ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE COVID-19 AU SEIN DES ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX DE L’ANRH

Entre :

L’AssociatioN pour l’insertion et la Réinsertion professionnelle et humaine des Handicapés (ANRH), Association loi de 1901 reconnue d’utilité publique par décret du 19 février 1968, SIREN n°775 660 970, ayant son siège social au 17 impasse Truillot à Paris (75011), représentée par … – Directeur Général, 

Ci-après dénommée « l’ANRH »

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale FO, représentée par …, délégué syndical central ;

L’organisation syndicale CGT, représentée par …, délégué syndical central,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties ».

Table des matières

PREAMBULE 3

Chapitre 1 : Critères d’attributions de la prime communs aux ESAT 4

Article 1 : Salariés éligibles 4

Article 2 : Réduction en cas d’absence sur la période de référence du 1er mars au 30 avril 2020 4

Article 3 : Nature des absences prises en compte sur la période de référence du 1er mars au 30 avril 2020 4

Chapitre 2 : Règles spécifiques à l’ESAT de Paris XI 5

Chapitre 3 : Règles spécifiques à l’ESAT de Paris XIII 5

Chapitre 4 : Règles spécifiques à l’ESAT de Corbeil 5

Chapitre 5 : Règles spécifiques à l’ESAT de Beauvais 6

Chapitre 6 : Règles applicables au Centre de Rééducation Professionnelle (CRP) 6

Chapitre 7 : Règles communes aux ESAT et au CRP 6

Article 1 : Date de versement de la prime 6

Article 2 : Régime social et fiscal de la prime 7

Article 3 : Durée de l’accord, révision et règlement des différends 7

Article 4 : Notification dépôt, publicité 7

PREAMBULE

Par décret n°2020-568 en date du 14 mai 2020, modifié par décret n°2020-698 du 8 juin 2020, il a été décidé de verser une prime exceptionnelle au personnel des établissements publics de santé ayant effectivement travaillé pendant l’épidémie de Covid 19.

Afin d’assurer une égalité de traitement entre le secteur public et le secteur privé lui aussi fortement impacté par l’épidémie, le Ministère des Solidarités et de la Santé a confirmé la transposition de cette prime pour les établissements privés.

Le principe de la transposition a été confirmé par l’Instruction du 5 juin 2020, relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et plus particulièrement par son annexe 10 relative à la mise en place d’une prime exceptionnelle pour les personnels des établissements et services médico-sociaux privés et publics dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.

Il est ainsi prévu qu’une prime exceptionnelle d’un montant maximal de 1500 euros pourra être versée pour les salariés des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des adultes et enfants en situation de handicap et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, et des établissements de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle de personnes en situation de handicap (visés au 2°,3°,5°, 6° 7°, 9°, 11 et 12° de l’article L.312-1 du CASF), dans les 40 départements les plus touchés par le Covid-19.

Pour les établissements et services susmentionnés, se situant en dehors des 40 départements les plus touchés par le Covid-19, le montant de cette prime est fixé à 1000 €.

Enfin, la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, modifiée par la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020, confirme, en son article 11, la liste des établissements privés de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux rentrant dans le champ d’application de la prime exceptionnelle.

Au regard de la liste des établissements visés par l’Instruction du 5 juin 2020, ainsi que la loi de finances rectificative du 25 avril 2020, modifiée le 30 juillet 2020, cinq établissements de l’Association entrent dans le champ d’application de cette prime exceptionnelle.

Il s’agit des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) de Paris XI, Paris XIII, Corbeil et Beauvais.

Entre également dans le champ d’application de cette prime exceptionnelle le Centre de Rééducation Professionnelle (CRP), situé à Saint-Ouen.

Ces 5 établissements sont tous situés dans l’un des 40 départements les plus touchés par le Covid-19 conformément à la liste des départements fixés à l’annexe II du décret n°2020-568 du 14 mai 2020.

