Accord d'entreprise "Accord collectif dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur" chez CARPIMKO - CAISSE RETRAITE PREVOYANCE

ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur

Entre les soussignés :

La Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures, Orthophonistes et Orthoptistes (CARPIMKO), dont le siège social est au 3 avenue du Centre - 78 280 Guyancourt,

Représentée par Madame -----, Directrice, en vertu des pouvoirs dont elle dispose,

D'une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par Madame -----, Déléguée Syndicale

Assistée de Monsieur ----- (Direction des Systèmes d’Information)

D'autre part,

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Compte tenu du contexte inédit d’inflation au niveau national, la Direction a décidé d’avancer le calendrier de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur dite « NAO ».

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-15 du code du travail et au calendrier convenu par les parties lors de la réunion du 15 septembre 2022, la NAO a été engagée dès le 21 septembre 2022.

La Direction a transmis les informations requises dans le cadre de la NAO.

La Direction et les membres de la délégation de la C.F.D.T. se sont donc réunis les 21 et 27 septembre et les 5 et 12 octobre 2022.

Au cours des différentes réunions, la Direction a rappelé le contexte interne, à savoir :

• Les mesures prises ces dernières années en termes de NAO ;

• Les composantes de la rémunération brute du personnel avec notamment l’impact de l’augmentation automatique des rémunérations liée aux conditions d’ancienneté ;

• La nécessaire maîtrise des coûts de la masse salariale pour les années à venir.

  1. Les organisations syndicales

La C.F.D.T. a fait les propositions qui figurent en annexe 1.

Chaque proposition a fait l’objet d’un échange entre la C.F.D.T. et la Direction.

2. La Direction

La Direction a proposé des mesures en cohérence avec les priorités et les contraintes de la CARPIMKO.

Les thèmes entrant en 2022 dans le cadre de cette négociation ont tous été abordés par les parties. A l’issue de ces discussions, la Direction et l’Organisation Syndicale C.F.D.T. ont abouti à la conclusion du présent accord et aux mesures présentées à l’article 2 relatif aux mesures salariales et à l’article 3 relatif aux mesures sociales.

ARTICLE 2 - MESURES SALARIALES

2.1. Augmentation générale des salaires

Avec un effet rétroactif au 1^er septembre 2022, une revalorisation générale des salaires de base brut de 2,5% est accordée au personnel de la CARPIMKO.

Bénéficiaires :

L’ensemble du personnel de la Carpimko (CDI et CDD).

Conditions d’octroi :

• Etre présent(e) au 30/11/2022, date de versement de la revalorisation,

• et avoir été engagé(e) au plus tard le 30/06/2022.

2.2. Prime de Partage de la Valeur (PPV)

La Direction attribue une prime de partage de la valeur au lieu d’une prime exceptionnelle en raison de ses modalités plus favorables pour le personnel de l’organisme, à savoir :

• Exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié quel que soit le niveau de rémunération du salarié ;

• Exonérée fiscalement pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel au cours des 12 mois précédant leur versement.

Cette prime de partage de la valeur sera versée sur la paie du mois de novembre 2022.

Bénéficiaires :

L’ensemble du personnel de la Carpimko, ainsi que le personnel intérimaire.

Période de référence :

1^er janvier au 31 décembre 2022.

Conditions d’octroi :

La prime est modulée en fonction de l’ancienneté et de la durée de présence effective du salarié au sein de l’organisme selon les conditions indiquées ci-dessous.

Critère - Ancienneté :

• Une PPV de 500€ est accordée aux collaborateurs.trices ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 30/11/2022. Le collaborateur devra être arrivé au plus tard le 31 mai 2022.

• Une PPV de 250€ est accordée aux collaborateurs.trices ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 30/11/2022.

Critère - Durée de présence effective pendant l’année écoulée :

• Seules les absences pour maladie, congé sans solde, congé sabbatique, congé création d’entreprise ou absences injustifiées sur l’année 2022 et connues à la date de versement proratiseront le montant de la prime. Pour ces absences, chaque journée entrainera une diminution de la prime de 1/365^ème de son montant.

• Les autres absences sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de la PPV.

2.3. Monétisation des JRTT

Pour redonner du pouvoir d’achat aux salariés, la Direction a proposé à la délégation C.F.D.T. de monétiser des jours de repos (déjà acquis) issus d’accord instituant un dispositif de réduction et aménagement du temps de travail (JRTT).

En effet, ces rachats de jours sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500€ et de cotisations salariales d’assurance vieillesse.

Bénéficiaires :

Le personnel dont la durée du travail est en heures et bénéficiant de JRTT.

Nombre de jours concernés : 2 jours maximum

Cette faculté est ouverte du 1^er au 31 décembre 2022, sous réserve d’avoir un compteur débit/crédit positif.

Majoration : Les heures correspondant à ces jours seront majorés au taux de 10%.

Un formulaire sera mis à disposition du personnel sur lequel le ou la salarié(e) précisera le nombre de jours à monétiser. Ainsi la monétisation majorée de ces 2 jours apparaîtra respectivement sur le bulletin de paie du mois de décembre 2022.

2.4. Monétisation des JREPO

Il est ouvert au personnel cadre au forfait de monétiser des jours de repos (déjà acquis). Ces salariés renonceront donc à une partie de leurs jours de repos contre majoration de salaire. Cette renonciation entraîne l’application des règles relatives aux heures supplémentaires avec les mêmes exonérations fiscales et sociales.

Cette monétisation est à durée déterminée. Elle prendra fin au 31 décembre 2022.

Nombre de jours concernés : 2 jours maximum

Majoration :  la majoration applicable est de 10 %.

