Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DES MOYENS MIS A DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES" chez ASSOCIATION GROUPE ESSEC (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DES MOYENS MIS A DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Entre,

L’Association Groupe ESSEC, ci-après dénommée AGE, sise 3 Avenue Bernard Hirsch – CS 50105 - 95 021 Cergy Pontoise Cedex, Association loi 1901, représentée par, dûment mandatée par;

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’AGE représentées par :

Pour la CGT Pour la CFE-CGC Pour la CFTC

1. Préambule

Dans le cadre de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dite « Loi Travail » relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les parties signataires du présent accord ont souhaité définir un cadre d’accès et d’utilisation des outils numériques d’information et de communication aux organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l’AGE.

Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement à un dialogue social de qualité et ont souhaité préciser les moyens syndicaux mis à disposition des organisations syndicales au niveau de l’Association Groupe ESSEC (AGE).

2. Objet et Champ d’Application

Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’article L. 2142-6 du Code du travail qui spécifie qu’un accord d’entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.

Si des dispositions nouvelles légales et réglementaires devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si des dispositions nouvelles étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des organisations syndicales présentes au sein de l’AGE. Le terme « organisation syndicale présente au sein de l’AGE » ou « organisation syndicale » est défini comme toute organisation syndicale représentative ou y ayant constitué une section syndicale et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituée depuis au moins deux ans.

3. Durée de l’accord - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il pourra être révisé si les dispositions législatives en la matière sont appelées à changer.

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord peut être révisé à tout moment, en tout ou partie de ses dispositions, par chaque partie signataire.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

La négociation devra être engagée, à l’initiative de la Direction, dans les 3 mois suivant la date de première présentation de la lettre recommandée. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

4. Moyens matériels

   4.1 – Mise à disposition d’un local

   Conformément aux dispositions législatives, il est rappelé qu’un local est mis à la disposition des organisations syndicales équipé du mobilier nécessaire.

4.2 – Mise à disposition du matériel informatique

Il est mis à la disposition des organisations syndicales, un ordinateur leur permettant de produire tout document dont elles auraient besoin dans le cadre de l’exercice de leur désignation.

Le matériel informatique reste la propriété de l’AGE. Les organisations syndicales s’engagent à respecter l’ensemble des règles de sécurité prévues par la charte informatique annexée au Règlement Intérieur de l’AGE.

4.3 – Ouverture d’une ligne téléphonique dédiée

Il est mis à la disposition des organisations syndicales, une ligne téléphonique leur permettant d’être jointes à l’intérieur et depuis l’extérieur du campus.

Il est convenu que la Direction permettra que cette ligne téléphonique soit visible depuis l’annuaire de l’entreprise sous la dénomination « Syndicats ESSEC ».

5. Moyens de communication

5.1. Messagerie électronique

5.1.1. Liste de diffusion

La Direction met à la disposition des organisations syndicales une liste de diffusion dénommée « syndicats_ESSEC », destinée à la diffusion de messages syndicaux généraux.

Les informations permettant l’actualisation de cette liste de diffusion seront transmises par l’AGE deux fois par an.

Selon l’article L. 2142-6 du Code du travail, il est rappelé que l'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :

1. Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;

2. Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;

3. Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

Les salariés de l’AGE peuvent s’opposer à recevoir des messages électroniques émanant d’organisations syndicales. En tout état de cause, ce droit ainsi que ses modalités d’exercice devront être systématiquement rappelés dans tout message afin que les salariés puissent, à tout moment, manifester leur volonté de s’opposer à la réception de messages syndicaux. Ainsi, chaque message comprend les modalités de désabonnement automatique.

Par ailleurs, l’indication du caractère syndical du message doit systématiquement être mentionnée en objet du message électronique adressé, de façon à informer clairement les salariés de l’AGE quant à l’origine et à la nature du message.

Enfin, il est rappelé que les communications ne doivent pas contenir de propos injurieux, discriminatoires, diffamatoires à l’encontre de qui que ce soit. Les communications syndicales doivent également respecter la règlementation relative à la vie privée, notamment le droit à l’image, ainsi que la confidentialité associée à certaines données (que celles-ci soient par nature confidentielles ou désignées comme telles par la Direction).

L’utilisation de la messagerie électronique n’a pas vocation à remplacer les moyens traditionnels d’information et de communication dont disposent les organisations syndicales en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les messages de chaque organisation syndicale sont sous son entière responsabilité et ne sont pas soumis à modération par l’AGE.

5.1.2. Adresses électroniques syndicales

L’AGE met à disposition de chaque organisation syndicale une adresse e-mail à préfixe syndical lui permettant d’émettre et de recevoir des messages, en sus de leur adresse e-mail professionnelle. Ces adresses permettent aux salariés d’interroger les organisations syndicales de leur choix et aux organisations syndicales de répondre aux sollicitations des salariés de façon confidentielle. Les adresses électroniques des organisations syndicales représentatives de l’AGE figureront sur l’annuaire ESSEC et sur l’espace documentaire du SIRH Pégase.

5.1.3. Nature des messages

Les organisations syndicales ont la possibilité d’établir, sous leur seule responsabilité, des listes de diffusion privées. La dénomination des listes doit faire apparaître explicitement le nom de l’organisation syndicale.

L’inscription sur ces listes de diffusion résulte d’un acte volontaire des salariés. Cette inscription peut se faire en contactant les délégué(e)s syndicaux/ales. Tout salarié figurant sur ces listes peut demander à tout moment à en être radié. A cet effet, chaque message devra comprendre un mode de désabonnement automatique.

L’indication du caractère syndical du message doit être systématiquement mentionnée en objet du message. Les échanges qui auront lieu à partir de ces listes devront être obligatoirement modérés par les organisations syndicales.

5.2. Accès intranet

La Direction met également à la disposition des organisations syndicales la possibilité de déposer des messages ou tracts syndicaux sur un espace dédié sur l’Intranet de l’Entreprise. Cet espace doit être maintenu et modéré par les organisations syndicales elles-mêmes.

Le contenu de l’espace Intranet dédié aux organisations syndicales doit revêtir un caractère exclusivement syndical et doit porter sur des thématiques en lien avec l’activité ou les actualités de l’AGE.

6. Confidentialité

Cet accord rappelle également l’obligation de confidentialité à laquelle l’AGE et les organisations syndicales sont tenues. En particulier, il est convenu d’assurer la confidentialité des échanges électroniques éventuels des salariés avec les organisations syndicales. A cet effet, l’AGE ne peut pas exercer de contrôle sur les listes de diffusion constituées ou modifiées sur la base du choix opéré par le salarié quant à son acceptation ou son refus de recevoir des messages à caractère syndical.

Les délégués syndicaux/déléguées syndicales devront s’assurer de la confidentialité des messages stockés sur leur poste de travail individuel en sécurisant l’accès à leur messagerie par un mot de passe. Tout auteur d’actes d’interception de correspondances s’expose à des sanctions pénales et/ou disciplinaires.

7. Entrée en vigueur

L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter de son dépôt, après information du Comité social et économique.

8. Modalités de suivi et clause de rendez-vous

Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’AGE se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales représentatives.

En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent qu’en cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales représentatives.

8. Notification et publicité

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires que de parties, et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’AGE.

Il sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dédiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Il sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Pontoise.

Le personnel sera informé du texte du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel. Il sera également déposé sur le SIRH Pégase où chaque collaborateur pourra s’en procurer une copie.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Cergy, le 11 février 2021, en 5 exemplaires.

Pour l’AGE

Pour la CGT Pour la CFE-CGC Pour la CFTC