Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU SIEGE OPERATIONNEL DU LCL" chez CSE LCL RESTAURANTS SIEGE OPERATIONNEL (Siège)

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Accord relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel du Comité d’Etablissement du Siège Opérationnel du LCL

Entre :

Le Comité d’Etablissement du Siège Opérationnel du LCL, ci-dessous désigné CE LCL, représenté par son Secrétaire,

Et :

Les organisation syndicales représentatives suivantes :

- SUD,

- la CGT.

Contexte :

• Les mandats des représentants du personnel ont été prorogés par décision unilatérale du 10 novembre 2017 après avis favorable des délégués du personnel en raison, à l’époque, de la non-parution des décrets d’application des ordonnances dites « Macron » au moment de la rédaction du protocole électoral.

• Au sein du groupe LCL, un report des mandats est intervenu jusqu’au 31 décembre 2019.

• Le Comité d’établissement du Siège Opérationnel du LCL ne peut pas connaitre son devenir en raison des discussions actuellement en cours sur la représentation du personnel du LCL au niveau national. Par conséquent, il lui est impossible de mener à bien des discussions relativement à la représentation du personnel en son sein, tant que les discussions au niveau national n’auront pas pris fin.

• Au regard de cette contrainte, le CE LCL et les organisations syndicales représentatives décident de proroger le mandat des délégués en exercice jusqu’au 31 décembre 2019.

• Le but est ainsi d’attendre que les élections au sein du Groupe LCL soient effectuées et précisent le nouveau dispositif organisationnel, et notamment les moyens qui lui sera attribué pour faire fonctionner les activités rattachées au CSE en charge du Siège Opérationnel.

Il est donc convenu ce qui suit :

Article 1 : Prorogation des mandats des membres des instances représentatives du personnel

Les parties signataires au présent accord décident de proroger la durée des mandats au cours des membres des Délégués du personnel du Comité d’Etablissement du Siège Opérationnel du LCL jusqu’à la proclamation du résultat définitif des élections professionnelles au sein du Comité d’Etablissement du Siège Opérationnel du LCL et au plus tard le 31 décembre 2019.

Article 2 : Prorogation des mandats des délégués syndicaux

Les mandats en cours des délégués syndicaux sont également prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.

Article 3 : Protocole d’accord préélectoral

L’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral sera effectuée au plus vite une fois la situation au niveau national connue et au plus tard dans les deux mois avant l’expiration du mandat des délégués actuellement en exercice.

Un délai de quinze jours sera respecté entre la réception de l’invitation et la première réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral.

Article 4 : Condition de validité et durée de l’accord

Le présent accord est valable à condition de sa signature par l’ensemble des délégués syndicaux présents au sein Comité d’Etablissement du Siège Opérationnel du LCL.

Il est conclu pour une durée déterminée, savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles. En conséquence, le présent accord ne peut pas être dénoncé.

Article 5 : Formalités de dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sous forme électronique. Auprès de la DIRECCTE.

Fait à Villejuif, le 7 août 2018 en 3 exemplaires originaux.

Secrétaire du Comité d’Etablissement du Siège Opérationnel du LCL

Pour SUD Pour la CGT