Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUEL OBLIGATOIRE 2021" chez GROUPE HOSPITALIER LES CHEMINOTS (Siège)

ACCORD CONCLUSION NAO 2021

Entre Le Groupe Hospitalier des Cheminots, Association loi 1901, située – 14 rue Alphonse Daudet – BP 52 - 91210 DRAVEIL et 55A rue Albert Rémy – BP 29- 91131 RIS ORANGIS CEDEX, représentée par Monsieur XXX, Président,

D’une part,

Et Les Organisations Syndicales Représentatives signataires :

- Organisation syndicale CFDT, représentée par Mme XXX, déléguée syndicale,

- Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. XXX, délégué syndical,

- Organisation syndicale F.O, représentée par Mme XXX, déléguée syndicale,

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les parties souhaitent rappeler à titre de préambule que le présent accord intervient après plusieurs réunions dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Les réunions se sont tenues les 18 mars, 15 juin, 5 octobre et 25 novembre 2021.

Les parties précisent que les négociations ayant abouti au présent accord ont tenu compte des positions de chacune des parties et s’accordent sur le fait que les termes du présent accord ont permis de trouver un juste équilibre entre les revendications des salariés et la préservation des intérêts de l’Etablissement.

TITRE 1 – REMUNERATION HOMME / FEMME

Les réunions ont permis de constater que la parité homme/femme en matière de rémunération est remplie. Un accord égalité Homme/Femme a été signé le 19 septembre 2019 et l’index Egalité Hommes/Femmes a été publié le 01/03/2021 avec un taux de 79.

TITRE 2 – MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les réunions ont permis de constater que l’entreprise travaille en collaboration avec l’OETH et la médecine du travail pour permettre l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs reconnus handicapés.

TITRE 3 – MESURES SALARIALES

Les mesures définies ci-après s’inscrivent dans un contexte économique difficile pour l’entreprise suite à une crise sanitaire avec plusieurs vagues depuis 2020.

L’ensemble des revendications des partenaires sociaux figure en annexe.

3.1 - Mesures salariales

1. Prime décentralisée

Les parties se sont mises d’accord pour la signature d’un accord concernant les modalités de calcul pour la prime décentralisée 2021 en date du 18 mars 2021. Le versement de cette prime est prévue sous forme de 3 versements ; un premier versement pour moitié sur la paie du mois de juin 2021, un second versement versé sous forme d’acompte mi-décembre et le solde sur la paie du mois de décembre 2021.

2. 1^er mai

Nous rappelons que le 1^er mai a déjà fait l’objet d’un accord dans la NAO 2019, signé le 12 décembre 2019 dans les conditions suivantes :

« Les parties se sont mises d’accord pour le paiement double et la récupération pour les salariés travaillant la journée du 1^er mai. Cette mesure s’applique également pour le personnel en astreinte ou de garde ce jour-là (l’indemnité d’astreinte ou de garde sera doublée). Cet accord est valable pour 5 ans. »

3. Prime grand âge pour les AS en SSR polyvalent

Une recommandation patronale relative à l’attribution d’une prime grand âge a été signée le 25 octobre 2021. Cette prime est versée à certains professionnels exerçant dans certains établissements, tels que précisés ci-après. Cette prime concerne les aides-soignants, les aides médico-psychologiques, les accompagnants éducatifs et sociaux et les auxiliaires de puériculture. Ces professionnels doivent, en outre, exercer dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les accueils de jour autonomes, les hébergements temporaires pour personnes âgées autonomes ayant un forfait soins, les résidences autonomie avec forfait soins et les SSIAD.

Le Groupe Hospitaliers Les Cheminots, ne remplissant pas ces conditions, n’est donc pas concerné par le versement de cette prime.

Cependant, cette question a été discutée mais aucun accord n’a été signé au vu du coût de cette mesure pour le GHC.

4. Revalorisation de la prime de dimanche et jour férié

Cette question a été discutée mais n’a pas fait l’objet d’un accord au vu du coût pour le GHC.

