Accord d'entreprise "Accord de "Groupe" Bouygues Energies et Services: relatif à la méthodologie de déploiement de la Convention Collective de la Métallurgie 2024" chez BOUYGUES ENERGIES & SERVICES (Siège)

Accord de « Groupe » Bouygues Energies et Services : relatif à la méthodologie de déploiement de la Convention Collective de la Métallurgie 2024

Entre :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-31 du Code du travail, le présent accord de « Groupe » Bouygues Energies et Services est conclu entre,

Les Sociétés du « Groupe » Bouygues Energies et Services (ci-après dénommées les « Sociétés du « Groupe » BYES »), dont la liste figure en annexe 1 du présent Accord, représentées par Madame Cécile Rosenberg Directrice des Affaires Sociales Bouygues Energies et Services.

D’une part,

et,

désignés coordonnateurs syndicaux, représentants les organisations syndicales ci-dessous, prises en la personne de leurs représentants mandatés :

• Syndicat National FO Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78280 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représenté par Monsieur Didier REGENT, dûment mandaté

• Union CFTC des métiers Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78280 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représentée par Monsieur Vincent VANGERMEERSCH, dument mandaté

• Confédération Générale du Travail CGT, ayant son siège 263 rue de Paris – 93516 Montreuil, représentée par Monsieur Daniel MARCELIN, dûment mandaté

• Confédération Française Démocratique du Travail Fédération Construction et Bois CFDT, ayant son siège 47, 49, avenue Simon Bolivar – 75950 Paris Cedex 19, représentée par Monsieur Ludovic Durand dûment mandaté

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Sommaire

1. Objet de l’accord

2. Champ d’application

3. Rappel de la méthodologie de classification des emplois convenue paritairement

4. Méthodologie de Déploiement de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie (CCNM).

1. Le comité opérationnel, le comité de pilotage et la commission de suivi

2. Les actions de déploiement

1. Le référentiel emplois (la nomenclature)

2. Description des emplois

3. Cotation et classement des emplois

4. Notification à chaque collaborateur de son classement

5. Ancrage du processus opérationnel

3. Plan de communication et calendrier prévisionnel de déploiement

5. Moyens et obligations des parties dans le cadre du déploiement de la nouvelle convention collective de la Métallurgie au sein du « Groupe » Bouygues Energies et Services.

4. Les moyens accordés aux IRP

5. Les obligations réciproques des parties

6. Dispositions finales

6. Prise d’effet et durée de l’accord

7. Révision de l’accord

8. Dénonciation de l’accord

9. Dépôt et publicité

Préambule 

Le dispositif conventionnel de branche de la Métallurgie date de 1970 et le système actuel de classification résulte de deux accords de branche autonomes du 13 mars 1972 et du 21 juillet 1975 concernant respectivement les ingénieurs et cadres et les salariés mensualisés non-cadres.

Les partenaires sociaux ont entamé en 2016 la rénovation complète du dispositif conventionnel afin d’être en phase avec les nouveaux enjeux de l’industrie, accompagner les transformations industrielles, s’adapter au monde actuel et gagner en simplification.

Cette évolution conventionnelle repose sur un « socle commun » de règles et principes applicables sur l’ensemble du territoire dans les domaines aussi variés que la formation, l’emploi, le contrat de travail, la durée du travail, la rémunération, les relations collectives, la santé et la qualité de vie au travail.

Cette convention comporte notamment un Titre 5 dédié à la classification de branche qui s’impose aux entreprises de la Métallurgie à compter du 1er janvier 2024.

La nouvelle Convention Collective rend le système de classification plus lisible en s’appuyant sur 6 critères classants indépendants les uns des autres. Cette méthode de cotation repose sur une analyse précise du contenu réel de l’emploi et de ses tâches significatives.

Selon les signataires de la convention collective, le nouveau dispositif de classification contribue à renforcer le développement des entreprises industrielles, à les aider à relever les défis (économiques, technologiques, démographiques et environnementaux) auxquels elles sont confrontées. Quant aux salariés, il doit leur permettre d’évoluer dans des environnements de travail attractifs, valorisant les compétences et les qualifications tout au long de leurs parcours professionnels.

Ce nouveau système de classification vise à prendre en compte la réalité et la diversité des activités de l’entreprise, son organisation, son système de management, ainsi que la pluralité des contenus des activités confiées aux salariés et des emplois. Il est conçu pour être capable de s’adapter aux évolutions à venir.

Les dispositions en vigueur au sein de la métallurgie concernant les classifications des personnels cadres, employés – techniciens - agents de maitrise (ETAM) et ouvriers seront remplacées par ce nouveau texte, applicable à tous les salariés quel que soit leur statut, y compris les alternants, à compter du 1er janvier 2024.

Dans ce contexte et compte tenu des enjeux de ce projet pour les sociétés adhérentes au présent accord de « Groupe » Bouygues Energies et Services et l’ensemble de leurs salariés, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives signataires entendent préciser au travers du présent accord la manière dont sera opéré le déploiement de la nouvelle classification.

Au-delà des évolutions introduites sur la Classification, la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 contient également des dispositions nouvelles relatives notamment au contrat de travail, à la durée du travail, aux déplacements professionnels, à la rémunération, à la protection sociale complémentaire, à la qualité de vie au travail et au dialogue social.

Le présent accord de méthode se concentre sur le déploiement de la classification issue de la nouvelle convention collective. Il fixe les différentes étapes qui se succèderont jusqu’à l’application effective de la classification, du suivi de son déploiement et de sa mise en place ainsi que des modalités d’information du comité de pilotage, du comité opérationnel, des ateliers de travail et de la commission de suivi, des modalités d’information des salariés et des modalités de recours des salariés.

Ainsi, la Direction et les Organisations Syndicales de Bouygues Energies et Services conviennent d’élaborer le présent accord afin d’accompagner le déploiement et la mise en œuvre de cette nouvelle classification.

1. Objet de l’accord

Le présent accord de méthode a pour objet de structurer et partager la démarche retenue pour le déploiement de la nouvelle classification de la Métallurgie au sein du « Groupe » Bouygues Energies et Services, qui s’inscrit elle-même dans un processus global commun aux différentes entités relevant de la Métallurgie.

2. Champ d’application

Le présent accord de « Groupe » Bouygues Energies et Services à vocation à s’appliquer à l’ensemble des Sociétés du « Groupe » BYES relevant du champ d’application de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie :

-         BOUYGUES E&S Maintenance Industrielle,

-          S.M.I. Informatique Automatisme,

-          SEA Productique.

Les dispositions du présent accord sont directement applicables au sein des entités du « Groupe » BYES sans qu’il y ait lieu de conclure des accords de déclinaison à leur niveau ainsi que le prévoit l’article L.2253-5 du Code du travail les stipulations de l’accord se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord.

La classification des emplois concerne tous les salariés des sociétés adhérentes quel que soit leur statut ou leur ancienneté.

La liste des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord de « Groupe » BYES, au jour de sa signature, figure en Annexe 1.

3. Rappel de la méthodologie de classification des emplois convenue paritairement

Le titre 5 de la convention collective de la Métallurgie du 7 février 2022 est repris in extenso à l’Annexe 2 du présent accord.

La classification vise à ordonner les emplois de manière hiérarchisée au sein des entreprises, selon une méthode commune déterminée au niveau de la branche de la métallurgie.

Chaque emploi est décrit puis classé au regard de la réalité de cet emploi et non de la personne qui le tient : la classification est un système qui classe les emplois et non les collaborateurs (Annexe 4 « référentiel d’analyse »).

L’évaluation de l’emploi tenu est réalisée sur la base de critères classants applicables à tous les emplois, quelle que soit la nature du travail effectué. Le classement est ainsi réalisé sur une échelle unique, commune à l’ensemble des emplois.

La Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie établit une méthodologie structurée, commune aux salariés cadres et non-cadres, en différentes étapes de mise en place du dispositif de classification :

• Négocier avec les organisations syndicales la méthodologie de déploiement du nouveau dispositif,

• Identifier les emplois,

• Définir les emplois, en se focalisant notamment sur :

  • La description des activités significatives de l’emploi,

  • La nature et le périmètre des responsabilités exercées,

  • La description des relations de travail,

• Coter et classer les emplois, au moyen de la méthode de branche selon des critères classant qui sont évalués indépendamment les uns des autres (Annexe 5 « Echelle unique de classification conventionnelle »).

• Communiquer à chaque salarié son descriptif d’emploi et le classement de son emploi.

La phase de classement consiste à affecter chaque emploi en fonction du nombre de points attribués à sa classe d’emploi (18 classes, de 1 à 18) puis à son groupe, (9 groupes de A à I).

Le classement d’un emploi est désigné par la lettre du groupe d’emplois et par le numéro de la classe, dont cet emploi relève.

Les emplois relevant de la catégorie professionnelle des cadres sont ceux classés dans les F, G, H et I.

IV. Méthodologie de déploiement de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie

1. Le comité opérationnel, le comité de pilotage, les ateliers de travail, la commission de suivi

Les parties rappellent que conformément aux dispositions de la nouvelle convention collective, la Classification des emplois relève du pouvoir de direction de l’employeur.

Le déploiement du nouveau système de classification prévu au Titre 5 de la nouvelle Convention de la Métallurgie, à horizon du 1^er janvier 2024 est un projet d’entreprise. Il implique l’ensemble des acteurs du « Groupe » Bouygues Energies et Services et notamment les responsables opérationnels et les managers que la fonction RH accompagnera dans ces différentes étapes.

Afin de permettre des échanges structurés autour de la thématique de la classification, les parties conviennent de la mise en place de 4 organes : un comité de pilotage, un comité opérationnel, des ateliers de travail ainsi qu’une commission de suivi dont la composition et les missions sont définies ci-après.

Composition et missions :

Le comité de pilotage est composé des membres ci-dessous :

• La Direction représentée par 5 personnes des Ressources Humaines,

• Et le Cabinet Diot Sciaci (expert thématiques classifications externe au « Groupe » BYES).

Le rôle du comité de pilotage est d’assurer le déploiement de la nouvelle classification métallurgie et de veiller à la cohérence et à l’homogénéité des pratiques entre les différentes entités concernées.

La fréquence des réunions est laissée à la latitude des entités.

Le comité opérationnel est composé des membres ci-dessous :

• La Direction représentée par les Responsables Ressources Humaines des entités concernées ainsi que support SIRH et juridique,

• Et le Cabinet Diot Sciaci (experts thématiques classifications externe au « Groupe » BYES).

Le comité opérationnel a pour mission de :

• Former les différents interlocuteurs à la rédaction des fiches descriptives d’emplois et à la méthode de cotation des emplois,

• Réaliser le référentiel emplois et la répartition par famille de métiers,

• Structurer et coordonner les ateliers de travail,

• Définir une trame de fiche emploi,

• Valider la description de chaque fiche emploi et de sa cotation par les ateliers de travail et en assurer la cohérence globale.

La fréquence des réunions est laissée à la latitude des entités.

Les ateliers de travail sont composés des membres ci-dessous :

• La Direction représentée par les Responsables Ressources Humaines des entités concernées ainsi que support SIRH et juridique,

• Le Cabinet Diot Sciaci (experts thématiques classifications externe au « Groupe » BYES),

• Et des managers/opérationnels et collaborateurs.

Les ateliers de travail ont pour missions de réaliser les fiches descriptives d’emplois et de proposer une première cotation des emplois.

La fréquence des réunions est laissée à la latitude des entités.

La commission de suivi est composée des membres ci-dessous :

• La Direction représentée par la direction opérationnelle et la direction des ressources humaines des entités concernées,

• Un représentant de chaque organisation syndicale représentative au sein du « Groupe » BYES signataire du présent accord. Cette délégation comprendra au minimum les coordonnateurs « Groupe » BYES qui pourront se faire accompagner d’autres représentants dans la limite de 2 personnes par délégation,

• Le cas échéant, le cabinet Diot Sciaci pourra être convié.

La commission de suivi a pour rôle de :

• S’approprier le projet de la nouvelle classification et d’assurer la cohérence de son déploiement au sein du « Groupe » BYES,

• Suivre de manière rapprochée le déploiement de la nouvelle classification au sein du « Groupe » BYES (annexe 2),

• Faciliter les échanges entre les différentes instances et interlocuteurs de ce projet.

La fréquence des réunions est laissée à l’appréciation des membres de la commission de suivi sans pouvoir être inférieure à une réunion par trimestre.

L’évolution du système de classification est importante. Outre l’appropriation des textes réglementaires, il est fondamental que le comité opérationnel et les membres des ateliers de travail maîtrisent le système d’évaluation, de classement des emplois et la méthodologie qui permettra son déploiement au sein du « Groupe » Bouygues Energies et Services.

Evaluer les emplois, de manière collaborative, permet de multiplier les points de vue, d’assurer une mobilisation collective et une organisation pérenne pour une évaluation des emplois qui fasse consensus.

Le présentiel est à privilégier pour l’ensemble de ces réunions.

2. Les actions de déploiement

1. Le référentiel (la nomenclature) emplois

L’objet de ce travail d’architecture est de définir et d’identifier l’ensemble des emplois communs aux différentes sociétés du « Groupe » BYES desquels découleront une fiche descriptive d’emploi.

L’emploi représente un socle commun de missions similaires. Seront regroupés les postes dont les activités, responsabilités et compétences sont comparables et répondent à la même finalité.

2. Description des emplois

Conformément à la Nouvelle Convention Collective, le contenu de la fiche descriptive devra obligatoirement contenir :

• La description des activités significatives y compris lorsqu’elles relèvent de domaines professionnels différents ou correspondent à une faible part de l’emploi,

• La nature et le périmètre des responsabilités exercées,

• La description des relations de travail.

Il est rappelé que l’objectif de cette fiche est de décrire les activités significatives attendues de l’emploi et ne vise pas à décrire les activités et missions plus précises du poste.

En complément, la fiche comprendra également :

• Le libellé emploi,

• La finalité de l’emploi,

• Les missions principales (activités significatives),

• Les responsabilités hiérarchiques et d’animation,

• Les relations de travail,

• Les compétences professionnelles et comportementales,

• Les évolutions possibles.

La description des fiches emplois (Annexe 3 « Trame fiche emploi ») n’a pas vocation à être contractuelle.

3. Cotation et classement des emplois

Principe de classement

La classification vise à ordonner les emplois de manière hiérarchisée, selon une méthode déterminée paritairement et permettant aux entreprises de la branche de s’adapter aux enjeux économiques et sociaux qui leur sont propres.

Afin de garantir l’objectivité de la démarche, chaque emploi est décrit puis classé au regard de la réalité de cet emploi.

L’évaluation de l’emploi tenu est réalisée sur la base de critères classants applicables à tous les emplois, quels que soient leur intitulé et la nature du travail effectué.

Le classement est ainsi réalisé sur une échelle unique, commune à l’ensemble des emplois.

Référentiel d’analyse

L’analyse des emplois est réalisée à travers six critères classants et dix degrés d’exigence. Ces critères valorisent les dimensions du travail essentielles pour l’industrie de la métallurgie.

Ces critères classants sont communs à tous les emplois, afin de prendre en compte la diversité des activités des entreprises de la métallurgie. Les critères classants sont définis comme suit :

• Complexité de l’activité (Difficulté/technicité et diversité du travail, solutions à mettre en œuvre, problèmes à traiter),

• Connaissance (Savoirs et savoir-faire requis dans l’emploi, acquis par la formation initiale/continue ou l’expérience),

• Autonomie (Latitude d’action, d’organisation et de décision dans le cadre de l’emploi, niveau de contrôle associé),

• Contribution (Effet et influence des actions et décisions sur les activités, l’organisation et leur environnement. Nature et importance du champ d’action et de responsabilité),

• Encadrement-coopération (Appui/soutien, accompagnement/transmission supervision, encadrement, management/coordination, qu’il s’agisse d’une responsabilité hiérarchique, fonctionnelle ou de projet),

• Communication (nature et variété des échanges et des interlocuteurs ; transmission, concertation, négociation, représentation),

Méthode de classification

Gage de lisibilité et de simplicité, l’échelle unique permet le classement dans un même dispositif de
tous les emplois, tout en prenant en compte les spécificités liées aux emplois tenus par les salariés.

Méthode de cotation des emplois

À la suite de la rédaction des fiches descriptives d’emplois, il sera procédé à la cotation des emplois en fonction du référentiel d’analyse prévu par l’accord de branche.

Toujours dans la même démarche de transparence, les membres du comité opérationnel, les managers et opérationnels des différentes entités ainsi que les experts du cabinet de conseil Diot Siaci externe au « Groupe » Bouygues Energies et Services procéderont à la cotation.

Le comité de pilotage et le comité opérationnel auront la charge de relire, de valider, d’harmoniser et d’adapter les fiches descriptives afin de s’assurer de la cohérence des classements réalisés.

Chaque emploi se verra attribuer, pour chaque critère classant, un nombre de points d’une valeur entre 1 et 10.

L’addition des points obtenus pour l’ensemble des critères permettra de déterminer la cotation d’un emploi, qui se situera entre 6 et 60 points.

Ainsi la nouvelle classification positionne l’emploi occupé et non le titulaire de l’emploi.

Les cotations sont regroupées en classes d’emplois de 1 à 18 et en groupe d’emplois de A à I.

Le niveau conventionnel résulte du positionnement du groupe et de la classe d’emplois.

Gage de lisibilité et de simplicité, l’échelle unique permet le classement dans un même dispositif de tous les emplois, tout en prenant en compte les spécificités liées aux emplois tenus par les salariés en alternance.

Les emplois relevant de la catégorie professionnelle des cadres sont ceux classés dans les groupes F, G, H et I des dispositions conventionnelles de la branche.

Méthode de cotation des collaborateurs en alternance

Les contrats en alternance associent à des enseignements dans un centre de formation, une formation fondée sur l’exercice d’activités professionnelles diverses et fluctuantes dans l’entreprise, en lien avec la certification professionnelle préparée objet du contrat. Dans cette perspectives, les signataires du présent accord conviennent, par dérogation aux dispositions du présent titre en matière de classification des emplois, de la mise en place du dispositif spécifique suivant de classement des salariés titulaires d’un contrat en alternance.

L’employeur classe les bénéficiaires d’un contrat en alternance pendant la durée d’exécution d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, dans l’une des 4 familles suivantes :

- Relèvent de la famille 1 les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation visant l’obtention d’une certification professionnelle située au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles, qui, pour acquérir les savoir-faire et capacités en lien avec la qualification préparée, doivent exécuter, en partie ou, de façon occasionnelle, en totalité, des activités professionnelles correspondant à un ou des emplois relevant du groupe A de la grille de classification des emplois de la branche ;

- Relèvent de la famille 2 les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation visant l’obtention d’une certification professionnelle située au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles, qui, pour acquérir les savoir-faire et capacités en lien avec la qualification préparée, doivent exécuter, en partie ou, de façon occasionnelle, en totalité, des activités professionnelles correspondant à un ou des emplois relevant des groupes A et B de la grille de classification des emplois de la branche ;

- Relèvent de la famille 3 les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation visant l’obtention d’une certification professionnelle située au niveau 5 ou au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles, qui, pour acquérir les savoir-faire et capacités en lien avec la qualification préparée, doivent exécuter, en partie ou, de façon occasionnelle, en totalité, des activités professionnelles correspondant à un ou des emplois relevant des groupes d’emplois A, B et C de la grille de classification des emplois de la branche ;

- Relèvent de la famille 4 les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation visant l’obtention d’une certification professionnelle située au moins au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, qui, pour acquérir les savoir-faire et capacités en lien avec la qualification préparée, doivent exécuter, en partie ou, de façon occasionnelle, en totalité, des activités professionnelles correspondant à un ou des emplois relevant des groupes A, B, C et D de la grille de classification des emplois de la branche.

* Les titres à finalité professionnelle et les CQP préparés par des salariés titulaires d’un contrat en alternance sont classés par niveau selon le cadre national des certifications professionnelles, permettant d’identifier la famille de classement correspondante

4. Notification à chaque collaborateur de son classement

Conformément aux dispositions réglementaires chaque collaborateur recevra, au plus tard le 1^er janvier 2024 et de manière formalisée, la fiche emploi et son classement d’emploi dans la grille de classification de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie.

Le collaborateur pourra bénéficier d’un échange avec son manager hiérarchique et/ou son Responsable des Ressources Humaines afin de partager le classement de son emploi et les éventuelles questions.

Il sera possible pour le manager ou le Responsable Ressources Humaines de procéder à un échange de façon collective.

Une demande d’explication peut être formulée par écrit par le collaborateur dans un délai d’un mois à compter de la réception de son classement d’emploi.

Les bulletins de paie du mois de janvier 2024 seront mis à jour avec la nouvelle classification du collaborateur ainsi que son libellé emploi en lien avec sa fiche emploi.

5. Ancrage du processus opérationnel

Un processus dédié sera mis en place à compter de 2024 visant à :

• Elaborer de nouvelles fiches d’emplois, les coter et les classer, à tout moment de l’année, selon les besoins opérationnels ;

• Partager un état annuel du référentiel des emplois dans le cadre du processus d’information-consultation relatif à la politique sociale de l’entreprise.

En outre, ainsi que le prévoit la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie, l’entretien professionnel sera l’occasion d’échanger sur la fiche d’emploi du salarié et de son éventuelle évolution.

Dans le cas d’un changement d’emploi, la fiche d’emploi correspondante et son classement seront notifiés au salarié.

3. Plan de communication et calendrier prévisionnel de déploiement

Un plan de communication relatif au déploiement de la classification sera partagé en commission de suivi.

Une sensibilisation de l’ensemble des managers/opérationnels sur le changement de la convention collective et ses impacts sur les classifications des salariés a eu lieu le 24 novembre 2022. A la suite de la signature du présent accord une nouvelle réunion d’information sera organisée en mars 2023.

Un rétroplanning, prévoyant chacune des phases du déploiement de ladite Convention Collective, figure en Annexe 2.

Par ailleurs, le planning indiqué ci-dessous est indicatif et devra être ajusté en fonction de l’avancée du déploiement de cette nouvelle classification au sein de chaque société juridique, sans que l’échéance du 1^er janvier 2024 puisse être différée.

Le calendrier tel que défini en Annexe 2 sera présenté en commission de suivi.

4. Moyens et obligations des parties dans le cadre du déploiement de la nouvelle convention collective de la Métallurgie au sein du « Groupe » Bouygues Energies et Services.

4. Les moyens accordés aux IRP

Les parties conviennent que les IRP doivent avoir à disposition les moyens habituels leur permettant d’assurer l’exercice de leurs missions.

Le temps passé aux réunions convoquées par la Direction est considéré comme du temps de travail effectif (non imputé sur les heures de délégation).

Les frais de transports, d’hébergement et de restauration relatifs à ces réunions sont pris en charge par la Direction.

Il est laissé la possibilité aux membres d’arriver la veille ou de rentrer le lendemain de chaque réunion afin d’échanger avec les autres participants du comité opérationnel et de pilotage.

Une information relative aux modalités envisagées pour la mise en œuvre de la nouvelle classification est à opérer au périmètre de l’entreprise, en préalable au lancement des travaux.

Un point trimestriel relatif au projet est porté à l’ordre du jour du CSE C et des CSE d’établissement jusqu’en janvier 2024

5. Les obligations réciproques des parties

Les parties s’obligent à respecter la plus stricte confidentialité vis-à-vis des informations et documents communiqués à ce titre par la Direction lors des différentes phases du déploiement concerté de la nouvelle convention collective de la métallurgie.

7. Dispositions finales

6. Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.2242-10 et suivants du Code du travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail.

Le présent accord de « Groupe » Bouygues Energies et Services est conclu pour une durée indéterminée.

7. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires ou d’une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les avenants de révisions et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt par l’article suivant du présent accord.

8. Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein du « Groupe » Bouygues Energies et Services et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.

De plus, le présent accord est déposé au secrétariat du Greffe du conseil des prudhommes de Versailles.

Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 27 mars 2023

En 6 exemplaires.

Pour le « Groupe » Bouygues Energies et Services 

Pour les organisations syndicales :

Syndicat National FO Groupe Bouygues

Union CFTC des métiers du Groupe Bouygues

Confédération Démocratique du travail Fédération construction et bois CFDT

Confédération Générale du Travail CGT

Annexe 1 liste des sociétés adhérentes au présent accord

-          BOUYGUES E&S MAINTENANCE INDUSTRIELLE, société par actions simplifiée au capital de 342 000 €, dont le siège social est sis ZA du Château - 12, rue Henri Becquerel – 69320 FEYZIN, immatriculée sous le numéro 322 491 127 RCS LYON

-          S.M.I. Informatique Automatisme, Société anonyme au capital de 53 707, 79€, dont le siège social est sis 3771 Route de Lalande – 40400 Carcares-Sainte-Croix, immatriculée sous le numéro 382 681 534 RCS Dax.

 

-          SEA Productique, SAS au capital de 229 000€, dont le siège social est sis 1 rue Gaspard Coriolis - La Chantrerie - 44300 Nantes, immatriculée sous le numéro 380 778 654 RCS Nantes.

Annexe 2 planning des actions à titre indicatif :

Annexe 3 Trame fiche descriptive :

Fiche emploi : « LIBELLE EMPLOI »

(Date de mise à jour : « DATE ») 

 

 

   

_________________________________________________________________________________________________________  

 

■ Domaines professionnels : « DOMAINE » 

■ Localisation de l’emploi : « LOCALISATION » (Déplacements : OUI/NON) 

■ Rattachement hiérarchique : « LIBELLE EMPLOI MANAGER » 

 

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….  

■ Raison d’être de l’emploi   

 

 

 

■ Missions principales (activités significatives) 

On indiquera ici les résultats permanents attendus du poste ainsi que les activités les plus significatives. 

•   

•   

• Sécurité : Respecter le règlement intérieur et applique les consignes d’hygiène et de sécurité attenantes à son travail 

Alerter immédiatement sa hiérarchie de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection 

 

■ Responsabilités hiérarchiques et d’animation  

 

 

■ Relations de travail 

• Relations internes 

 

 

• Relations externes 

 

 

■ Compétences professionnelles et comportementales 

•  

•   

■ A arbitrer : Evolution(s) possible(s)

Annexe 4 Référentiel d’analyse :

Annexe 5 : « Echelle unique de classification conventionnelle »

Annexe 6 : Glossaire (outil paritaire)