Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD DU 15 OCTOBRE 2008 RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL PORTANT SUR L’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez HSBC - HSBC FRANCE
Cet avenant signé entre la direction de HSBC - HSBC FRANCE et le syndicat CFTC et CFE-CGC et CGT-FO et CFDT le 2021-11-15 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC et CGT-FO et CFDT
Numero : T07521036484
Date de signature : 2021-11-15
Nature : Avenant
Raison sociale : HSBC CONTINENTAL EUROPE
Etablissement : 77567028406938
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
AVENANT A L'ACCORD DU 15 OCTOBRE 2008 RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL PORTANT SUR L'ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (2019-11-14)
AVENANT A L'ACCORD DU 15 OCTOBRE 2008 RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL PORTANT SUR L'ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (2020-11-18)
ACCORD PORTANT SUR LA MONETISATION DES JOURS DE REPOS ACQUIS AU 31 DECEMBRE DES ANNEES 2021 ET 2022 ET EPARGNES SUR LES COMPTES EPARGNE TEMPS (2021-10-29)
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-11-15
| AVENANT A L’ACCORD DU 15 OCTOBRE 2008 RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL PORTANT SUR L’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS |
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
HSBC Continental Europe, dont le siège social est situé 38, Avenue Kléber, 75116 Paris, représentée par M………………. en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau national au sein de l’Entreprise, à savoir :
Le Syndicat CFDT représenté par (Signataire)
Le Syndicat CFTC représenté par (Signataire)
Le Syndicat FO représenté par (Signataire)
Le Syndicat SNB représenté par (Signataire)
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
D’autre part.
PREAMBULE
La Direction et les Organisations syndicales se sont réunies le 2 novembre 2021 pour décider du plafond d’alimentation du Compte Epargne Temps Court terme par les jours de repos et de congés non pris au 31 décembre 2021. Dans ce cadre, la Direction a proposé de porter ce plafond à 12 jours.
Article 1 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS COURT TERME
Le plafond d’alimentation annuelle du CET Court Terme est porté à 12 jours pour les jours de repos et congés non pris au 31 décembre 2021.
Les autres règles d’alimentation du CET Court Terme, prévues par l’accord du 15 octobre 2008 relatif à la durée du travail et par son avenant du 20 décembre 2011 demeurent inchangées.
Article 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION
Le présent avenant prendra effet au jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de s’appliquer le 31 décembre 2022 et ne s’appliquera donc pas aux jours de repos et congés non pris au 31 décembre 2022.
A cette date, le plafond de 10 jours ouvrés du CET Court Terme prévu par l’accord du 15 octobre 2008 s’appliquera de nouveau.
Article 3 – DEPOT DE L’AVENANT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles L. 2262-5 et D. 2262-1 du code du travail, le présent accord sera communiqué aux salariés de l’entreprise via sa mise à disposition sur l’intranet.
Fait à Paris, le 15 novembre 2021, en 6 exemplaires dont 1 pour les formalités de dépôt.
Pour HSBC France :
M…………………….. en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
Pour la CFDT, (Signataire)
Pour la CFTC, (Signataire)
Pour FO, (Signataire)
Pour le SNB, (Signataire)
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