Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE l’UES CSF" chez CSF - CREDIT SOCIAL FONCTIONNAIRES (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE l’UES CSF

Entre les Soussignés :

La société CRESERFI, Société Anonyme

au capital de 56.406.136 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 303 477 319,dont le siège est situé : 9, rue du faubourg Poissonnière – 75009 PARIS représentée par, agissant en qualité de Directeur Général Délégué.

L’association CSF, Association à but non lucratif, type Loi 1901

dont le siège est situé : 9, rue du faubourg Poissonnière – 75009 PARIS représentée par, agissant en qualité de Directeur Général.

La société CSF Assurances, Société à Responsabilité Limitée

au capital de 8 500.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 322 950 148, dont le siège est situé : 9, rue du faubourg Poissonnière – 75009 PARIS, représentée par, agissant en qualité de Gérant.

Ci-après dénommées l’UES CSF.

Et les organisations syndicales suivantes :

La CGT

Représentée par agissant en qualité de Déléguée Syndicale (CRESERFI, Association CSF, la SARL CSF Assurances).

La CFDT

Représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical (CRESERFI, Association CSF, la SARL CSF Assurances).

La SNB CFE-CGC

Représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical (CRESERFI, Association CSF, la SARL CSF Assurances).

Préambule

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de l’UES CSF arrivent à échéance le 13 janvier 2022.

Compte tenu du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, et ce afin de se conformer aux contraintes de calendrier et d’éviter les périodes de non-présence d’une partie des salariés, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date.

Par le présent accord, les parties s’accordent sur une modification de la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, et de fait de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date.

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de l’UES CSF au plus tôt, jusqu’au 13 janvier 2023, date du 1^er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 27 janvier 2023, date du second tour des élections professionnelles.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de l’UES CSF puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES CSF par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES CSF et au plus tard à la date du second tour des élections soit le vendredi 27 janvier 2023.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Cette négociation de révision sera ouverte si la demande en est faite à la Direction.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées à la Direction par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Dès sa signature, l'accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera mis à la disposition des salarié(e)s sur l’intranet de l’entreprise. Il sera par ailleurs déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et remis au greffe du conseil de Prud’hommes de Paris.

En 6 exemplaires originaux,

Fait à Paris, le 29 septembre 2022

En 6 exemplaires originaux,

Pour C.S.F, Pour CRESERFI 

Son Directeur Général Son Directeur Général Délégué

Pour CSF Assurances,

Son Gérant,

Pour la CGT, Pour CFDT,

Pour SNB CFE CGC,