Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de conflit préavis dee grève CFDT et CGT" chez CESAP - COMITE ETUDES SOINS AUX POLYHANDICAPES (Siège)

Siège Associatif et Direction Générale

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

PREAVIS DE GREVE CFDT et CGT

Entre,

• Madame, Directrice Générale du CESAP, d’une part ;

Et,

• La CGT des établissements du CESAP dans le département du Val-de-Marne, représentée par Madame, Déléguée Syndicale d’établissement,

• La CFDT Santé Social, représentée par Madame, Déléguée Syndicale Centrale, d’autre part ;

PREAMBULE 

Le 13 septembre 2021, la CGT des CESAP du Val-de-Marne a déposé un préavis de grève locale sur le pôle Val-de-Marne du CESAP, à compter du 15 septembre jusqu’au 15 octobre 2021, éventuellement reconduit au-delà.

Le 27 septembre 2021, la CFDT santé-social a déposé un préavis de grève locale sur le pôle Val-de-Marne du CESAP, à compter du 27 septembre jusqu’au 15 novembre 2021, éventuellement reconduit au-delà.

Aux termes des échanges et des rencontres qui ont eu lieu notamment le 1^er et le 18 octobre, visant à conclure un premier accord de fin de conflit, dont la date de signature était initialement programmée au 20 octobre 2021, les parties ne sont pas parvenues à un accord.

Les organisations syndicales ont poursuivi leur mouvement. Elles ont priorisé leurs revendications initiales¹ à trois points, par courriel adressé le 21 octobre :

• L’octroi d’une prime PEPA de 1000 euros pour l’ensemble des salariés

• La conservation de l’organisation du temps de travail d’1 week-end sur 3 ou d’1 week-end sur 4 au sein de la M.A.S La Cornille et l’E.M.E Le Poujal

• L’amélioration des conditions de travail et du management

Les parties se sont accordées, en définitive en réunion du 26 octobre 2021, sur les points suivants :

Article 1 : Attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime PEPA) au titre de l’année 2021

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, a été instaurée pour la première fois par le Gouvernement par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales pour une application volontaire et facultative.

En 2019 comme en 2020, le CESAP a versé la prime PEPA à l’ensemble des salariés de l’association qui pouvaient en bénéficier. En 2021, le CESAP, malgré l’échec des négociations portant sur les salaires et la durée du travail, a pris seul la décision d’octroyer la prime PEPA à l’ensemble des salariés. Cet engagement, pris le 24 juin, prévoit que le CESAP verse cette prime selon les modalités définies conformément à la loi avant le 31 décembre 2021.

Le CESAP confirme ici son engagement de principe. S’agissant du montant individuel maximum versé, le CESAP ne pourra pas atteindre le montant revendiqué par les organisations syndicales CGT et CFDT à hauteur de 1000€. Il s’engage cependant à reconnaître l’effort et l’engagement des salariés en cette année 2021 portant les effets de la crise sanitaire, par l’attribution exceptionnelle d’une prime PEPA, en valorisant son montant au maximum des capacités budgétaires du CESAP (dont les instances représentatives et syndicales auront la primeur), soit 750 € par personne bénéficiaire de la prime à son maximum au sein du CESAP.

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés :

- dont le contrat de travail est en cours le 24 juin 2021 ;

- quel que soit leur niveau de rémunération ;

- sans condition d’ancienneté minimum dans les effectifs de l’association ;

- quel que soit la nature de leur contrat de travail avec le CESAP.

Le montant de la prime sera modulé :

• Selon la durée contractuelle du salarié ;

• Selon sa date d’entrée dans les effectifs de l’association ;

• Selon son temps de présence dans l’association pendant les douze derniers mois précédents le 24 juin 2021.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : durée contractuelle / 151,67 heures ou durée contractuelle / 35 heures.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• Le congé de maternité,

• Le congé d’adoption,

• Le congé de paternité,

• Le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,

• Le congé pour enfant malade,

• Le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade,

• Les périodes de temps partiel thérapeutique,

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2020 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis.

Il en va ainsi dans les cas suivants :

• Congé sans solde,

• Congé sabbatique,

• Congé de mobilité externe sécurisée,

• Absence maladie sans maintien de salaire par l’employeur,

• Absence pour accident de travail ou maladie professionnelle sans maintien de salaire par l’employeur,

• Etc., en référence à l'alinéa 2 de l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale.

En fonction des plafonds de rémunération, la prime sera soumise ou exonérée de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu.

Dans l’hypothèse de résultats excédentaires le permettant, au titre de 2021, le CESAP s’engage à verser tout ou une partie de cette somme aux salariés dans le cadre d’un versement complémentaire de la PEPA 2021 de 250€ maximum par personne selon les mêmes conditions qu’énoncées plus haut, au plus tard le 31 mars 2022.

Article 2 : Fréquence des week-end travaillés au sein de la M.A.S La Cornille et l’E.M.E Le Poujal

Afin d’assurer la couverture des besoins en accompagnement des enfants et des résidents, tout en respectant l’ensemble des règles relatives au droit du travail, le CESAP s’engage à accompagner l’évolution de la fréquence des week-end travaillés.

Ceci passera par les démarches et/ou les effets suivants :

1. Le maintien de la fréquence d’un week-end sur trois ou quatre travaillés est acquis pour les salariés concernés (notamment les salariés à 32h ou à 35h), qui le souhaitent et en poste à la date de signature du présent accord ;

2. La possibilité pour les salariés en poste (notamment les salariés à 32h ou à 35h) à la date de signature du présent accord, de pouvoir passer à un week-end sur deux travaillés, après recueil de leur consentement et avenant au contrat de travail ;

3. Pour les salariés embauchés après signature du présent accord, la mise en place automatique du travail à hauteur d’un week-end sur deux ;

4. La possibilité de modification des organisations actuelles de travail sur les unités de vie, pour maintenir la continuité de service en privilégiant autant que possible la stabilité des équipes ;

5. La possibilité de création d’emplois supplémentaires par unité de vie, en fonction des besoins et des marges budgétaires.

Article 3 : Conditions de travail et management au sein des établissements du Val-de-Marne

Le Bureau du Conseil d’Administration du CESAP a décidé d’engager, en termes de conditions de travail et de management, une action visant à :

• Déterminer les causes pouvant générer des risques psychosociaux et des situations de conflit ;

• Informer et former tous les salariés concernant leurs droits et les procédures existantes dans ce domaine ;

• Renforcer la qualité des relations sociales au travail.

Par ailleurs, les parties signataires décident la mise en place d’« Espaces de discussion et de propositions », dont les enjeux sont :

• Rétablir le dialogue

• Permettre aux acteurs du conflit de retravailler ensemble

Ces « Espaces de discussion et de propositions » sont animés par un facilitateur - intervenant extérieur, favorisant le dialogue entre salariés et hiérarchie, afin d’entendre les besoins réciproques. Ces espaces ont vocation à proposer des solutions réalisables et ayant un effet mesurable.

La composition de ces « espaces » est la suivante :

• Nombre maximum de personnes : 5 salariés + le facilitateur

• Représentatif et pluridisciplinaire

• Parmi les 5 membres, se trouvent un représentant de la direction et un membre du CSE, (lesquels participent mais n’occupent pas leur place hiérarchique ou représentative). La constitution des groupes sera réalisée selon les thématiques et celle-ci peut changer ;

Méthodologie et contenu des discussions des « espaces » :

• Les membres du groupe ont pour mission de formuler des actions concrètes à évaluer régulièrement, 

• Actions qui améliorent les conditions de travail et la qualité des accompagnements,

• Etablissement d’un planning de dates pour les groupes et les suivis.

Traitement des propositions formulées dans les « espaces » :

• Les propositions émanant des « espaces » sont rédigées par le facilitateur et transmises à l’équipe de direction, pour étude de la mise en œuvre,

• Les comptes rendus des groupes sont transmis aux COPIL QVT et les décisions portées à la connaissance des salariés par voie d’affichage et du CSE.

Article 4 : Moratoire et effets de la levée du mouvement social

Les parties instaurent un moratoire à compter du 26 octobre 2021 à 18h30 jusqu’au lendemain 27 octobre 2021. Pendant cette période, tout mouvement est levé et l’accès aux locaux par les professionnels est garanti sans aucune entrave.

L’assemblée générale des salariés grévistes se tiendra le 27 octobre 2021 de 10h à 12h. Ce temps sera comptabilisé en temps de travail pour tous les grévistes (sur la base de la liste d’émargement établie et transmise par les organisations syndicales).

La signature du présent accord, prévue à 16h au plus tard le 27 octobre 2021, a pour effet immédiat et sans condition de lever les préavis de grève de la CGT et la CFDT.

Article 5 : Règlement des jours de grève

Le CESAP s’engage à régler 75% des heures de grèves aux salariés déclarés grévistes pour le temps d’absence à leur poste de travail (temps de travail programmé et effectif), pour les jours compris entre le jeudi 30 septembre et le mercredi 27 octobre 2021 sauf opposition à l’accord.

Article 6 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Pôle Val-de-Marne.

Article 7 : Entrée en vigueur

Le présent accord est d’application immédiate.

Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié par le CESAP contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à chaque organisation syndicale signataire du présent accord. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.

Le CESAP déposera le présent accord à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi en deux exemplaires (une sur support papier signée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre en version électronique via le site internet dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné. Les documents à joindre tels que prévus à l’article R.132-1 modifié du Code du Travail seront envoyés par le CESAP.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Comité social et économique du pôle Val-de-Marne.

Cet accord sera affiché sur les tableaux d’affichage habituels réservés à l’employeur, au sein de l’ensemble des établissements et services de l’association du pôle Val-de-Marne du CESAP.

Fait à Paris, le 27 octobre 2021,

En 5 exemplaires originaux,

Les signataires du présent accord :

Pour le CESAP

Directrice générale

Pour la CGT Pour la CFDT Santé Social

Déléguée Syndicale d’établissement Déléguée Syndicale Centrale