Une demande écrite formalisera ce dispositif entre le collaborateur concerné et la Direction.

Il est précisé que les dispositions relatives à la PPV et à la monétisation des JRTT/JREPO sera mis en place aux dates prévues, sous réserve que le logiciel paie ait été opéré mis à jour en ce sens par le prestataire de la CARPIMKO. A défaut, ces mesures seront mises en place sur le mois de décembre 2022.

ARTICLE 3 - MESURES SOCIALES

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Fermeture de la caisse le vendredi 19 mai 2023

Un jour de repos (cadres au forfait) ou un JRTT sera décompté pour chaque collaborateur pour cette journée.

Pour le personnel ayant un solde à zéro ou pour le personnel ne bénéficiant pas de JRTT, un jour de congés payés sera décompté.

Pour le personnel ayant des soldes à zéro, une prise anticipée de congés payés (période 01/06/2023 au 31/05/2024) aura lieu pour cette journée.

Ce jour sera positionné par la Direction des Ressources Humaines sur e-Connection après la signature de l’accord.

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

3.2. Le télétravail

Les parties ont convenu de revoir le nombre de jours de télétravail accordé aux managers en le portant de 48 à 80 jours dans la Charte Télétravail du 9 juillet 2021 (article 3.3.3.) et d’introduire un quota supplémentaire annuel de jours utilisables par chaque télétravailleur.

Nouvelle rédaction de l’article 3.3.3. Durée du télétravail occasionnel

Le télétravail occasionnel n'ayant pas vocation à se substituer au télétravail régulier, le nombre de jours est limité à un maximum de 8 jours par mois, à raison de deux jours maximums par semaine, et ne pourra excéder 80 jours par année civile (01/01/N au 31/12/N).

Ces durées ne sont ni cumulables, ni reportables d'un mois sur l'autre ou d'une année sur l'autre.

Nouvelle disposition relative au quota supplémentaire de jours

Tous les collaborateurs.trices éligibles au télétravail bénéficieront d’un volant de 12 jours supplémentaires par an, non reportable d’une année sur l’autre.

Le nombre de jours de télétravail sur une même semaine ne pourra excéder 3 jours.

Aucune indemnisation complémentaire ne sera accordée pour les jours supplémentaires aux managers et au quota de jours supplémentaires.

La Direction rappelle que le télétravail est une décision volontaire et personnelle du salarié.

Ces nouvelles dispositions de la Charte Télétravail seront soumises à la consultation des membres du Comité Social et Economique pour une mise en œuvre au 1^er janvier 2023.

LA MOBILITE DURABLE

Une réflexion a été menée sur la mise en place éventuelle d’un forfait mobilité durable.

En effet, depuis la NAO 2020, la Direction avait initié une démarche proposant des mesures visant à optimiser et augmenter l'efficacité des déplacements domicile-travail et des déplacements professionnels des salariés, afin de diminuer les différents impacts liés à ceux-ci, qui s’est concrétisée par la mise en place du télétravail (Charte du 10/07/2021) et l’installation d’un local à vélos au sein des nouveaux locaux de la caisse.

Cette démarche s’inscrit également dans un processus de changement des comportements des salariés et de l’organisation de la caisse.

Le forfait mobilité durable (FMD), réservé aux moyens de mobilité dits « verts », aurait pu répondre à cette dynamique (vélo, covoiturage en tant que conducteur ou passager, scooters ou trottinettes électriques, transports en commun hors frais d’abonnement).

En dressant le diagnostic de la mobilité des salarié(e)s entre le lieu de résidence et les locaux de la Carpimko situé à Guyancourt, il s’avère que ces différents modes de transports, que la Direction encourage à prendre, sont peu utilisés actuellement, à l’exception des transports en commun.

Les parties ont convenu de revoir cette réflexion lors de la NAO 2023.

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

L’accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes est arrivé à son terme le 31 mai 2022. Une négociation est actuellement en cours.

ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt pour une durée déterminée. Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2023.

ARTICLE 5 – ADHESION et REVISION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, toute organisation syndicale représentative au sein de la CARPIMKO, non signataire, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

ARTICLE 6 - COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera établi en nombre suffisant d’exemplaires et sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la CARPIMKO.

ARTICLE 7 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Une synthèse des mesures sera mise en ligne sur le site intranet de la CARPIMKO dans l’espace dédié à la Direction des Ressources Humaines et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.

Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé de manière anonymisée sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Puis, il sera adressé dans un délai de 15 jours à la DREETS.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.

Fait à Guyancourt, le 18 octobre 2022

En trois exemplaires originaux dont un pour chaque partie

Pour la CARPIMKO -----
Pour la C.F.D.T. -----

ANNEXE 1 – SYNTHESE DES REVENDICATIONS SYNDICALES

• Augmentation générale à hauteur de 6%, rétroactive au 01/01/2022

• Prime exceptionnelle de 700€

• Une journée de télétravail supplémentaire par semaine

  • 3 jours pour les salariés

  • 2 jours pour les managers

  • Ou 3 jours pour tous

• Indemnité de télétravail

  • 2,70€ par jour

• Augmentation de la participation au RIE ou mise en place des tickets restaurants

• Réintégration du temps d’allumage et d’extinction de l’ordinateur et du temps nécessaire pour accéder à celui-ci dans le temps de travail (5min/jour)

• Autorisation d’absence pour grosse pathologie : 10 jours

• Récupération des jours fériés de noël et jour de l’an les lundis suivants

• Fermeture de la caisse le vendredi 19 mai 2023 (pont de l’ascension)

• Prime carburant : 1€ par km d’éloignement.

• Prime de covoiturage : 500€ par an et par salarié