Afin de prendre en compte la nature différente de l’activité entre les ESAT et le CRP, les parties sont convenues de distinguer le traitement des ESAT (Chapitres I à V), de celui du CRP (Chapitre VI) s’agissant des critères d’attribution de la prime exceptionnelle.

Enfin, les parties ont également souhaité prendre en compte les spécificités de chaque ESAT (différence de clients, de prestations etc.) afin de fixer les critères de versement de la prime exceptionnelle en fonction de la situation précise de chaque établissement.

Par conséquent, les parties sont convenues de fixer des critères d’attribution communs aux ESAT (Chapitre I), puis des critères spécifiques en fonction de chaque ESAT (Chapitres II à V).

Enfin, un Chapitre VII « dispositions communes », s’appliquera à l’ensemble des établissements visés par le présent accord (ESAT + CRP).

: Critères d’attributions de la prime communs aux ESAT

Les parties sont convenues que des règles communes s’appliqueront à l’ensemble des ESAT de l’Association dans le cadre de l’attribution de la prime exceptionnelle Covid-19.

Article 1 : Salariés éligibles

Bénéficieront de cette prime exceptionnelle tous les salariés des ESAT de l’Association, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, dès lors qu’ils étaient inscrits à l’effectif de l’établissement concerné sur la période du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020.

Aucune condition de présence à l’effectif à la date du versement n’est en revanche fixée.

Article 2 : Réduction en cas d’absence sur la période de référence du 1er mars au 30 avril 2020

Par analogie avec les règles d’abattement retenues dans le secteur public, le montant de la prime exceptionnelle sera déterminé de la manière suivante :

Période du 1er mars 2020 au 30 avril 2020
Entre 0 et 14 jours d’absence continus ou discontinus	Entre 15 et 30 jours d’absence continus ou discontinus	Plus de 30 jours d’absence continus ou discontinus
1500 €	750 €	0 €

Le nombre de jours d’absence est déterminé en jours calendaires, sur la période de référence du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020.

Article 3 : Nature des absences prises en compte sur la période de référence du 1er mars au 30 avril 2020

Sont prises en compte pour la détermination du nombre de jours d’absence sur la période de référence du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020 toutes les absences, de quelque nature que ce soit, à l’exception des congés payés, RTT, récupérations et jours de repos « cadres ».

En effet, compte tenu de l’incitation de l’employeur auprès des salariés des ESAT, par note du 3 avril 2020 à poser des congés payés, des RTT, des récupérations ou des jours de repos « cadres », il a été convenu entre les parties que les absences pour l’un de ces quatre motifs ne seraient pas prises en compte dans la détermination du nombre de jours d’absence sur la période du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020.

S’ajoutent à ces règles communes aux ESAT, des règles spécifiques à chacun d’entre eux afin de tenir compte de leurs spécificités (Chapitres II à V).

 : Règles spécifiques à l’ESAT de Paris XI

Conformément aux règles communes édictées dans le Chapitre 1 « critères d’attributions de la prime communs aux ESAT », bénéficieront d’une prime de :

• 1500 €, les salariés ayant entre 0 et 14 jours d’absence sur la période du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020 ;

• 750 €, les salariés ayant entre 15 et 30 jours d’absence sur la période du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020 ;

• 0 € les salariés ayant plus de 30 jours d’absence sur la période du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020.

Une proratisation du montant de la prime sera réalisée en fonction de la durée du travail contractuelle du salarié.

Une majoration de prime d’un montant de 750 € sera attribuée aux salariés s’étant vu confier une mission spécifique liée à la crise sanitaire (ex : préparation et/ou mise en œuvre du plan de déconfinement).

Cependant, le montant total de la prime de chaque salarié, majoration incluse, ne pourra être supérieure à la somme de 1500 €.

 : Règles spécifiques à l’ESAT de Paris XIII

Conformément aux règles communes édictées dans le Chapitre 1 « critères d’attributions de la prime communs aux ESAT », bénéficieront d’une prime de :

• 1500 €, les salariés ayant entre 0 et 14 jours d’absence sur la période du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020 ;

• 750 €, les salariés ayant entre 15 et 30 jours d’absence sur la période du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020 ;

• 0 € les salariés ayant plus de 30 jours d’absence sur la période du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020.