5. Augmentation de la part employeur concernant la complémentaire santé

Cette question a été discutée et l’employeur maintient sa participation à 50% de la part obligatoire du salarié. Cette question sera discutée de nouveau en 2022 après étude des coûts auprès d’Avenir Santé Mutuelle.

6. Augmentation des plus bas salaires

La direction rappelle que depuis le mois de décembre 2020 tous les salariés (hors médecin et Pharmacien) bénéficient de l’indemnité SEGUR, soit une augmentation brute de 238€ pour un temps plein.

7. Maintien de l’augmentation des gardes médicales du weekend et jour férié

L’employeur maintient, pour l’année 2022, l’augmentation des gardes de week-end et jour férié qui a été accordée en 2021, soit 112,44 points au lieu de 104 points.

2. - Formation

1. Modalité de décompte des jours de formation

Cette question a été discutée mais n’a pas donné lieu à un accord.

2. Congrès et missions

Cette question a été discutée et le nombre de journée de congrès et de missions accordés avec maintien de salaire par salarié est maintenu à 5 par an et par salarié.

3.3 - Temps de travail

1. Accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail

Les parties se sont mises d’accord pour la signature, en date du 18 mars 2021, d’un avenant à l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 10 février 2017. Les parties conviennent de prolonger de deux (2) ans la durée de validité du présent accord, soit jusqu’au 30 avril 2023 afin de démarrer les négociations d’un nouvel accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail au sein du Groupe Hospitalier Les Cheminots.

2. Récupérateurs Fériés

Cette question a été discutée et l’employeur accorde qu’un (1) RECF, par semestre, pourra être positionné librement par le salarié au cours de chaque semestre (tout en respectant un délai convenable de demande d’absence à son responsable et la présence des effectifs requis dans le service).

3. Heures d’habillage et de déshabillage

La question relative à la prise d’heures d’habillage et de déshabillage (actuellement en heures uniquement) en journées complètes a été discutée mais aucun accord n’a été signé au vu du coût de cette mesure.

Cependant, il a été décidé qu’en fin d’année 2022, tout compteur d’heures d’habillage et de déshabillage, dans la limite de 5 heures, sera reportée sur l’année 2023.

4. Jour de carence

Cette question a été discutée et un accord a été signé entre les parties le 15 décembre 2020 pour accorder la prise en charge de 2 jours de carence sur 3 par le GHC aussi bien pour les Cadres que pour les Non cadres à compter du 01/01/2021 et jusqu’au 31/03/2022.

L’ensemble des participants devront faire une analyse en mars 2022 sur la carence diminuée de 3 à 1 jour.

5. Jour Anniversaire

L’ancienne Direction souhaitait mettre en place un « jour anniversaire » pour tout salarié en CDI ayant minimum 5 ans d’ancienneté.

Cette proposition est rejetée par l’actuel Direction et les représentants syndicaux, au vu de la gestion importante à mettre en place et du coût de cette mesure pour le GHC.

6. Jour pont

Cette question a été discutée et l’employeur accepte que tout salarié en CDI, sans condition d’ancienneté, bénéficie d’une journée pont à poser dans l’année civile. Cette journée est attribuée en heures et sera posée en respectant un délai convenable et en fonction des nécessités du service.

7. Jour Déménagement

Cette question a été discutée mais aucun accord n’a été signé au vu du coût de cette mesure pour le GHC.

8. Compte épargne temps

Cette question a été discutée mais aucun accord n’a été signé au vu du coût de cette mesure pour le GHC.

9. Télétravail

La question de la prise en charge de certains frais (électricité, chauffage, etc.) liés au télétravail par le GHC a été discutée mais aucun accord n’a été signé au vu du coût de cette mesure.

3.4 - Avantages

1. Mutuelle

La mutuelle d’entreprise actuelle, Avenir Santé Mutuelle, a été reconduite pour 2022.

En cas de changement, le dossier devra être finalisé d’ici la fin du mois de juin 2022 pour avoir le temps de communiquer tout changement éventuel aux salariés.

