Accord d'entreprise "accord de dialogue social" chez LA NOUVELLE ETOILE DES ENFANTS DE FRANCE (Siège)

Accord de DIALOGUE SOCIAL

Entre :

L’association La Nouvelle Etoile dont le siège est sis au 3 rue Cochin – 75005 Paris

Représentée par Madame X, Présidente, agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose, ci-après dénommée l’association ; représentée par Y, Directrice Générale de l’association

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur Z, en sa qualité de délégué syndical central

Préambule

Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer notamment le périmètre de mise en place des différents comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE) ainsi que du comité social et économique central (CSEC).

Les parties souhaitent également, par ce présent accord de dialogue social adapter la représentation du personnel et les conditions de son fonctionnement aux nouvelles dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord ;

ARTICLE 1- FREQUENCE DES REUNIONS

Le nombre de réunions du CSE est porté à 6 par an minimum.

Les convocations et l’ordre du jour doivent être envoyés aux titulaires et aux suppléants

Les suppléants peuvent être présents si accord de leur directeur et en fonction de l’activité

ARTICLE 2 – BDES ET CONFIDENTIALITE

La BDES (Base de Données Economiques et Sociales) actualisée doit être accessible à tout moment au délégué syndical et mise à disposition des membres du CSE à chaque réunion. Il est rappelé au destinataire leur devoir de confidentialité. Cette confidentialité ne peut être opposée aux membres du CSEC pour justifier l’absence d’éléments dans la BDES.

Les convocations et l’ordre du jour doivent être envoyés aux titulaires et aux suppléants

Elle permet notamment l’information sur :

Les investissements

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ;

Les fonds propres, endettement et impôts ;

L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

Les activités sociales et culturelles ;

les flux financiers à destination de l’association

ARTICLE 3 – DUREE DU MANDAT

Les mandats des élus du CSE sont établis pour 4 ans.

ARTICLE 4 – MOYENS FINANCIERS

Des CSE :

Le budget des CSE s’établit à 0.20% de la masse salariale brute totale pour le budget de fonctionnement et 1,25% de la masse salariale brute totale pour les œuvres sociales.

Du CSE :

Il est reversé 7% du budget des CSE au CSEC afin d’établir son budget.

ARTICLE 5- DESIGNATION SECRETAIRE

Le secrétaire est désigné parmi les élus titulaires. Il est procédé également à la désignation d’un secrétaire adjoint parmi les élus titulaires. Le trésorier est désigné parmi les élus titulaires. Un délégué syndical ne peut occuper les postes de secrétaire ou de trésorier.

ARTICLE 6 – NOMINATION D’UN REFERENT HARCELEMENT La nomination d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d’une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32 du code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Fait, le A …………………………………………………………………

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