ACCORD SUR LES SALAIRES EFFECTIFS 2020

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés :

GNIS et ses filiales (ASFIS, SEDIS)

Dont le siège est sis 44 rue du Louvre - 75001 PARIS

- D’UNE PART -

ET :

Les organisations syndicales :

CFDT,

CFE-CGC,

- D’AUTRE PART

La Négociation annuelle obligatoire spécifiquement sur le volet salaires effectifs s’est déroulée au cours de 4 réunions les 9 et 22 janvier, 4 et 11 Février.

La Direction rappelle en préambule qu’elle dédie, chaque année une enveloppe estimée à 0,3% des salaires bruts de l’année pour accompagner les mobilités au fil de l’eau, ce qui lui permettra de distribuer 2,52 % pour l’année 2020.

Au cours de l’ensemble de ces réunions, les parties ont pu présenter leurs propositions et conviennent de ce qui suit :

ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES POUR 2020

Il est convenu que l’enveloppe globale, dédiée aux mesures salariales 2020, sera équivalente à celle de l’année précédente, soit 2,22 % du montant des salaires bruts de référence de l’année 2019. La partie dédiée aux mesures individuelles sera de 1,9 %.

Cette enveloppe, dédiée aux mesures individuelles, sera répartie entre les augmentations individuelles (1,1%), les primes (0,4 %) selon les modalités fixées par la Direction Générale non reprise dans le présent accord et les augmentations individuelles ciblées (0,4 %)

ARTICLE 2 : MESURES COLLECTIVES POUR 2020

Il a été convenu ce qui suit :

La valeur du point GNIS sera fixée à compter du 1^er Avril 2020 à 5,77 (contre 5,73 actuellement) soit une augmentation de 0,7 % de la valeur du point, ce qui correspond à 0.32 % des salaires bruts de référence de l’année 2019.

ARTICLE 3 : DATE D’EFFET DES MESURES

Il est également convenu que l’ensemble des mesures, qu’elles soient individuelles ou collectives auront des dates de prise d’effet à partir du 1^er Avril 2020, sans effet rétroactif.

ARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Cet accord entre en vigueur au 1^er Avril 2020, à l’exception des dispositions contenant une date différente d’application, et il est conclu pour une durée déterminée d’un an.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Il prendra effet dès le lendemain de son dépôt.

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise en deux exemplaires (une version signée des parties et une version électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi.

Un exemplaire de l’accord signé sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles règlementant la publicité de l’accord lui-même.

Fait à PARIS, le 11 février 2020

Pour la Direction GNIS

Et des filiales (Asfis et Sedis) Pour le Personnel du GNIS

Pour la CFDT :

Pour la CFE CGC: