Accord d'entreprise "AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES REMUNERATIONS DU 14 FEVRIER 1995" chez CSF - CREDIT SOCIAL FONCTIONNAIRES (Siège)

AVENANT AU protocole d’accord sur les remunerations du 14 fevrier 1995

ENTRE LES SOUSSIGNES

Créserfi, société anonyme au capital de 56.406.136 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 303 477 319, dont le siège social est sis 9, rue du Faubourg Poissonnière – 75009 Paris,

L’association C.S.F., association à but non lucratif de loi 1901, dont le siège social est situé 9, rue du Faubourg Poissonnière – 75009 Paris,

C.S.F. Assurances, société à responsabilité limitée au capital de 450.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 322 950 148, dont le siège social est situé 9, rue du Faubourg Poissonnière – 75009 Paris,

Formant ci-après et désignée comme telle « l’UES CSF »,

Représentée par Mxxxxx, agissant en qualité de représentant légal des entités concernées,

D’une part,

ET

La Fédération CFDT des Banques et Assurances

Représentée par Mxxxxx, délégué syndical

Le Syndicat National de la Banque et du Crédit SNB / CFE - CGC

Représenté par Mxxxx, délégué syndical

La Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance

Représentée par Mxxxxx, délégué syndical

Ci-après désignés les “Organisations Syndicales”

D’autre part,

Ci-après désignées les « Parties ».

PRÉAMBULE

Afin de prendre en compte l’environnement du contexte pandémique et de taux durablement bas, les conséquences de son environnement concurrentiel et de la dégradation structurelle de ses conditions de rémunération, ses ambitions d’équilibre économique telles que décidées dans le cadre de la stratégie de CSF REFONDATION par la relance du résultat d’exploitation des entités de l’UES CSF, les parties se sont rencontrées en vue de réfléchir aux conditions d’application de la garantie annuelle de progression de salaire résultant de l’article I-2-I de l’avenant à l’accord du 4 décembre 1986 intitulé « protocole d’accord sur les rémunérations du groupe CSF » signé le 14 février 1995.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies en date du 11mai 2021 à 14 h, puis le 18 mai 2021 à 9 h, et ont convenu de signer le présent accord dans l’intérêt des entités formant l’UES CSF et de l’ensemble de leurs collaborateurs.

Le CSE a été préalablement informé le 24 juin 2021 et consulté le 30 septembre 2021 sur ce projet.

IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1

En application de l’article I-2-I de l’avenant à l’accord du 4 décembre 1986 intitulé « protocole d’accord sur les rémunérations du groupe CSF » signé le 14 février 1995, le personnel non cadre bénéficie actuellement d’une garantie annuelle de progression de salaire de 2 %.

Cette garantie fait l’objet de deux versements : un premier versement de 1 % au mois de mai et un second versement de 1 % au mois d’octobre de l’année considérée.

Les parties conviennent de suspendre, pour la période courant à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant et jusqu’au 31 décembre 2023, la garantie de progression de salaire annuelle de 1% versée en octobre de l’année 2021 puis de 2 % pour les années 2022 et 2023.

Ainsi :

• pour l’année 2021, le personnel non cadre a bénéficié d’une progression de salaire de 1 % au mois de mai 2021 ; il ne bénéficiera d’aucune autre progression de salaire en application du « protocole d’accord sur les rémunérations du groupe CSF » signé le 14 février 1995 au cours de l’année  2021.

  ARTICLE 2

  Les parties conviennent de se réunir au mois de mars de chaque année de l’application du présent avenant, soit en mars 2022 et en mars 2023, afin d’envisager une renégociation du présent avenant après examen des résultats des entités de l’UES CSF de l’année précédente et des orientations budgétaires de l’année à venir.

• Ainsi la suspension de la garantie de progression de salaire fera place à une négociation annuelle, soit en mars 2022 et en mars 2023, qui pourra déboucher sur la décision de verser, ou non, tout ou partie de la progression de salaire annuelle prévue à l’accord initial.

  ARTICLE 3

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 30 septembre 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023.

ARTICLE 4  

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera porté à la connaissance des salariés sur l’intranet.

Le dépôt de cet avenant devra être fait par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe des Conseils de prud’hommes de Paris.

ARTICLE 5 

Les autres dispositions de l’accord du 4 décembre 1986 et son avenant intitulé « protocole d’accord sur les rémunérations du groupe CSF », signé le 14 février 1995, qui ne seraient pas contraires au présent avenant, demeurent inchangées.

Fait à Paris, le 30 septembre 2021,

En cinq exemplaires originaux,