Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L’ANNEE 2022" chez ASSOCIATION GROUPE ESSEC (Siège)

Entre, d’une part,

L’Association Groupe ESSEC, ci-après dénommée l’AGE, dont le siège est 3 Avenue Bernard Hirsch – CS 50105 – 95021 Cergy Pontoise Cedex, association loi 1901, représentée par, dûment mandatée par,

Et,

Les déléguées syndicales des organisations syndicales représentatives au sein de l’AGE :

Pour la CFE-CGC Pour la CFTC

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a créé la prime de partage de la valeur (PPV), qui se substitue à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Celle-ci permet aux employeurs de verser aux salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales (salariales et patronales), ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire, dans les conditions prévues par ladite loi.

Pour la quatrième année consécutive, l’AGE souhaite s’inscrire dans ce dispositif.

A ce titre, l’AGE et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de conclure un accord fixant le cadre du versement de la prime de partage de la valeur, et plus particulièrement :

• le champ d’application de la prime ;

• le montant et la modulation de la prime ;

• les modalités de versement de la prime ;

• les modalités d'information collective du personnel.

Le 7 décembre 2022, les parties sont parvenues à un accord, qui prévoit les dispositions suivantes :

Article 1 – Cadre légal

Conformément à la loi précitée, les parties rappellent que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.

Article 2 – Champ d’application

Les salariés éligibles à la prime de partage de la valeur sont ceux qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être liés à l’AGE par un contrat de travail à la date de versement de la prime. Cette date s’entend comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie (date déclarée dans la rubrique S21 G00.50.001 de la DSN),

• avoir perçu, au cours des douze mois précédant la date de versement, une rémunération annuelle inférieure ou égale à 40 000 € brut base temps plein. Pour les salariés qui n’auraient pas été effectivement présents sur l’intégralité des 12 derniers mois, ce critère sera apprécié en tenant compte de la rémunération annuelle qu’ils auraient eu vocation à percevoir s’ils avaient travaillé sur les 12 derniers mois.

Article 3 – Montant et modulation de la prime de partage de la valeur

Le montant de la prime sera déterminé en cumulant les critères de modulation définis ci-après : rémunération, durée du travail prévue au contrat de travail, ancienneté.

1. Modulation en fonction de la rémunération

Le montant de la prime de partage de la valeur, pour les collaborateurs répondant aux conditions d’éligibilité fixées par l’article 2 et ayant travaillé à temps complet au cours de l’intégralité des 12 derniers mois précédant la date de versement, est de :

• 1050 € pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure ou égale à 24 000 € brut au cours des 12 mois précédant le versement de la prime* ;

• 950 € pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure ou égale à 26 400 € brut au cours des 12 mois précédant le versement de la prime* ;

• 700 € pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure ou égale à 28 800 € brut au cours des 12 mois précédant le versement de la prime* ;

• 450 € pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure ou égale à 30 000 € brut au cours des 12 mois précédant le versement de la prime* ;

• 300 € pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure ou égale à 33 000 € brut au cours des 12 mois précédant le versement de la prime* ;

• 250 € pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure ou égale à 40 000 € brut au cours des 12 mois précédant le versement de la prime*.

*rémunération base temps plein

2. Modulation en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail

Pour les collaborateurs répondant aux conditions d’éligibilité de l’article 2, le montant de la prime auquel ils peuvent prétendre en fonction du critère de modulation relatif à la rémunération et à l’ancienneté est proratisé à due proportion de la durée de travail prévue au contrat de travail sur la période correspondant aux douze mois précédant la date de versement.

Le montant de la prime est donc réduit à due proportion si l’horaire de travail contractuel des bénéficiaires est inférieur à un temps complet.

3. Modulation en fonction de l’ancienneté

Pour les collaborateurs répondant aux conditions d’éligibilité de l’article 2 et dont l’ancienneté est inférieure à un an à la date de versement, le montant de la prime auquel ils peuvent prétendre en fonction du critère de modulation relatif à la rémunération et de la durée du travail prévue au contrat est réduit de 50%.

Article 4 – Modalités de versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée en une fois lors de la paie du mois de décembre 2022.

Article 5 – Régime social et fiscal

La prime de partage de la valeur versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, pour les collaborateurs ayant perçu, au cours des douze mois précédant le mois de versement de la prime, une rémunération annuelle inférieure ou égale à 40 000 € brut base temps plein.

Article 6 – Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2022.

Un bilan de l’application de l’accord sera effectué lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire en 2023.

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions légales et règlementaires. Il ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires que de parties, et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’AGE. Il sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dédiée à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS), accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Il sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.

Le personnel sera informé du texte du présent accord par l’intermédiaire du SIRH Pégase disponible sur le portail MyESSEC de chaque collaborateur.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Cergy, le…………………….. en 4 exemplaires

Pour l’AGE

Pour la CFE-CGC Pour la CFTC