Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Lalique SA sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez LALIQUE SA

ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE - 2022

AU SEIN DE LA SOCIETE LALIQUE SA

Entre,

La Société Lalique SA dont le siège social se situe 11, rue Royale, 75 008 Paris,

Représentée par :

Directeur Général Délégué,

Et,

, Directeur des Ressources Humaines,

Et les organisations syndicales,

CFTC

Représentée par son délégué syndical central,

FO

Représentée par son délégué syndical central,

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

Il est rappelé que les négociations menées tiennent compte du contexte et de la conjoncture économiques incertaines qui ont provoqué depuis plusieurs mois une érosion de la performance économique de Lalique SA sachant que les projections sur les résultats à venir laissent entrevoir des améliorations.

Les résultats de l'année 2021 sont en nette amélioration par rapport aux années précédentes mais demeurent toutefois en deçà de la performance économique que Lalique SA devrait être en mesure d'atteindre.

Par ailleurs, la crise Covid-19 a eu, au cours de l'exercice 2021, des conséquences sur les activités : augmentation des coûts (contraintes sanitaires, …), une réduction des volumes du fait du retard pris par certains projets (décalage de certains recrutements, organisation verre froid, nouvelle station acide). Le conflit en Ukraine est également source d’incertitudes en ce qui concerne le prix de l’énergie (Lalique est un gros consommateur de gaz) et des débouchés commerciaux en Russie qui est frappée par les sanctions internationales, la Russie étant un marché important pour Lalique.

Malgré ce contexte incertain, Lalique SA a déjà pris l’initiative de revaloriser les salaires des non-cadres de 3% et des cadres de 2% au 1^er septembre 2021.

En 2022, dans un contexte économique qui reste incertain et au regard de l'inflation modérée sur les 12 mois de l'année 2021¹ mais avec une tendance à une reprise significative de l’inflation en 2022, l'entreprise propose un ensemble de mesures salariales qui permettent de poser les jalons d’une politique salariale dynamique pour la motivation et le pouvoir d’achat des salariés.

Suite à l'accord signé le 30 mars 2022, la négociation annuelle sur les salaires dans la branche des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail a revalorisé ses minima conventionnels.

Les signataires tiennent à indiquer avant toute chose que le budget global prévu cette année dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires et le pouvoir d’achat des salariés est très conséquent.

Il s’agit pour Lalique d’un effort exceptionnel et sans précédent dans l’histoire de l’entreprise, qui est en ligne avec les engagements forts annoncés par la Direction Générale.

Dans ce cadre, les mesures prises dans le présent accord poursuivent plusieurs objectifs :

• Poser les jalons d’une politique de rémunération plus homogène et motivante au travers de la mise en place notamment :

  • D’une nouvelle grille de rémunération pour le personnel non-cadre,

  • D’une meilleure prise en compte de la fidélité des collaborateurs de Lalique,

  • De certaines primes ciblées permettant d’associer le personnel à l’atteinte des objectifs que s’est fixé Lalique (Production, Tutorat, …)

  • De l’amélioration de la prise en charge de certaines dépenses (indemnités kilométriques, télétravail, …)

• Agir positivement et de manière générale sur le pouvoir d’achat des salariés.

Ces mesures ont été prises en ayant à l’esprit les demandes qui ont été faites par les partenaires sociaux mais également le plan stratégique à moyen terme de Lalique visant à améliorer la performance globale de Lalique SA et plus particulièrement de l’Usine de Wingen.

Ces mesures sans précédent viennent compléter le plan d’investissement de plus de 6 millions d’€ prévu sur 3 ans à Wingen pour moderniser la manufacture.

L’ensemble de ces mesures constituent un subtil équilibre qui a été trouvé et qu’il convient d’apprécier dans sa globalité avec une vision d’ensemble des sujets de discussion abordés lors de cette négociation.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 22 mars, 5 avril, 20 avril, le 25 avril et il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue de la dernière réunion de négociation tenue dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Au terme de la négociation, les parties ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation.

Article I. CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord, est établi en vertu :

• De l'article L2232-16 du Code du travail portant sur la conclusion d'accords collectifs de travail,

Le présent accord concerne l'ensemble du personnel de l’entreprise Lalique SA en France à l'exclusion des collaborateurs dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.

Article 2. EGALITE PROFESSIONNELLE

Un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle a été précédemment conclu au sein de la société LALIQUE le 22 décembre 2016 pour les exercices 2017 à 2019.

