Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats de la délégation du personnel au CSE" chez AFP - AGENCE FRANCE PRESSE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL

AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’AGENCE FRANCE-PRESSE, dont le siège social est situé 11/13 place de la Bourse – 75002 PARIS, représentée par XXX, agissant en qualité de XXX

D’une part,

ET

Les organisations syndicales :

• La CFE-CGC, représentée par

• La CGT, représentée par

• FO, représentée par

• Le SNJ, représenté par

• SUD, représenté par

D’autre part.

Préambule

L’Agence France-Presse est actuellement dotée d’un Comité Social et Economique (CSE) dont le mandat d’une durée de trois ans, arrive à échéance le 17 octobre 2021.

Toutefois, en vue du renouvellement des membres élus du CSE, les représentants du personnel ont fait part à la Direction de leur souhait de proroger la durée des mandats en cours du fait des difficultés pour communiquer avec les collaborateurs compte tenu :

• Des règles de distanciation sociales mises en place dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19 ;

• Des travaux du Siège Social au titre desquels un avenant spécifique a été signé entre la Direction et les organisations syndicales représentatives afin de mettre en place du télétravail renforcé pour l’ensemble des salariés éligibles.

La Direction a accédé à cette demande et a convoqué l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives à une réunion de négociation qui a eu lieu le 11 juin 2021.

A l’issue de cette réunion, les Parties se sont accordées sur la nécessité de reporter les élections professionnelles et de leur intention d’organiser le premier tour des élections professionnelles en octobre 2022.

Les mandats des membres du CSE prenant fin le 17 octobre 2021, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité proroger les mandats des représentants du personnel élus afin de garantir la continuité du fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel et de leurs prérogatives.

Le présent accord unanime met en place cette prorogation.

Article 1 - Prorogation des mandats

Il est convenu de proroger les mandats de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) jusqu’à la date de proclamation définitive des résultats des élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 17 octobre 2022.

Sous réserve des modalités d’organisation des prochaines élections qui seront fixées dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral, les parties s’accordent sur leur intention d’organiser le premier tour des élections professionnelles à venir en octobre 2022.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets et cesseront de plein droit, sans aucune formalité.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur à compter de sa signature et prendra fin à la date de proclamation des résultats et au plus tard le 17 octobre 2022.

Article 3 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales.

Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité

Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées par la direction. Un exemplaire sera déposé conformément aux articles D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Agence.

Un exemplaire du présent avenant sera mis en ligne sur l’intranet.

Fait à Paris, en 8 exemplaires originaux, le 1^er juillet 2021

Pour l’AFP

Pour les organisations syndicales

La CFE-CGC, représentée par

La CGT, représentée par

FO, représentée par

Le SNJ, représenté par

SUD, représenté par