème collège « TECHNICIEN, AGENT DE MAITRISE ET ASSIMILE » : 67,97 salariés (en ETP).

• 2ème collège « CADRE » : 29,05 salariés (en ETP).

Article 3.3 : Répartition des sièges dans les collèges électoraux du Comité Social et Economique

Pour le Comité Social et Economique, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :

• 1er collège : « OUVRIER ET EMPLOYE » : 7 titulaires - 7 suppléants

• 2ème collège : « TECHNICIEN, AGENT DE MAITRISE ET ASSIMILE » : 3 titulaires - 3 suppléants

• 2ème collège : « CADRE » : 1 titulaire - 1 suppléant

Article 3.4 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes présentées se composeront alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Article L 2314-30 du Code du travail

Toutefois, lorsqu’il n’y a qu’un seul siège à pourvoir dans un collège, la règle de représentation équilibrée n’ayant pas vocation à être appliquée, la liste pourra contenir indifféremment un homme ou une femme.

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :

	Proportion de femmes	Proportion d’hommes
1er collège	80%	20%
2ème collège	82%	18%
3ème collège	78%	22%

A cet égard, la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège est la suivante :

• 1er collège : « OUVRIER ET EMPLOYE » : 167 femmes – 41 hommes

• 2ème collège : « TECHNICIEN, AGENT DE MAITRISE ET ASSIMILE » : 61 femmes – 13 hommes

• 2ème collège : « CADRE » : 29 femmes – 8 hommes

  Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, et conformément au texte précité, la répartition des hommes et des femmes parmi les sièges est la suivante :

• 1er collège : « OUVRIER ET EMPLOYE » :

  • 6 Titulaires Femme - 1 Titulaire Homme

  • 6 Suppléants Femme - 1 Suppléant Homme

• 2ème collège : « TECHNICIEN, AGENT DE MAITRISE ET ASSIMILE» :

  • 2 Titulaire Femme – 1 Titulaire Homme

  • 2 Suppléant Femme - 1 Suppléant Homme

• 3ème collège : « CADRE » :

  • 1 Titulaire Femme ou Homme

  • 1 Suppléant Femme ou Homme

ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS

La durée des mandats pour les membres du Comité Social et Economique est de 3 ans sans limitation du nombre de mandats.

ARTICLE 5 : SALARIES ELECTEURS ET ELIGIBLES – CONSTITUTION ET AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES

Article 5.1 - Salariés électeurs

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont électeurs les salariés de l’entreprise qui à la date fixée pour le premier tour des élections, soit au 3 février 2023 :

• sont âgés de 16 ans révolus ;

• ont travaillé 3 mois au moins dans l'entreprise ;

• n’ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Sont également électeurs, les salariés mis à disposition de l’entreprise qui y sont présents depuis au moins 12 mois continus et ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de l’entreprise. En revanche, ces salariés ne seront pas éligibles.

Articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail

Enfin, ne sont pas électeurs les salariés de l’entreprise mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière ainsi que les cadres assimilés à l’employeur.

Article 5.2 - Salariés éligibles

Article 5.2.1 - Conditions d’éligibilité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont éligibles, au sein du collège dont ils relèvent, les salariés de l’entreprise qui à la date fixée pour le premier tour des élections :

• sont électeurs au sein de l’entreprise ; à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

• sont âgés de 18 ans révolus ;

• ont travaillé dans l’entreprise depuis au moins un an.

Ne sont pas éligibles les salariés de l’entreprise mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.

Article 5.2.2 - Salariés à temps partiel « multi-employeurs »

Les salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent, par conséquent, celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Article 5.3 - Listes électorales

Les listes électorales (personnel électeur et éligible) seront établies par la Direction de l’entreprise pour chacun des collèges et seront affichées, sur les panneaux réservés à cet effet, le 20 janvier 2023.

Elles comporteront :

• les Pôles, les établissements, les nom et prénom des salariés électeurs (classement par ordre alphabétique), leur sexe, leur date de naissance, leur date de début de contrat initial (ancienneté) et leur éligibilité.

ARTICLE 6 : CALENDRIER DES ELECTIONS

Article 6.1 : Information des salariés

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Au titre du premier tour de scrutin, la Direction adressera, le 9 janvier 2023, par affichage à l’ensemble des électeurs, un appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures, soit le jeudi 19 janvier 2023 à 17 heures, ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par collège.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le vendredi 20 janvier 2023.

La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service.

Les résultats du 1er tour seront affichés le vendredi 10 février 2023.

En cas de 2ème tour, la Direction adressera le lundi 13 février 2023 par affichage à l’ensemble des électeurs un nouvel appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures, soit le vendredi 24 février 2023 à 17 heures, ainsi que pour chaque collège concerné le nombre de sièges à pourvoir.

Tout salarié éligible pourra se porter candidat.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le lundi 27 février 2023 à 17 heures.

La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du second tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service.

La veille de la clôture du scrutin du premier tour, soit le mercredi 8 février 2023 et, le cas échéant, la veille de la clôture du scrutin du second tour, soit le mercredi 8 mars 2023, un mail de relance, émis par le système, sera automatiquement adressé aux salariés non votants.

Les résultats des élections seront affichés le vendredi 10 mars 2023.