Cet accord étant arrivé à terme, les parties ont décidé d’entamer des négociations et se sont entendues pour fixer, à l’occasion de la négociation sur les salaires effectifs et en application de l’alinéa 2 de l’article L.2242-3 du Code du travail le calendrier de mesures suivant :

• 31 mai 2022 : état des lieux,

• 8 juin 2022 : fixation d’objectifs de progression,

• 8 juin 2022 : détermination des actions à mener,

• 10 juin 2022 : fixation des indicateurs de suivi.

Dans le cadre de la première période précitée, les parties ont pu s'assurer qu'il n'existait pas de discrimination au sein de l'Entreprise ni d'écart de rémunération entre les hommes et les femmes ainsi que de déroulement de carrière.

Article 3. TEMPS DE TRAVAIL

L'étude du bilan annuel démontre un faible taux d'absentéisme mais qui cache des disparités importantes entre établissements et entre services, et un taux d'heures supplémentaires variable sur les différents établissements concernés.

Les parties signataires constatent que les accords régissant les règles en matière de durée et de réduction du temps de travail sont respectés. Ces accords sont les suivants :

• l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail conclu le 26 février 2000,

• l’accord d’établissement portant sur la fixation d’un contingent annuel d’heures supplémentaires conclu le 16 octobre 2013,

• l’accord relatif au temps de travail des salariés cadres du 22 décembre 2016.

Article 4. REVALORISATIONS

Article 4.1. Mise en place d’une nouvelle grille de salaire de base minima interne et révision des salaires de base avec effet au 1^er mai 2022

Il a été décidé la mise en place d’une grille de salaire minima de base interne attractive et cohérente pour le personnel non-cadres :

• Le Salaire minimum est désormais fixé à 1700 € brut, 1800 € brut après 12 mois d’ancienneté chez Lalique,

• Un salaire minimum après 10 ans d’ancienneté a été définit à 1900 € brut ainsi qu’un salaire minimum après 20 ans d’ancienneté à 2000 € brut.

L’intégralité de la nouvelle grille des rémunérations de base minimales de Lalique SA figure en annexe I.

Les signataires sont conscients que cette mesure va impacter de manière différenciée les salariés mais que l’effet le plus important sera pour les salaires les plus modestes et les salariés ayant la plus forte ancienneté.

Cela étant, et afin de ne léser personne, il a été décidé que tous les collaborateurs non-cadres bénéficieront d’un minimum de 2 % d'augmentation générale de leur salaire de base, que cette revalorisation :

• Soit le fait de l’application de la nouvelle grille de salaire,

• Ou des 2% minimum d’augmentation générale,

Il est rappelé pour mémoire que le personnel non-cadre a bénéficié d’une augmentation générale de salaire de 3% applicable à compter du 1^er septembre 2021.

La direction indique qu’elle étudiera avec attention les demandes d’augmentations individuelles au mérite pour les salariés non-cadres qui lui seront transmises sur proposition des managers ou des chefs de service.

S'agissant des cadres, un budget est alloué pour des augmentations individuelles mais uniquement au mérite, tenant compte du travail fourni et des performances individuelles.

La Direction Générale a souhaité privilégier cette option malgré les demandes insistantes des organisation syndicales et rappelle que les cadres ont bénéficié d’une augmentation générale de salaire de 2% applicable à compter du 1^er septembre 2021.

Article 5. AUTRES MESURES SOCIALES & COLLECTIVES

(avec effet au 1^er mai 2022)

Article 5.1. Mise en place d’une prime de production

Article 5.1.1. Objectifs

Les Objectifs de cette prime sont notamment les suivants :

• Atteindre les objectifs de production usine,

• Associer plus étroitement tous les ouvriers de la chaine de production à la réalisation des objectifs de Lalique, de l’usine et de leurs ateliers,

• Créer une émulation collective au sein de l’ensemble des ateliers de production autour d’un objectif commun,

• Motiver et fidéliser les jeunes recrues,

• Inciter les plus expérimentés à transmettre leur savoir faire,

• Lutter contre l’absentéisme.

Article 5.1.2 Périmètre

Le périmètre de l’effectif (Chefs d’équipes inclus) concerné par la prime est le suivant :

• Ateliers verre chaud (inclus cire perdue),

• Ateliers verre froid,

• Montage,

• Choix arches, intermédiaires et final,

• Lavage,

• Emballage Stock Conditionnement,

• Stock Brut,

• Maintenance, Magasin,

• Fusion,

• Moulerie,

• Logistique.

Sont expressément exclus : les salariés des Services Généraux, de l’ADV de même que l’encadrement et chefs de service.

Article 5.1.3 Critères

3 Critères ont été retenus dans le calcul de la prime :

Article 5.1.3.1 Critère 1 : Objectif commun de production usine.