2. Médaille du travail

Cette question a été discutée. La Direction et les délégués syndicaux ont convenu de conserver les modalités actuelles liées à la médaille du travail, à savoir : avoir un minimum de 10 ans d’ancienneté au sein de l’établissement pour pouvoir faire une demande de médaille du travail, sans cumul de médaille + attribution d’un jour supplémentaire de congé à prendre dans l’année.

Par contre, une seule demande de médaille du travail pourra être effectuée : soit pour les 20 ans, soit pour les 30 ans, soit pour les 35 ans ou soit pour les 40 ans.

TITRE 4 – DATE D’APPLICATION

Les mesures proposées prendront effet à compter du 1^er janvier 2022 pour une durée déterminée d’un an.

TITRE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L 2231-6 du Code du Travail, à savoir :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.

• Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d'EVRY

Fait à Draveil, le 26 janvier 2022, en 8 exemplaires originaux, dont 1 sera remis pour information à l’inspection du Travail.

Pour le Groupe Hospitalier Les Cheminots : XXX

Président

Pour les syndicats : XX

Déléguée Syndicale FO

XX

Déléguée Syndicale CFDT

XX

Délégué Syndical CGC CFE

ANNEXE 1

Revendications des syndicats dans le cadre de la NAO 2021 :

Revendications CFDT

Prime décentralisée

Pas de critères d’absence

Revalorisation de 0,5% du salaire annuel pour les agents n’ayant eu aucun arrêt

Paiement fin juin et mi-décembre

Accord sur 5 ans

Jour pont

Un jour pont pour l’année 2021 pour tous les salariés

Points prime dimanche et jours féries

Augmentation de la prime pour les salariés travaillant ces jours là

Compte épargne temps

Mise en place d’un compte épargne temps

Télé travail

Prise en compte de certains frais par l’employeur

1 jour pour déménagement

Tous les 5 ans /salarié

Revendications du syndicat CFE – CGC

• Prime décentralisée en 2 temps, sans critères d’absence : juin 2021 et décembre 2021

• Mise en place d’un compte épargne temps

• 1^er mai payé double et récupéré, y compris pour les gardes de jour

• Journée de solidarité sur un jour pont

• Formations et congés : augmentation du nombre de missions de 5 à 10 par an

• Possibilité de prendre des heures d’habillage en journée dans les accords des 35h

• Possibilité de garder 3 récupérateurs de jours fériés sur 11, à la disponibilité du salarié

 

Revendications du syndicat FO

Le syndicat FO souhaite porter à l’ODJ de la NAO 2021 les points suivants :

Etablissement du protocole d’accord, conformément à la législation, visant à fixer les modalités d’organisation de la consultation, avec le calendrier, les ODJ, l’invitation d’experts au nombre d’un par syndicat, avec la possibilité de nommer 2 experts en cas de vacances du 1^er expert.

Le syndicat informe la direction que chaque séance fera l’objet d’une information aux salariés et souhaite que ceci soit précisé dans le protocole.

Mesures salariales :

• PRIME DECENTRALISEE : Versement de la prime décentralisée 2021 une partie en juin et en décembre. Sans critères d’absentéisme. Revalorisation de la prime décentralisée (revalorisation de 0.5%).

• Revalorisation des primes dimanches et jours fériés

• Accord compte épargne temps.

• JOURNEE DE SOLIDARITE : SUR JOUR PONT

• AUGMENTATION DES PLUS BAS SALAIRES : Le Syndicat FO demande une augmentation des salaires pour les salariés touchant un salaire de base inférieur ou égal à 1545€ brut. Ou un complément de technicité de 15pts.

• Prime pour grand âge pour les aides-soignants en ssr polyvalent à orientation gériatrique

L’organisation du Temps de travail

• JOURS DE CARENCE : Le Syndicat FO demande pour tous les salariés non cadre, de ne pas appliquer les jours de carence à chaque arrêt. Pour 2022

• Modalités de décompte de jours en formation : Définir les modalités des jours de formation et ou Comptabiliser les jours de formation à la demande de l’employeur en jour calendaire.

• Récupérateurs jours fériés : Possibilité pour les salariés de poser les récupérateurs fériés à leur convenance.