Article 6.2 : Listes de candidats 1er tour

Il est rappelé que les seules organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Article L. 2314-5 du Code du travail

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes, portant le logo de l’organisation syndicale et accompagnées de la profession de foi, devront parvenir à la Direction de l’Association à l'attention de Monsieur GALLAT, Directeur Général, au plus tard le jeudi 19 janvier 2023 à 17 heures, par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir. Elles doivent néanmoins respecter la règle de la représentation équilibrée des femmes et des hommes.

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux dispositions légales. Par contre, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

Les listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1^er tour sont considérées comme maintenues pour le 2^nd tour, le cas échéant, pour les personnes de la liste non élues au premier tour de scrutin.

En cas de liste commune entre plusieurs Organisations Syndicales, la Direction en informera le prestataire.

Article 6.3 : Listes de candidats au 2nd tour

En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au vendredi 24 février 2023 à 17 heures.

Article 6.4 : Professions de foi

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs supports de profession de foi pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet.

La date limite de remise de ces supports est fixée au jeudi 19 janvier 2023 à 17 heures.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs supports de profession de foi jusqu'au vendredi 24 février 2023 à 17 heures.

Il est précisé que les supports de profession de foi acceptés seront constitués d’un fichier PDF comportant deux pages au maximum.

ARTICLE 7 : VOTE ELECTRONIQUE

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe (vote physique ou par correspondance) ne sera organisé.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

ARTICLE 8 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE

Article 8.1 : Langue, ordre des instances et affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des deux scrutins pour lesquels il est appelé à voter (Comité Social et Economique titulaires et Comité Social et Economique suppléants).

L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

Article 8.2 : Ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.

Article 8.3 : Matériel de vote - codes de vote confidentiels

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’entreprise.

Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

Article 8.4 : Communication des codes de vote

Le prestataire expédiera le jeudi 26 janvier 2023 un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur.

Seront renseignés dans ce courrier les codes confidentiels et personnels de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique.

Le prestataire expédiera dès l’ouverture du scrutin, soit le vendredi 3 février 2023 à 09 heures un courriel à l’adresse mail de chaque électeur.

Dans ce mail sera renseigné l’identifiant de l’électeur ainsi que la procédure pour enregistrer son mot de passe directement sur le site de vote.

Article 8.5 : Scellement du système et formation

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un ou plusieurs correspondants, chargés du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique et web-formation.

Article R. 2314-12 du Code du travail

Cette intervention consiste à :

• Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• Générer les clés de dépouillement (au nombre de 5) destinées aux membres du bureau de vote.

• Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides.

  Pour le 1er tour, cela interviendra le lundi 30 janvier 2023 à 15h.

  Pour le second tour, cela interviendra le jeudi 2 mars 2023 à 15h.

Les organisations syndicales signataires du présent protocole ainsi que les représentants des listes de candidats sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

La cérémonie de scellement sera animée par le chef de projet dédié au sein de l’entreprise prestataire.

L'information et la formation sont assurées :

• pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,

• pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

Article 8.6 : Cellule d’assistance technique

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Article 8.7 : Assistance aux électeurs

Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

ARTICLE 9 : DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’Association, les suivantes : du vendredi 3 février 2023 à 09 heures au jeudi 9 février 2023 à 15 heures.

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes : du vendredi 3 mars 2023 à 09 heures au jeudi 9 mars 2023 à 15 heures.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

Un poste en libre-service dans une salle réservée à cet effet sera mis à disposition au Siège de l’Association ainsi que dans les locaux du Comité Social et Economique afin de permettre à tout électeur de voter sur internet durant la période d’ouverture des scrutins.

Le poste en libre-service au siège de l’Association est accessible durant les horaires de bureau, soit de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00, au CSE sur les temps de permanence ou sur rendez-vous.

Un poste informatique sera également mis à disposition dans chaque établissement et service.

Important : Aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.

ARTICLE 10 : BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE

Article 10.1 : Bureau de vote

Le bureau de vote est constitué d'un président et de quatre assesseurs parmi les électeurs de l’APEI et acceptant le rôle. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé, au troisième plus âgé et aux deux plus jeune, sauf s’ils se présentent comme candidats.

Le président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.

Article R. 2314-16 du Code du travail

Le bureau sera constitué au Siège Social de l’Association : Route du Ranch – Vongy – 74200 THONON LES BAINS.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de cinq dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 10.2 : Commission de surveillance

La commission de surveillance est composée des membres du bureau de vote, d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent protocole, et d’un représentant de la Direction.

La commission de surveillance participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Les membres de la commission de surveillance peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.

ARTICLE 11 : DEPOUILLEMENT

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats.

ARTICLE 12 : PROCLAMATION

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.

ARTICLE 13 : ORGANISATION D’UN SECOND TOUR

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

• carence de candidats au premier tour,

• quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

• un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

ARTICLE 14 : DUREE ET PUBLICITE DU PRESENT PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Economique de l'année 2023.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire original du présent accord sera adressé à l’agent de contrôle de l’inspection du travail du Siège Social de l’Association, s’il le demande, conformément à l’article L. 2314-12 du Code du travail.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Thonon-Les-Bains, le 16 décembre 2022

En cinq exemplaires originaux

Pour l’APEI de Thonon et du Chablais, Présidente

Pour l’Organisation syndicale CFDT, Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC,

Pour l’Organisation syndicale FO, ANNEXE – CALENDRIER DE L’ELECTION

Les dates et horaires suivants sont retenus pour organiser l’Election.