ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

L’association L’ESSOR dont le siège social est sis 79 bis rue de Villiers à Neuilly-Sur-Seine représentée par directeur général dument mandaté.

D’une part ;

Le syndicat CGT, représenté par

Le syndicat CFDT, représenté par

Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX, représenté par

Le syndicat CGT-FO, représenté par

D’autre part ;

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

Dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale du 24 décembre 2018, la direction de L’ESSOR a décidé d’engager une discussion avec ses partenaires sociaux afin de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

L’ensemble des partenaires sociaux sollicite l’octroi d’une prime en déterminant trois seuils de rémunération et en privilégiant les salariés percevant moins de1,5 SMIC.

Au terme de cet échange, il a été acté les conditions et les modalités suivantes :

Article 1 Champ d’application de l’accord et salariés bénéficiaires

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de L’ESSOR et de L’ESSOR FORMATION, à l’exclusion du personnel non lié par un contrat de travail (maîtres intégrés, intérimaires et les usagers des ESAT).

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail (CDI ou CDD) en cours le 31 décembre 2018 ;

- et avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 40 458,68 euros (soit 2,25 SMIC).

Article 2 Montant de la prime

Le montant de la prime est modulé selon le niveau de la rémunération perçue en 2018.

La prime s'élève à 400 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 1,5 SMIC annuel.

La prime sera de 300 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération comprise entre 1,5 SMIC annuel et moins de 2 SMIC annuel.

La prime sera de 100 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 2 SMIC annuel et moins de 2.25 SMIC annuel.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019, en tout état de cause avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de dépôt et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme soit le 1^er avril 2019.

Article 5 : Dépôt, agrément et formalités de publicité

L’accord sera notifié par la direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. La direction procèdera aux formalités de dépôt, de publicité et de demande d’agrément conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Fait à Neuilly-Sur-Seine, le 21 février 2019

Directeur général

Le syndicat CGT, représenté par

Le syndicat CFDT, représenté par

Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX, représenté par

Le syndicat CGT-FO, représenté par