ACCORD RELATIF AUX MESURES

EXCEPTIONNELLES À DESTINATION

DES SALARIÉS « EXCLUS DU SÉGUR »

Entre les soussignés :

L’association L’ESSOR, dont le siège social est sis 79 bis rue de Villiers à Neuilly-sur-Seine, représentée par le directeur général dument mandaté,

Ci-après dénommée « L’ESSOR »,

D’une part,

Et :

Le syndicat CFDT représenté par la déléguée syndicale centrale,

Le syndicat CGT représenté par le délégué syndical central,

Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX représenté par le délégué syndical central,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

PRÉAMBULE

L’issue de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a amené le gouvernement à revaloriser le traitement d’un certain nombre d’acteurs du champ sanitaire, social et médico-social des secteurs publics et privés. Par les accords dits « Ségur », « Laforcade » et encore par l’accord du 2 mai 2022, ces acteurs se sont vus accorder le versement d’une indemnité mensuelle d’un montant de 238 euros bruts mensuel pour un emploi à temps plein. Par ailleurs, les médecins se sont vus accorder une prime mensuelle de 517 euros bruts par recommandation patronale du 27 juin 2022 (entrée en vigueur le 22 septembre 2022 par arrêté d’agrément du 19 août 2022, avec effet rétroactif au 1^er avril 2022).

Cependant, les personnels administratifs et techniques, ainsi que les salariés des sièges sociaux et les directeurs d’établissements sont restés en dehors de ces revalorisations.

Tenant compte de cette carence et cherchant à y remédier pour partie, l’Association a souhaité verser à titre exceptionnel une prime pour les salariés n’entrant pas dans le champ des revalorisations précitées en septembre 2022. Cette volonté s’est traduite par la signature d’un accord le 6 septembre 2022 avec les organisations syndicales.

L’extension des mesures de revalorisation n’étant pas réalisée en 2023, la Direction de L’ESSOR et les partenaires sociaux ont souhaité reconduire le versement exceptionnel d’une prime pour les salariés toujours exclus du champ des revalorisations salariales.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’association L’ESSOR comprenant son siège social.

Article 2 – Bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime exceptionnelle sont les salariés n’ayant pas bénéficié de l’indemnité mensuelle « Laforcade », « métiers socio-éducatifs » et « prime médecins », ayant un contrat de travail (CDI, CDD, contrat aidé, alternance) commencé avant le 31 août 2023 et toujours en cours au moment du versement de la prime.

Les salariés dont le contrat est suspendu durant l’intégralité de la période indiquée au premier alinéa du présent article, suite à un congé pour convenance personnelle (sabbatique ou sans solde) ou un congé parental d’éducation à temps complet, ou toute autre absence sans aucun maintien de salaire, ne bénéficient pas de la prime.

Article 3 – Montant de la prime

Le montant de la prime est de 714 euros bruts pour un salarié travaillant à temps plein sans absence non rémunérée.

La prime sera versée au prorata, en fonction de la période de présence du 1^er janvier 2023 au 31 août 2023 (soit 243 jours calendaires), selon la formule suivante :

(Nombre de jours rémunérés / 243) x ETP mensuel x 714 €.

Article 4 – Modalité de versement de la prime

La prime sera versée en une fois sur la paie du mois de septembre 2023.

La prime versée donnera lieu à cotisation et contribution sociale et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Progression exceptionnelle de l’ancienneté

Les salariés visés à l’article 2 du présent accord bénéficieront d’une progression systématique d’ancienneté selon les dispositions de l’article 39 de la convention collective. Ce passage d’échelon sera effectif au 1^er septembre 2023 sans effet rétroactif.

Pour rappel de l’article 39, la durée d’ancienneté exigée pour chaque progression d’ancienneté peut être réduite :

• d’une année lorsque cette durée est de trois ans ;

• d’une année et demie lorsqu’elle est de quatre ans.

Selon les cas, la réduction de la progression d’ancienneté pourra entraîner un changement de coefficient dès le 1^er septembre 2023.

Exemple 1 : progression exceptionnelle sans changement de coefficient au 01/09/2023

Un Agent de bureau entré le 1^er janvier 2009 bénéficie à ce jour d’une ancienneté de 14 ans et est au coefficient 406. Cet échelon dure 3 ans, il peut bénéficier d’une année de réduction au titre de l’article 39. Il passera au coefficient supérieur au 01/01/2024 au lieu du 01/01/2025.

Exemple 2 : progression exceptionnelle avec changement de coefficient au 01/09/2023

Un Agent administratif principal entré le 1^er janvier 2004, bénéficie à ce jour d’une ancienneté de 19 ans et est au coefficient 486. Cet échelon dure 4 ans, il peut bénéficier d’une année et demie de réduction au titre de l’article 39. Il passe au coefficient supérieur dès le 01/09/2023 au lieu du 01/01/2024.

Article 6 – Durée de l’accord - Date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu des caractères exceptionnels de la prime et de la progression de l’ancienneté, il ne produira plus d’effet au-delà de la réalisation effective de ces deux mesures.

Le présent accord ne saurait créer un quelconque droit acquis au bénéfice des salariés de L’ESSOR, ni instituer un quelconque usage.

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature.

Le présent accord portant sur une mesure ayant une application unique et immédiate, les clauses habituelles des accords d’entreprise relatives à leur suivi et dénonciation n’ont pas lieu d’être mentionnées.

Article 7 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

La direction procèdera aux formalités de dépôt et de publicité selon la règlementation en vigueur.

Fait à Neuilly-Sur-Seine, le 29 août 2023,

Pour l’association L’ESSOR, représentée par le directeur général,

Le syndicat CFDT représenté par la déléguée syndicale centrale,

Le syndicat CGT représenté par le délégué syndical central,

Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX représenté par le délégué syndical central.