Accord d'entreprise "Mesure d'urgence économique et sociale portant sur la mise en place d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez CSE LCL RESTAURANTS SIEGE OPERATIONNEL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CSE LCL RESTAURANTS SIEGE OPERATIONNEL et le syndicat CGT et SOLIDAIRES le 2019-02-05 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et SOLIDAIRES
Numero : T09419001974
Date de signature : 2019-02-05
Nature : Accord
Raison sociale : RESTAURANTS COMITE ETAB CREDIT LYONNAI
Etablissement : 77565888300167 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 (2018-12-20)
ACCORD DU 16 DECEMBRE 2020 SUR LES MESURES SALARIALES CONCERNANT LE PROTOCOLE D'ACCORDS DE L'ACTIVITE RESTAURANTS DANS LE CADRE DE LA NAOE 2021 (2020-12-16)
Un Accord relatif à l'Activité Restauration annulant et remplaçant l'Accord signé le 16.01.2015 (2022-06-08)
Un Protocole d'Accord relatif à l'Activité Restauration (2022-12-14)
Un Accord relatif au versement d'une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat pour l'Année 2021 (2021-05-19)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-05
Tél : 01 42 95 15 44
Fax : 01 42 95 15 52
Accord du 05 février 2019 sur la mesure d’urgence économique et sociale (MUES), portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Ce présent protocole est applicable pour l’ensemble des salariés du CE LCL sous le numéro les numéros de SIREN suivants :
775 658 883 et 784 205 056.
Etaient présents :
Le Secrétaire du Comité d’Etablissement du siège opérationnel LCL,
Le Secrétaire du Comité de Gestion des Restaurants du Comité d’Etablissement du siège opérationnel LCL,
Le Délégué syndical SUD au Comité d’Etablissement du siège opérationnel LCL
Le Délégué syndical C.G.T. au Comité d’Etablissement du siège opérationnel LCL,
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Comité d’Etablissement du siège opérationnel LCL, ci-dessous désigné CE LCL,
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentant les salariés du Comité d’Etablissement du siège opérationnel LCL et représentées respectivement par :
D’AUTRE PART
Aux termes des réunions qui se sont tenues, le 19 Décembre 2018, le 18 Janvier 2019, , les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Les parties signataires ont décidé :
De verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée dans le cadre de la loi MUES à tous les salariés liés par un contrat de travail effectif au 31 décembre 2018 avec le CE LCL. Cette prime ne sera pas modulée en fonction de la rémunération dans la limite du plafond prévu par loi, ni en fonction de la notion de temps plein ou de temps partiel mais proratisée en fonction du temps de travail effectif du salarié sur l’année 2018, excluant ainsi les périodes de suspension du contrat quelqu’en soit la cause excepté les périodes de congés payés. Cette disposition exceptionnelle excluera tout salarié ayant bénéficié de l’accord sur le départ anticipé Le versement de cette prime exceptionnelle sera effectué au mois de février 2019 et son montant maximum est fixé à:
500,00 euros
Fait à Villejuif, le 05 Février 2019
en 8 exemplaires
Le Secrétaire du Comité d’Etablissement
du siège opérationnel LCL,
Pour SUD,
Pour la C.G.T.,
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