Atteindre l'objectif de production d'entrée en stock logistique : (en mois calendaire)

Objectif 2022 : 530 heures en moyenne envoyées en stock logistique par jour (montage inclus)

Un affichage quotidien des heures produites par rapport à l’objectif sera effectué dans les ateliers. Cet objectif doit être atteint sur chaque mois civil pour le déclanchement de la prime.

Ce critère est volontairement commun à tous afin de favoriser la solidarité entre services. Par exemple : l’intérêt pour le verre chaud ne sera plus forcément la cadence et les quantités produites mais également la qualité du verre pour faciliter le travail à froid.

L’objectif pour les années postérieures à 2022 sera établi de manière réaliste par la Direction Générale sur la base du Budget arrêté pour l’année civile considérée. L’objectif sera communiqué au CSE au plus tard au début du mois de janvier de l’année considérée. Un suivi régulier de la réalisation de ces objectifs sera réalisé en cours d’année en CSE.

Article 5.1.3.2 Critère 2 : Objectif de productivité.

Rendement brut usine des heures de présence sur le mois, calculé en divisant le nombre d’heures produites réalisées sur des pièces choisies bonnes au choix final par le potentiel total d’heures (corrigé des longues absences (plus de 90 jours) & absences non déduites). Les données seront extraites du logiciel de gestion des temps et activités (Le nom du logiciel actuellement utilisé est Kelio, il est donné à titre indicatif).

La période retenue pour chaque mois sera communiquée mensuellement car le décompte des heures se fait sur la semaine civile.

Objectif de productivité 2022 : 73 % compte tenu des performances dégradées du four. Les parties sont conscientes que ce taux sera sensiblement réévalué en 2023 suite à la mise en production du nouveau four. Il est également convenu que l’objectif de rendement pour l’année 2023 ne dépassera pas 80%.

Cet objectif doit être atteint sur chaque mois civil. L’objectif pour les années postérieures à 2022 sera établi de manière réaliste par la Direction Générale sur la base du Budget arrêté pour l’année civile considérée.

L’objectif sera communiqué au CSE au plus tard au début du mois de janvier de l’année considérée. Un suivi régulier de la réalisation de ces objectifs sera réalisé en cours d’année en CSE.

La prime de production est destinée à encourager les salariés concernés à atteindre les objectifs de production de la manufacture. Sa philosophie est de permettre aux salariés concernés présents au travail d’être récompensés de leur performance au travail. C’est pourquoi, il a donc été décidé que les absences au poste de travail réduiraient le montant individuel de la prime alloué et ceci en application des critères 3 et 4 ci-après détaillés.

Article 5.1.3.3 Critère 3 : Assiduité (sur le mois calendaire)

La prime sera réduite en fonction du nombre de jours d’absence maladie (uniquement) du salarié sur le mois selon le pourcentage suivant :

• Absence 1 jour : -25 %,

• Absence 2 ou 3 jours : -50 %

• Absence 4 jours ou plus : -100 %

Il a été convenu que les montants des primes qui n’auront pas été versés (à l’exclusion de celles des personnes en maladie sur tout le mois considéré) alimenteront mensuellement une réserve qui sera répartie équitablement entre les salariés qui n’auront eu aucune absence sur l’année considérée.

Le versement de cette réserve sera effectué sur la paie du mois de janvier de l’année suivante. Le montant individuel maximum qui sera attribué ne pourra en tout état de cause excéder un plafond individuel de 1 200 € bruts (Une année de prime).

Article 5.1.3.4 Critère 4 : Présentéisme

La prime sera également impactée au prorata du nombre d’heure de présence au poste de travail dans le mois par rapport au nombre d’heures théorique dans le mois (maladie déduite).

Article 5.1.4 Calcul

Le montant théorique de la prime est de 100 € brut par mois par salarié, si les critères 1 et 2 sont atteints.

• Si objectif critère 1 > 10 % la prime sera majorée de 20 % sur le mois,

• Si objectif critère 1 > 20 % et au-delà prime majorée de 30 % sur le mois.

La prime sera payée avec le salaire du mois suivant celui de l’atteinte des objectifs, pondérés des critères 3 et 4 (Prime de M-1 Payée en M).

Il est précisé que la prime de production ne rémunérant pas les périodes d’absence assimilées à du travail effectif (telles que les périodes de congés payés), elle est incluse dans l’assiette des congés payés.

Les parties indiquent que le paiement de cette prime sera rétroactif au 1^er avril 2022. Ainsi il est donc convenu que la prime qui devait être versée sur la paie d’avril 2022 en fonction des objectifs de mars 2022 sera versée sur exceptionnellement sur le mois de mai 2022.

