Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez AVENIR SANTE MUTUELLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

AVENIR SANTE MUTUELLE

Dont le siège est à Versailles, 12 avenue du Général Mangin

Représentée par ………………………………………………………………….,

En sa qualité de Directeur Général.

Et :

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.)

Représentée par …………………………………………………………………, Déléguée Syndicale, dûment habilitée

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Direction de la mutuelle AVENIR SANTE MUTUELLE a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Cette prime ne pourra en aucun cas se subsister à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage d’entreprise.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 (ce qui importe c'est l'existence d'un contrat de travail au 31 décembre 2018 et non que le salarié ne soit pas présent dans l'entreprise à cette date).

• Avoir perçu, sur l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail, soit un montant de 53 944,80 € brut.

Article 2 - Montant de la prime

Au titre de l’année 2018, l’Employeur versera pour tous les salariés bénéficiaires une prime exceptionnelle d’un montant de 500€.

Article 3 – Date d’effet

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019

Article 4 – Information et dépôt

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire.

Les parties signataires conviennent que le présent accord fera l’objet d’une information auprès du Comité d’Entreprise après sa signature.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la DIRECCTE.

Fait à Versailles, le 22 mars 2019

Déléguée Syndicale C.F.T.C. Directeur Général