Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez ASSOCIATION L' ESSOR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASSOCIATION L' ESSOR et le syndicat SOLIDAIRES et CGT-FO et CFDT et CGT le 2021-09-22 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CGT-FO et CFDT et CGT
Numero : T09221029023
Date de signature : 2021-09-22
Nature : Accord
Raison sociale : ESSOR SIEGE ET DIRECTION GENERALE
Etablissement : 77565769500299 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord relatif à la durée des mandats des membres des comites sociaux économiques (2018-09-05)
Accord relatif à la mise en place des comites sociaux économiques au sein de L'ESSOR et L'ESSOR Formation (2018-09-06)
accord relatif à la durée des mandats des membres du cse (2021-12-02)
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU CEOP (2022-04-05)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-09-22
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre :
L’association L’ESSOR dont le siège social est sis 79 bis rue de Villiers à Neuilly-Sur-Seine,
D’une part ;
Le syndicat CFDT
Le syndicat CGT
Le syndicat CGT-FO
Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX
D’autre part ;
Préambule :
A l’approche du renouvellement des instances représentatives de L’ESSOR prévu en janvier 2022, la direction et les partenaires sociaux ont décidé de conclure un accord sur la prorogation des mandats. La crise sanitaire ayant empêché les partenaires sociaux de préparer la campagne électorale, par notamment l’impossibilité de se rendre aux réunions sur les différents sites.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 1er février 2022. Les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au 7 novembre 2022.
Avant cette date, la direction s’engage à organiser les élections professionnelles.
Article 2- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il est applicable sur la période du 1er février 2022 au 7 novembre 2022.
Article 3- Entrée en vigueur
Le présent accord prendra effet à la date de signature, sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. A défaut d’agrément, il sera réputé non écrit.
Article 4- Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
La direction déposera l'accord à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Neuilly-Sur-Seine le
Pour l’association L’ESSOR,
Le syndicat CFDT
Le syndicat CGT
Le syndicat CGT-FO
Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX
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