Cependant, pour les salariés éligibles à un montant de prime à hauteur de 1500 € au regard de leur nombre de jours d’absence, une minoration de 25 % du montant de la prime sera appliquée lorsque le salarié aura été chargé de moins de 2 missions d’accompagnement (mission sur l’organisation de la reprise d’activité ou mission relative à la gestion courante de l’activité).

: Règles spécifiques à l’ESAT de Corbeil

Conformément aux règles communes édictées dans le Chapitre 1 « critères d’attributions de la prime communs aux ESAT », bénéficieront d’une prime de :

• 1500 €, les salariés ayant entre 0 et 14 jours d’absence sur la période du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020 ;

• 750 €, les salariés ayant entre 15 et 30 jours d’absence sur la période du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020 ;

• 0 € les salariés ayant plus de 30 jours d’absence sur la période du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020.

: Règles spécifiques à l’ESAT de Beauvais

Conformément aux règles communes édictées dans le Chapitre 1 « critères d’attributions de la prime communs aux ESAT », bénéficieront d’une prime de :

• 1500 €, les salariés ayant entre 0 et 14 jours d’absence sur la période du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020 ;

• 750 €, les salariés ayant entre 15 et 30 jours d’absence sur la période du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020 ;

• 0 € les salariés ayant plus de 30 jours d’absence sur la période du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020.

Cependant, pour les salariés éligibles à un montant de prime à hauteur de 1500 € au regard de leur nombre de jours d’absence, une minoration de 50 % du montant de la prime sera appliquée lorsque l’une des deux conditions suivantes ne sera pas remplie par le salarié :

• Salarié ayant effectué, au minimum, 18 jours ouvrés sur site au cours de la période de référence du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020, y compris lors de la reprise de prestation ;

• Salarié s’étant vu confier une mission de finalisation des entretiens annuels et professionnels, ainsi qu’un suivi spécifique des usagers en raison des conséquences de la crise sanitaire.

: Règles applicables au Centre de Rééducation Professionnelle (CRP)

Compte tenu de la différence de nature entre l’activité du CRP et les activités des ESAT, des règles propres au CRP sont fixées dans le cadre de l’attribution de la prime.

Par conséquent, les salariés du CRP, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, bénéficient d’une prime d’un montant de 150 € dès lors qu’ils étaient inscrits à l’effectif de l’établissement sur la période du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020.

Aucune condition, autre que celle relative à la présence au sein des effectifs durant la période susmentionnée, n’est posée pour l’éligibilité à la prime d’un montant de 150 €.

: Règles communes aux ESAT et au CRP

Article 1 : Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle Covid-19 sera versée à l’échéance normale de la paie du mois de décembre 2020, et fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de salaire de ce mois.

L’ANRH fera ses meilleurs efforts afin de verser un acompte sur la somme définitive avant la date de virement de la paie du mois de décembre.

Article 2 : Régime social et fiscal de la prime

Conformément au V. de l’article 11 de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020, modifiée par la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020, la prime exceptionnelle Covid-19, dans la limite de 1500 €, ouvre droit aux exonérations mentionnées au premier alinéa dudit article.

Ce premier alinéa précise que cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L.6131-1 du Code du travail.

Article 3 : Durée de l’accord, révision et règlement des différends

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2020, pour un versement unique, et ne sera pas renouvelé.

En cas d’apparition d’un litige ou de difficultés d’interprétation sur la mise en œuvre du présent accord, les Parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord. La révision fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

Article 4 : Notification dépôt, publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces listées aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du travail. 

Il sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Paris, en trois exemplaires originaux, le 8 décembre 2020

Pour l’ANRH, …, Directeur Général

Pour l’organisation syndicale FO, …, délégué syndical central

Pour l’organisation syndicale CGT, …, délégué syndical central