Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS ELECTORAUX EN COURS" chez CESAP - COMITE ETUDES SOINS AUX POLYHANDICAPES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CESAP - COMITE ETUDES SOINS AUX POLYHANDICAPES et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO le 2018-09-27 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO
Numero : T07518004578
Date de signature : 2018-09-27
Nature : Accord
Raison sociale : COMITE ETUDES SOINS AUX POLYHANDICAPES - CESAP
Etablissement : 77566205900465 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord d'entreprise relatif à l'utilisation du vote électronique pour les élections du CSE (2019-09-19)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-27
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA
PROLONGATION DES MANDATS ELECTORAUX EN COURS
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le Comité d’Études, d’Éducation et de Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées (CESAP), Association Loi 1901 reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé 62 rue de la Glacière – 75013 Paris, représenté par ----------, Directrice générale dûment déléguée,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par………….., en sa qualité de Déléguée syndicale centrale,
Le syndicat CGT, représenté par………….., en sa qualité de Déléguée syndicale centrale,
Le syndicat FO, représenté par ………………..en sa qualité de Délégué syndical central.
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1- OBJET
Par cet accord collectif d’entreprise, Le Comité d’Études, d’Éducation et de Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées (CESAP) et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, décident unanimement et expressément de proroger les mandats électoraux en cours des membres des instances représentatives du personnel.
Le précédent protocole d’accord préélectoral relatif à l’organisation des élections professionnelles disposait que le premier tour des élections professionnelles avait lieu le 17 mars 2014, la date de l’éventuel second tour ayant lieu le 31 mars 2014. Le mandat électoral étant fixé à quatre années.
La prorogation des mandats électoraux en cours ne pourra se poursuivre au-delà du 31 décembre 2019. Les élections professionnelles, dont les dates de scrutin étaient envisagées les lundi 1er octobre et 15 octobre 2018, sont donc reportées à une date ultérieure.
Le calendrier des prochaines élections professionnelles sera déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, lequel sera établi postérieurement à la négociation en cours de l’accord portant fusion des instances représentatives du personnel et mise en place du comité social et économique.
Article 2 - Champ d'application
Le présent accord concerne l’ensemble des mandats électoraux des instances représentatives du personnel présentes au sein du CESAP, à savoir les membres élus des conseils et des comités d’établissements, du comité central d’entreprise, des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, des délégués du personnel.
TITRE II – SUIVI, REVISION, DENONCIATION, EFFET
Article 3 - Durée - Date d'effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend effet immédiatement à la date de sa signature.
Article 4 - Publicité de l'accord
Il sera déposé par l'entreprise auprès, d’une part, de la Direccte de Paris.
Un exemplaire sera adressé au greffe des conseils de prud'hommes de Paris.
Paris, le 27 septembre 2018,
En 7 exemplaires originaux,
Pour le CESAP,
La Directrice générale,
Pour la CFDT,
La Déléguée syndicale centrale,
Pour FO,
Le Délégué syndical central,
Pour la CGT,
La Déléguée syndicale centrale,
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