Accord d’entreprise portant sur

le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE

Le Comité Social et Économique Central de la Banque de France dont le siège social est situé 115 Rue Réaumur, Paris 2^ème, numéro de SIREN 775 657 463, représenté par son Secrétaire, Monsieur D, représentant légal conformément aux articles 7, 8 et 9 du règlement intérieur du CSE-Central de la Banque de France adopté le 23 octobre 2019,

Ci-après dénommé « L’employeur »,

d’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives du personnel représentées par leurs délégués syndicaux :

• Madame K, pour la CGT, représentant 40 % des électeurs

• Monsieur A, pour FO, représentant 30 % des électeurs

• Madame F, pour le SNABF-Solidaires, représentant 30 % des électeurs

d'autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les parties signataires du présent accord décident du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités prévues par l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, modifiée par l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020.

Le présent accord définit les modalités de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés du CSE-Central de la Banque de France.

Bénéficiaires

Tout salarié sous contrat de travail avec le CSE-Central de la Banque de France à la date de signature du présent accord, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, contrat saisonnier, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation etc.), perçoit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est décomposé en deux parts :

• Part A : liée au taux de présentéisme dans l’entreprise entre le 1^er juin 2019 et le 29 février 2020

• Part B : liée à l’impact de la crise du COVID-19 sur les conditions de travail du bénéficiaire

Le salarié percevra la somme des deux parts.

Part A

Le montant de la part A est modulé en fonction du nombre de jours de présence dans l’entreprise entre le 1^er juin 2019 et le 29 février 2020 (période pré-confinement).

Pour un salarié totalisant 274 jours de présence, ce montant est fixé à cinq cents euros (500 €).

Il n’est pas tenu compte du régime de temps de travail, ainsi un salarié à temps partiel perçoit la même prime qu’un salarié à temps plein.

Le nombre de jours de présence dans l’entreprise est déterminé en calculant le nombre de jours compris entre le 1^er juin 2019 et le 29 février 2020, durant lesquels le salarié était sous contrat de travail avec le CSE-Central, diminué du nombre de jours d’absence pendant la période considérée.

Le nombre de jours d’absence tient compte de toutes les absences, à l’exception :

• des congés annuels légaux,

• des jours de RTT,

• des jours de bonification,

• des récupérations d’horaires et de jours fériés,

• des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant,

• des congés parental d’éducation,

• des congés pour enfant malade, congés de présence parentale,

• des jours de scolarité pour les apprentis et alternants, lorsque la présence effective à l’école est constatée.

Le montant de la prime est calculé selon la formule suivante :

$$Prime\ versée = \frac{N\ x\ 500\ €}{274}$$

Où N représente le nombre de jours de présence entre le 1^er juin 2019 et le 29 février 2020.

Le montant de la part A est arrondi à la dizaine d’euros supérieure.

Part B

Le montant de la part B est calculé en fonction de l’impact de la crise du COVID-19 sur les conditions de travail du bénéficaire.

1. Télétravail pendant la période de confinement

Les salariés affectés au siège du CSE-Central à Paris, ayant travaillé en télétravail, souvent sur leur propre matériel, pendant le confinement, soit entre le 17 mars 2020 et le 10 mai 2020, perçoivent une prime de cinq cents euros (500 €). Le montant de cette prime est proportionnel au nombre de jours effectifs de télétravail divisé par le nombre de jours ouvrables sur la période considérée, soit 36.

Sont considérés comme des jours effectifs de télétravail ceux durant lesquels le salarié s’est connecté aux heures normales de bureau et pour une durée minimale de 6 heures.

2. Travail dans les centres en période de vacances d’été

Les salariés affectés dans les centres de vacances, dont les conditions de travail sont fortement impactées durant la haute saison d’été 2020, perçoivent une prime de cinq cents euros (500 €) à condition d’être présents la totalité des jours attendus dans leur modulation annuelle entre le 1^er juillet et le 31 août 2020.

Les salariés absents 1 ou 2 jours, alors qu’ils auraient dû être présents, sur la période comprise entre le 1^er juillet et le 31 août, quel que soit le motif de l’absence, perçoivent deux cent cinquante euros (250 €). Les absences pour cause d’évènement familial (naissance, mariage, décès) ne sont pas prises en considération.

Exonérations sociales et fiscales

Conformément à la loi n° 2019-1446, seules les primes inférieures ou égales à 1000 euros, versées aux salariés dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat, ouvrent droit aux exonérations fiscales et sociales.

Ainsi cette exonération concerne tous les salariés dont la rémunération brute perçue entre le 1^er septembre 2019 et le 31 août 2020 est inférieure à 55 200,72€ (pour un salarié à temps plein). Ce plafond est proratisé en fonction du régime de temps de travail.

A l’exception des cas mentionnés ci-dessus, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée :

• de toutes cotisations et contributions sociales (part patronale et part salariale) d’origine légale ou conventionnelle,

• des taxes assises sur le salaire,

• de CSG et de CRDS ;

• de l’impôt sur le revenu du salarié

Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 27 août 2020.

Application

Le présent accord est applicable immédiatement. Il est valable uniquement pour l’année 2020.

Fait à Paris le 20 juillet 2020