AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’U.E.S. MUTUELLE BLEUE DU 19 JUIN 2019

Entre les soussignés :

• MUTUELLE BLEUE, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro 775 671 993, dont le siège social est situé 25 place de la Madeleine à Paris (75008), représentée par X, agissant en qualité de Dirigeante Opérationnelle de Mutuelle Bleue ;

• G.I.E. Groupe les Hauts Mézereaux, immatriculé au RCS sous le numéro 389 734 914 dont le siège social est situé 14, rue René Cassin à Melun (77014), représenté par X, agissant en qualité de Représentante permanente de l’administrateur unique Mutuelle Bleue ;

Ci-après dénommés « U.E.S. Mutuelle Bleue »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame Y,

D’autre part.

Préambule

La Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit la prise en compte des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise au sein des informations devant être communiquées au CSE. Elle a, en outre, renommé la BDES en Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).

Le décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales est venu compléter le contenu supplétif devant être mis à disposition du CSE en l’absence d’accord.

L’article L.2312-21 du Code du Travail offrant la faculté de déterminer par accord d’entreprise notamment le contenu de la base de données, les parties se sont rencontrées et au terme de la négociation, ont convenu d’apporter les modifications suivantes à l’accord relatif au fonctionnement du CSE du 19 juin 2019 :

Article 1 - Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de définir l’architecture et le contenu de la BDESE en intégrant la rubrique et les indicateurs relatifs aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Il s’inscrit dans le cadre des articles L.2312-19 et L.2312-21 du Code du travail.

Article 2 - champ d’application

Dispositions inchangées.

Article 3 – Modalités de fonctionnement du CSE

La Direction et la délégation syndicale conviennent des aménagements suivants :

3-1 - Réunions annuelles du CSE

Dispositions inchangées.

3-2 - Base de données économiques, sociales et environnementales

Conformément aux dispositions prévues par la règlementation en vigueur, une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est mise à disposition des membres du CSE et des Délégués Syndicaux de l’U.E.S. Mutuelle Bleue depuis le 14 juin 2014.

La BDESE rassemble les informations nécessaires aux consultations périodiques du CSE de l’U.E.S. Mutuelle Bleue.

Dans le cadre de sa démarche d’entreprise socialement responsable et attentive à ce titre, à l’utilisation d’outils et à la mise en œuvre de process dématérialisés, la Direction a fait le choix, au moment de la mise en œuvre de la BDESE, du support informatique.

Conformément aux possibilités offertes par la règlementation en vigueur, la Direction et la délégation syndicale conviennent de définir l’architecture et le contenu de la BDESE comme suit :

• Rubrique n°1 : « Investissements » composée des sous-rubriques « Investissement social » et « Investissement matériel et immatériel » ;

• Rubrique n°2 : « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise » ;

• Rubrique n°3 : « Fonds propres, endettement et impôts » ;

• Rubrique n°4 : « Rémunération » ;

• Rubrique n°5 : « Représentants du personnel et Activités sociales et culturelles » ;

• Rubrique n°6 : « Rémunération des financeurs » ;

• Rubrique n°7 : « Flux financiers à destination de l'entreprise » ;

• Rubrique n°8 : « Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise ».

En outre, afin de maintenir le niveau d’information des représentants du personnel donné jusqu’alors, les parties conviennent que le contenu des rubriques 1 à 7 restera celui applicable aux entreprises de plus de 300 salariés, prévu par l’article R.2312-9 du Code du travail.

La rubrique n°8 « Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise » comportera les sous-rubriques suivantes :

• Sous-rubrique n°1 : Politique générale en matière environnementale :

Outre les informations relatives à cette sous-rubrique mentionnées à l’article R.2312-9 du Code du travail, y seront également communiquées les informations relatives aux actions liées à la norme ISO 50-001 et au plan de mobilité.

• Sous-rubrique n°2 : Economie circulaire :

Les informations communiquées concerneront l’utilisation durable des ressources (consommation d'eau et consommation d'énergie), l’U.E.S. Mutuelle Bleue n’étant pas concernée par les autres données mentionnées à l’article R.2312-9 du Code du travail.

La BDESE comportera également les informations trimestrielles et semestrielles à destination du CSE des entreprises d’au moins 300 salariés.

Conformément à la réglementation en vigueur, les informations figurant dans la BDESE portent sur l’année en cours, sur les 2 années précédentes et sur les 3 années suivantes.

Par ailleurs, une rubrique dédiée à la remise des informations aux organisations syndicales dans le cadre des négociations obligatoires figure au sein de la BDESE.

La mise à disposition d’informations sur la BDESE fait l’objet d’une notification par mail aux représentants du personnel. Celle-ci vaut communication des informations récurrentes au CSE et fait courir le délai de consultation de ce dernier.

Les informations contenues au sein de la BDESE revêtent un caractère confidentiel. Ainsi, les représentants du personnel y ayant accès sont soumis à une obligation de discrétion. Ces principes sont rappelés au sein de la Charte d’utilisation de la BDESE que tout nouvel utilisateur devra accepter avant d’y accéder.

Un identifiant et un mot de passe propres à chaque utilisateur permettent l’accès à la BDESE.

Les membres du CSE ne doivent pas se connecter à la BDESE pendant leur temps de travail sauf pendant les heures de délégation.

Une démonstration de l’utilisation de la BDESE a été réalisée auprès des utilisateurs. En outre, un « guide utilisateur » est adressé à chaque nouvel utilisateur.

Article 4 – Dispositions générales

4-1 - Information des salariés

Un avis indiquant qu’un exemplaire de l’avenant est tenu à la disposition du personnel sera affiché sur les différents lieux de travail.

4-2 - Durée de l’avenant et suivi

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

En cas d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant des incidences sur l’application du présent accord et/ou dès lors que les parties au présent avenant estimeront que cela est nécessaire, elles se réuniront afin de procéder à son éventuelle adaptation.

4-3 - Révision et dénonciation de l’avenant

Les parties ont la faculté de réviser le présent avenant selon les dispositions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

Le présent avenant pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et d’en informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, chaque signataire de l’accord.

4-5 - Publicité et dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions du décret n°2018-362 du 15 mai 2018.

Le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. Mutuelle Bleue.

En outre, conformément à l’article D.2232-1-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche Mutualité.

Fait à Paris, le 20 juillet 2022

En 6 exemplaires.

Pour Mutuelle Bleue Pour le syndicat CGT,

et le G.I.E. Groupe les Hauts Mézereaux

composant l’U.E.S. Mutuelle Bleue,