Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA Négociations annuelles obligatoires 2021" chez COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA BANQUE DE FRANCE (Siège)

Négociations annuelles obligatoires

Accord d’entreprise portant sur la rémunération,

le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

ENTRE

Le Comité Social et Économique Central de la Banque de France dont le siège social est situé 115 Rue Réaumur, Paris 2^ème, représenté par son Secrétaire, L

Ci-après dénommé « L’employeur »

d’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives représentées par leurs délégués syndicaux

• Madame XXXXXXX, pour la CGT, représentant 40 % des électeurs

• Monsieur XXXXXXX, pour FO, représentant 30 % des électeurs

• Madame XXXXXXX, pour le SNABF-Solidaires, représentant 30 % des électeurs

d'autre part,

Suite à la réunion de négociation du 24 novembre 2021, il est convenu et arrêté ce qui suit :

1. Rémunérations

1. Augmentation des salaires

Tous les échelons de toutes les grilles de rémunération figurant en annexe 3 de l’accord d’entreprise du 9 novembre 2020 portant sur l’emploi, la carrière, la rémunération et les conditions d’exercice de la vie professionnelle, sont augmenté de 1 200 € brut annuel à compter du 1^er janvier 2022.

Cette augmentation représente 6,5 % d’augmentation pour les salaires les plus bas de l’entreprise et 1,9% pour les salaires les plus élevés.

Les salaires journaliers des salariés des loisirs jeunes (animateurs, directeurs…) sont augmentés de 3,34 € à compter du 1^er janvier 2022.

La prime de vie en Ile de France figurant en annexe 4 de l’accord d’entreprise du 9 novembre 2020 portant sur l’emploi, la carrière, la rémunération et les conditions d’exercice de la vie professionnelle, est revalorisée à 73,00 € par mois à compter du 1^er janvier 2022.

2. Prime d’aide au logement

Afin d’apporter une aide aux salaires les plus bas de l’entreprise, il est créé une prime d’aide au logement.

Cette prime sera versée du 1^er janvier au 31 décembre 2022 aux salariés remplissant les conditions suivantes :

• Avoir travaillé un mois entier (la prime n’est pas proratisée, ni versée, sur les mois incomplets)

• Payer un loyer à son nom, ou rembourser un prêt immobilier contracté en son nom dans le cadre de l’achat de sa résidence principale

• Avoir fourni les documents adminsitratifs nécessaires au versement de la prime (quittance de loyer, échéancier de prêt, justificatif de domicile) dans les délais impartis par le département ressources humaines.

Le montant de la prime mensuelle sera calculé comme suit :

• Lorsque le salaire brut de base du salarié est inférieur ou égal à 2500 euros :

  • 50% du loyer ou de l’échéance de prêt, dans la limite de 300 €

• Lorsque le salaire brut de base du salarié est compris entre 2500 et 2800 euros :

  • 50% du loyer ou de l’échéance de prêt, dans la limite de :

2800 € - Salaire brut de base

Exemple pour un salaire brut de base de 2712 € (échelon 5 du Niveau 4 catégorie A), le plafond de l’aide au logement sera de : 2800 – 2712 = 88 €

3. Prime de fin de contrat

Il est instauré, pour l’année 2022, pour les salariés en CDD saisonniers ayant travaillé plus de 60 jours, une prime de fin de contrat de 10% de la rémunération brute perçue pendant le contrat.

4. Prime de direction

A compter du 1^er décembre 2021, les directeurs de centres de vacances percevront une prime de direction dont le montant est fixé à 40 € par semaine d’ouverture au public.

La prime n’est pas perçue si le directeur a été absent toute la semaine, quelle qu’en soit la raison.

2. Répartition de la valeur ajoutée et intéressement

La répartition de la valeur ajoutée a été réglée dans un accord d’entreprise relatif à l’intéressement signé le 9 mars 2021 et couvrant la période allant de l’exercie 2021 à l’exerci 2023.

3. Temps de travail

Aucun changement n’est apporté au fonctionnement actuel (annualisation, temps de travail hebdomadaire, temps de travail maximum journalier, récupérations horaires…).

Fait à Paris le 24 novembre 2021-y