Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE" chez GNIS - GROUP NAT INTERPRO SEMEN PLANT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE

D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE :

• Groupement National Interprofessionnel des Semences et Plants (GNIS) et ses filiales (ASFIS, SEDIS) dont le siège social est situé 44 rue du Louvre – 75001 Paris,

Ci-après dénommés « les Sociétés »

D’une part,

ET

• L’organisation syndicale représentative CFDT,

• L’organisation syndicale représentative CFE-CGC,

Ci-après dénommés « les Organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « Les Parties »,

Préambule

Une unité économique et sociale (UES) entre les Sociétés et les Organisations Syndicales a été précédemment reconnue et une DUP commune a notamment été mise en place. Dans le cadre du projet de mise en place du CSE, les parties signataires ont proposé de maintenir l’unité de représentation du personnel actuel.

L’objet du présent accord est donc de reconnaitre cette UES afin, en particulier, de maintenir l’unité de statut social pour l’ensemble des salariés des 3 entités concernées.

Cet accord vaut donc dénonciation et se substitue intégralement aux éventuels accords précédents portant sur le même sujet.

Article 1 – Périmètre de l’UES

Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les entreprises suivantes :

• Groupement National Interprofessionnel des Semences et Plants (GNIS) ;

• ASFIS SAS ;

• SEDIS SAS.

Article 2 – Conséquence de l’UES

Lors de l’élection à venir du CSE, celle-ci sera réalisée au sein de l’UES maintenue. Il est, par ailleurs, rappelé que les éventuels délégués syndicaux désignés après l’élection seront des délégués syndicaux de l’UES.

Ce CSE sera mis en place à l’issue des élections organisées, en mai 2019, conformément au calendrier arrêté.

Article 3 - Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 14 février 2019.

Article 4 – Suivi, Révision et Dénonciation

Le présent accord peut être modifié et complété par voie d’avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du Travail. L’avenant se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord et sera opposable, sous réserve de son dépôt, à l’ensemble des employeurs et des organisations syndicales.

Le présent accord peut être dénoncé en respectant un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L 2261-9 du Code du Travail. La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et être déposée.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord prendra effet après son dépôt. Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera notifié, le cas échéant, à l’ensemble des syndicats représentatifs dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second, après anonymisation, sur la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.

Les salariés de chaque établissement de l’UES seront informés du présent accord par courrier.

Fait le 14/02/2019 à Paris, en huit exemplaires,

Pour la Direction GNIS Pour le Personnel

et ses filiales (ASFIS, SEDIS)

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :