Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE HOMME FEMME" chez FONDATION MALLET

ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

A LA FONDATION MALLET

ENTRE LES SOUSSIGNES

Fondation Mallet dont le siège social est situé au 22, route de Gressey – 78550 RICHEBOURG, représentée à la signature des présentes, par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général, mandaté à cet effet

D’une part

L’organisation syndicale CFTC représentée par  Mme XXX en sa qualité de déléguée syndicale

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs de modernité, d’innovation et d’efficacité, la Fondation Mallet et les partenaires sociaux ont décidé de poursuivre et de compléter leurs engagements pris en 2015.

A ce titre, la Fondation Mallet souhaite marquer une nouvelle fois son attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, elle a décidé de favoriser et de valoriser l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, en garantissant l’égalité d’accès à l’emploi et à la promotion sociale de chaque salarié, quel que soit son sexe, ainsi que de permettre aux salariés, femmes et hommes, d’articuler vie familiale et professionnelle.

La Fondation Mallet entend promouvoir l’égalité professionnelle en mettant en œuvre préalablement les mesures suivantes :

• veiller à ce que le processus de recrutement soit non discriminant,

• rédiger des offres d’emploi non discriminatoires,

- améliorer sa rédaction concernant ses offres.

ARTICLE 1 – CADRE ET OBJET DE LA NEGOCIATION

En vue de développer des actions spécifiques en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les structures sanitaires et médico-sociales, les parties s’entendent pour agir plus particulièrement sur :

• le recrutement

• la formation

• la promotion et l’évolution professionnelle

• l’égalité salariale

• l’articulation entre la vie familiale et professionnelle.

La Fondation Mallet s’engage à définir un objectif chiffré portant sur ces items.

Il est entendu que les mesures prises dans le cadre de cet accord ne constituent pas des obligations de résultats mais bien des objectifs de progression pris dans la cadre de la responsabilité citoyenne et de la volonté de la Fondation Mallet et des partenaires sociaux de participer à l’évolution des mentalités sur ce sujet.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation Mallet.

ARTICLE 2 – CONTEXTE

La direction rappelle que les taux de féminisation dans le secteur de la santé est de 77% (FHP).

Le taux de féminisation au sein de la Fondation est conforme puisqu’il se situe à un peu plus de 83%.

Les parties signataires rappellent leur attachement à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans chacun des pôles, car il est l’une des conditions de la réussite de la prise en charge des personnes accueillis.

La Fondation Mallet s’engage à combattre des représentations qui pourraient être jugées discriminantes.

Il appartient à chacun de veiller à ce que personne ne véhicule, par ses propos, ses attitudes ou ses comportements, des représentations contraires à la dignité et au respect de chacun, hommes ou femmes.

ARTICLE 3 – MESURES EN FAVEUR DU RECRUTEMENT

Il est rappelé que le recrutement est un élément déterminant dans la mise en application, au quotidien, d’une politique de gestion de la diversité.

Il est dans l’intérêt de l’entreprise de favoriser le respect des différences et de faire travailler ensemble, et sans distinction, des femmes et des hommes.

Le recrutement doit conduire à l’intégration de collaborateurs sans discrimination de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d’orientation sexuelle, de caractère physique et de sexe.

Objectifs :

• offres d’emploi sans distinction de sexe

• égalité de traitement des candidatures

• égalité salariale à l’embauche

Indicateurs :

• nombre de candidatures retenues selon les sexes et le poste

• nombre de Guides de recrutement distribués

ARTICLE 4 – MESURES EN FAVEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Les femmes, comme les hommes, doivent pouvoir accéder, dans les mêmes conditions, à la formation. L’accès équitable à la formation professionnelle est, en effet, un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement de carrière et l’évolution des qualifications des salariés, quels que soient leur sexe, leur âge et leur durée de travail.

Afin de garantir cette égalité d’accès, la Fondation Mallet veillera à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique ne soient pas un obstacle à la formation.

C’est pourquoi la Direction s’engage à privilégier l’organisation de formations sur site ou en local chaque fois que cela sera possible, à anticiper au mieux les périodes de formation et à prévenir les salariés sous un délai d’un mois leur permettant de s’organiser sur le plan personnel.

D’autre part, le temps de travail pouvant être une cause de l’inégalité dans le domaine de la formation et de l’évolution professionnelle, les salariés à temps partiel doivent bénéficier du même accès à la formation professionnelle.

La Fondation tient à rappeler qu’elle a mis en place une commission de formation, celle-ci aura pour mission de porter une attention particulière dans l’égalité d’accès à la formation entre les femmes et les hommes.

Objectifs :

• la Fondation Mallet s’engage à permettre un accès équitable à la formation, quels que soient le sexe, l’âge et la durée du travail

• préserver l’employabilité des salariés en congé pour raison familiale

Indicateurs :

• suivi et pourcentage des femmes et des hommes participants à des formations, qualifiantes ou non

• Nombre d’entretiens de retour mis en place sur le Nombre de salariés concernés ayant bénéficié des dispositifs comme la maternité par exemple…

ARTICLE 5 – MESURES EN FAVEUR DE L’EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Les signataires réaffirment le principe selon lequel les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière.

A compétences, expériences et qualifications professionnelles équivalentes, les femmes et les hommes doivent pouvoir disposer des mêmes possibilités d’accès à un nouveau poste.

Les décisions prises en termes d’évolution de carrière ne sont pas influencées par le sexe du candidat ou par le fait d’un temps partiel, sous réserve toutefois, que ce mode d’organisation soit compatible avec le poste envisagé.

Objectifs :

• La Fondation Mallet s’engage à assurer, à l’ensemble de ses salariés, un égal accès à la promotion et à la mobilité professionnelle en fonction des compétences requises pour chaque poste.

Indicateurs :

• Suivi du nombre de promotions par sexe, rapporté au nombre total de promotions

ARTICLE 6 – MESURES EN FAVEUR DE L’EGALITE SALARIALE

La Fondation Mallet rappelle qu’elle est tenue de respecter les grilles de salaire de la convention collective de 1951 en matière de rémunération et il est assuré que pour un même travail ou un travail de valeur égale en référence à la convention collective, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes doit être assurée et en particulier lors de l’embauche.

La Direction souhaite rappeler que tout collaborateur qui se sentirait concerné par une inégalité en fonction de son sexe pourra évoquer ce point avec son supérieur hiérarchique. Dans le cas où aucune solution ne pourrait être apportée, le salarié pourra s’adresser à un membre du Service des Ressources Humaines.

Objectifs :

• la Fondation Mallet s’engage à s’assurer de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes tout au long de la carrière.

• la Fondation Mallet s’engage à ce que les augmentations collectives accordées aux salariés absents pour cause de congé maternité ou congé parental le soient dans les mêmes conditions qu’aux salariés présents.

Indicateurs :

• salaire moyen par sexe

• nombre de salariés à temps partiel passés à temps plein

• nombre de salariés à temps partiel par sexe

ARTICLE 7 – MESURES EN FAVEUR DE L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET RESPONSABILITE FAMILIALE

La Fondation Mallet est consciente que l’organisation de certains emplois du temps des salariés est délicate compte tenu de la législation du travail et peut amener à des contraintes horaires que certains salariés peuvent sentir pénalisantes.

Souhaitant favoriser l’équilibre vie familiale et professionnelle et considérant que les grandes amplitudes de travail et les réunions tardives ne constituent pas un facteur d’efficacité, la Fondation Mallet continue d’encourager les acteurs concernés à prendre en compte les contraintes de la vie familiale dans l’organisation des réunions et de veiller aux bonnes pratiques en matière d’utilisation des NTIC (Nouvelles technologies de l’information et de la communication).

La Direction rappelle que pour aider les salariés à concilier vie professionnelle / vie personnelle, elle a mis en place une micro-crèche de 10 berceaux dont l’objectif est d’accueillir notamment des enfants de personnels travaillant à la Fondation Mallet.

Objectifs :

• la Fondation Mallet s’engage à permettre aux salariés d’articuler au mieux vies familiale et professionnelle

• accompagner les départs et retours de congés maternité et parental

• aménager l’emploi du temps pour la rentrée scolaire

Indicateurs :

• suivi des congés maternité, parental, paternité

• nombre de salariés ayant obtenu une place à la micro-crèche

• nombre de salariés ayant bénéficié d’un aménagement de leur emploi du temps pour la rentrée scolaire

• comparer le nombre de demandes de travail à temps partiel acceptées / refusées

ARTICLE 8 – CLAUSES GENERALES

Durée du présent de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du dépôt du présent accord à la DIRECCTE.

Les parties se réuniront deux mois avant son expiration afin d’examiner les conditions d’un avenant.

Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Fondation, en deux exemplaires (un papier et un électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Yvelines et en un exemplaire au Greffe des Prud’hommes.

Fait à Richebourg en 7 exemplaires, le

ANNEXE

Domaine d’action	Objectif d’action	Action	Indicateur
Recrutement	Offres d’emploi sans distinction de sexe	rédaction non discriminatoire des offres d’emploi internes et externes	répartition des embauches par CSP et sexe
	Egalité de traitement des candidatures	recruter sans distinction de sexe	proposer dès que possible autant de candidatures Hommes/Femmes
	Egalité salariale à l’embauche	garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes	Evaluer le salaire d’embauche par statut, par métier et par sexe
Formation	Maintenir l’égalité d’accès à la formation	former chaque salarié sans distinction de sexe.	nombre de femmes et d’hommes formés
	Préserver l’employabilité des salariés en congé pour raison familiale	recevoir chaque salarié de retour de congé	nombre de salarié reçu par les Rh ou chef de service après un congé
	Veiller à préserver un temps de trajet raisonnable entre domicile du salarié et le lieu de formation	favoriser les formations en intra	nombre de salariés ayant suivi une formation en intra sur l’ensemble de salariés ayant suivi une formation chaque année

Domaine d’action	Objectif d’action	Action	Indicateur
Evolution professionnelle	Assurer à l’ensemble des salariés un égal accès à la promotion et mobilité	favoriser la mixité des promotions et mobilités	nombre de promotions et mobilités par sexe et CSP
Egalité salariale	Assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes	vérifier que l’évolution des rémunérations doit dépendre uniquement des compétences et indépendamment de toute considération de sexe.	salaire moyen par sexe Nombre de salariés à temps partiel passés à temps plein Nombre de salariés à temps partiel par sexe
	Maintien de l’évolution salariale pour les absents pour cause de congé maternité et congé parental	maintien de l’évolution de l’ancienneté	nombre de bénéficiaire
Articulation entre la vie professionnelle et responsabilité familiale	Revoir l’organisation du travail	favoriser l’accès à temps partiel choisi	comparer le nombre de demandes de travail à temps partiel acceptées/refusées
	Accompagner les départs et retours de congés maternité et parental	mise en place d’entretiens et d’aménagements d’horaires	nombre d’entretiens réalisés sur le nombre total de congés
Articulation entre la vie professionnelle et responsabilité familiale	Aménager l’emploi du temps pour la rentrée scolaire	pour les salariés qui en font la demande, assouplir l’emploi du temps	nombre de demandes d’adaptation de son emploi du temps pour ce jour-là et nombre de réponses favorables
	Favoriser l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale	augmentation du nombre de places en crèche pour les salariés de la Fondation	nombre de nouveaux bénéficiaires bénéficiant de cette disposition