Article 5.2 Autres Mesures

Pour les salariés concernés, il a été décidé d’intégrer dans leur salaire de base le montant de l’ancienne prime de production qui leur était encore versée usuellement.

Article 5.2.1. Budget ASC

Pour l’établissement de Paris et de Wingen, augmentation de 2 000 € du budget des activités sociales et culturelles du CSE de Paris et du CSE de Wingen.

Article 5.2.2. Indemnité transport « domicile — lieu de travail »

Pour l’établissement de Wingen-sur-Moder, revalorisation des frais de déplacement de 0.15€ à 0.20€ du kilomètre, dans la limite de 70 km/jour (50 km/jour auparavant).

Article 5.2.3. Participation Employeur Chèque Déjeuner

Pour l’établissement de Paris revalorisation de la participation employeur au chèque restaurant à hauteur de 5.69 € (plafond d’exonération 2022).

Article 5.2.4. Participation aux frais engendrés par le Télétravail

Paiement d’une allocation forfaitaire de prise en charge des frais liés au télétravail sur la période de 16 mars 2020 au 31 décembre 2021 : 300 € si au moins 130 jours de télétravail sur la période.

Le calcul se fera au prorata si le nombre de jours télétravaillés est inférieur à 130 jours, sans excéder la limite de 2.5 € / jour. Pour en bénéficier, les personnes ayant télétravaillé devront justifier du nombre de jours télétravaillés sur la période au moyen d’une attestation sur l’honneur, validée par leur supérieur hiérarchique.

Les signataires précisent que cette mesure est uniquement destinée à indemniser les frais occasionnés par un Télétravail imposé dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19.

Article 5.2.5. Prime de Tutorat

Pour l’établissement de Wingen sur Moder, mise en place d’une prime de tutorat visant à intégrer et former le plus rapidement possible les jeunes dans la chaine de production : Taille dans les Groupes : pilote Equipe 4 + 1 en formation ; Polissage en binôme. C’est une Incitation pour les plus expérimentés à former les jeunes : prime de 100 € / mois tant que dure le tutorat.

Cette prime est mise en place sur proposition du Chef d’Atelier ou le Responsable de Service après validation par le service RH.

Article 5.2.6. Prime de Polyvalence

Pour l’établissement de Wingen sur Moder, mise en place d’une prime de polyvalence brute de 200 € mois (10€ / jour) pour le personnel de production qui effectue des remplacements sur un ou des autres postes qualifiés (ex : polissage pour un tailleur). C’est une incitation à la polyvalence et à l’équilibrage de la charge des ateliers notamment entre taille et polissage.

Cette prime est mise en place sur proposition du Chef d’Atelier ou le Responsable de Service après validation par le service RH.

Article 5.2.7. Prime de Cooptation

Mise en place d’une prime de cooptation : Une prime de 600 € pour une personne présentant un candidat retenu pour un poste à pourvoir notamment dans les ateliers de production. 50 % paiement au bout de 6 mois de présence et 50 % après un an.

Article 6. CLAUSE DE REVOYURE

Les parties conviennent de se revoir d’ici la fin du mois d’octobre 2022 pour faire un point sur la situation économique de l’entreprise et de ses performances ainsi que de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

Au vu de ces éléments les parties décideront de l’opportunité de la mise en place de mesures complémentaires au présent accord.

Article 7. PRISE D'EFFET ET DUREE

Les dispositions définies dans le présent accord annulent et remplacent celles conclues précédemment. Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et établi pour une durée indéterminée. Il entrera en application le 1^er jour du mois suivant sa signature.

Les signataires conviennent que la première réunion de la nouvelle négociation, qui interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-I et suivants du Code du Travail, se déroulera au plus tard en avril 2023.

Article 8. COMMUNICATION ET PUBLICITE

Dès sa signature, le présent accord ainsi que tout avenant ultérieur s'y rapportant, seront déposés, après avoir respecté le délai d'opposition s'il y a lieu, à la diligence de l'Entreprise, auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sur la plateforme en ligne dédiée au dépôt des accords.

Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux pour les communications suivantes :

• 1 exemplaire pour chaque organisation syndicale,

• 1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg,

• 1 exemplaire pour la société.

Il sera en outre communiqué auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Strasbourg sur la plateforme en ligne dédiée au dépôt des accords.

Il sera également affiché sur les panneaux d'affichage général.

Fait à Wingen sur Moder, le 11 mai 2022.

Pour la Société Lalique,

Pour la CFTC

Pour FO

Annexe I — Grille harmonisée des rémunérations minimales par coefficient au sein de Lalique SA au 1^er mai 2022

---

1. Sur les 12 mois glissants de 2021, l'inflation (hors tabac) a été en moyenne de 1.6%.↩