Accord d'entreprise "Accord du 22/02/2022 portant révision du périmètre de l'unité économique et sociale (UES) regroupant les associations de l'espace Rachi" chez FONDS SOCIAL JUIF UNIFIE (Siège)

ACCORD DU 22/02/2022 PORTANT REVISION DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) REGROUPANT LES ASSOCIATIONS DE L’ESPACE RACHI

Entre :

Le Fonds social juif unifié (FSJU), ayant pour numéro de Siret 775 672 207 00153

L’Œuvre d’Assistance Sociale à l’Enfance Juive (L’ODASEJ), ayant pour numéro de Siret 775 672 496 00020

Représentés par Monsieur _________, en sa qualité de Directeur Général,

CAMPUS- FSJU, ayant pour numéro de Siret 80007760400018

Représenté par Monsieur _________, en sa qualité de Directeur Général

Le Conseil Représentatif des Institutions Juive de France (CRIF), ayant pour numéro de Siret 411 704 430 00015

Représenté par Monsieur _________, en sa qualité de Président,

La Coopération féminine, ayant pour numéro de Siret 401 397 229 00022

Représentée par Madame _________, en sa qualité de Présidente,

Le Réseau Ezra, ayant pour numéro de Siret 413 670 977 00011

Représenté par Monsieur _________, en sa qualité de Président

Le CAC (Centre d’Arts et de Culture) ayant pour numéro de Siret 418 160 248 00013

Représenté par Monsieur _________, en sa qualité de Directeur Général

Ci-après désignées « les Associations »

D’une part,

Et :

Madame _________, en sa qualité de membre titulaire du CSE de l’UES, collège cadre,

Madame _________, en sa qualité de membre titulaire du CSE de l’UES, collège cadre,

Monsieur _________, en sa qualité de membre titulaire du CSE de l’UES, collège cadre,

Monsieur _________, en sa qualité de membre titulaire du CSE de l’UES, collège cadre

Monsieur _________, en sa qualité de membre titulaire du CSE de l’UES, collège non-cadre,

Madame _________, en sa qualité de membre titulaire du CSE de l’UES, collège non-cadre,

Madame _________, en sa qualité de membre titulaire du CSE de l’UES, collège non-cadre,

Monsieur _________ en sa qualité de membre suppléant du CSE de l’UES, collège non-cadre,

Salariés élus au Comité Social et Economique (CSE) de l’UES ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

Ci-après désigné le « CSE » ou « le Comité »

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Modalités de négociation du présent accord

Dans le cadre d’une réunion qui s’est tenue le 14 février 2022, les associations ont fait part au CSE de leur intention de négocier un accord portant révision du périmètre de l’UES.

Elles ont également, conformément à leurs obligations légales, informé les organisations syndicales représentatives au niveau national de leur intention de négocier un accord portant révision du périmètre de l’UES et donc de la possibilité pour ces dernières de mandater des élus à cet effet.

Les élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles de l’UES, ont confirmé leur souhait de négocier en leur nom, soit sans mandatement syndical. En outre, aucun salarié mandaté n’a manifesté son souhait de négocier l’accord.

C’est dans ces conditions que le présent accord a été signé le 22/02/2022

Rappel de contexte

Par un accord du 2 septembre 2005, les parties rappellent qu’une unité économique et sociale (UES), nommée « UES regroupant les associations de l’espace Rachi », a été reconnue entre les associations ci-après visées :

Le Fonds social juif unifié (FSJU),

L’ODASEJ,

L’ARCHE,

Le CRIF,

La Coopération féminine,

L’institut André Neher,

L’OFAC,

Le Réseau Ezra, L’UCJFP/ILA.

Depuis le 2 septembre 2005, les Institutions Représentatives du Personnel sont élues sur la base de cette UES.

Pour rappel, une UES se caractérise par :

-  une unité économique, résultant de la concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré, ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ses différentes entités ;

-  une unité sociale, caractérisée par la similarité de statut social et des conditions de travail de la communauté de travailleurs.

Lors de sa création, tout comme au jour de la signature du présent accord, l’UES regroupant les associations de l’espace Rachi, répond à la définition de l’unité économique et sociale telle que définie par la jurisprudence (i), étant précisé que le périmètre de cette unité a évolué depuis 2005 (ii).

Rappel des conditions de reconnaissance de l’unité économique et sociale constituée pour l’Espace Rachi

Le FSJU a vocation à intervenir dans 4 domaines :

Social : domaine au sein duquel interviennent le Réseau Ezra qui dirige les demandes sociales vers les bons organismes et la Coopération féminine ;

Culturel : domaine au sein duquel intervient le CAC ;

Jeunesse : l’ODASEJ qui œuvre pour l’enfance en lien avec l’action jeunesse et la protection de l’enfance

Education : domaine au sein duquel intervient CAMPUS qui est un centre de formation ;

En outre, le CRIF a un rôle complémentaire par son rôle à vocation plus politique.

Enfin, l’ensemble des salariés partagent des locaux communs, à savoir ceux de l’espace Rachi.

Modification du périmètre de l’UES

Les parties au présent accord constatent que, du fait des évolutions récentes des associations signataires, le périmètre de l’UES a évolué, ce dont elles prennent acte.

En, effet, par courrier du 1er octobre 2020, l’OFAC a fait part à l’UES, et notamment au FSJU, de sa volonté de quitter l’UES initialement constituée.

En outre, l’Institut André Neher et l’Union des Centres Juifs de Formation Permanente (UCJFP/ILA) ont été absorbés par Campus.

Par ailleurs, l’ARCHE a été absorbée par le FSJU

Enfin, le CAC s’est rapproché du FSJU à la suite d’un changement de gouvernance.

Article 1 –Révision du périmètre de l’UES

A compter du 22/02/2022, les parties au présent accord confirment la mise en place d’un nouveau périmètre de l’UES désormais composée comme suit :

Le Fonds social juif unifié (FSJU), ayant pour numéro de Siret 775 672 207 00153

L’Œuvre d’Assistance Sociale à l’Enfance Juive (L’ODASEJ), ayant pour numéro de Siret 775 672 496 00020

Représentés par Monsieur _________, en sa qualité de Directeur Général,

CAMPUS-FSJU, ayant pour numéro de Siret 80007760400018

Représenté par Monsieur _________, en sa qualité de Directeur Général

Le Conseil Représentatif des Institutions Juive de France (CRIF), ayant pour numéro de Siret 411 704 430 00015

Représenté par Monsieur _________ en sa qualité de Président,

La Coopération féminine, ayant pour numéro de Siret 401 397 229 00022

Représentée par Madame _________, en sa qualité de Présidente,

Le Réseau Ezra, ayant pour numéro de Siret 413 670 977 00011

Représenté par Monsieur _________, en sa qualité de Président

Le CAC (Centre d’Arts et de Culture) ayant pour numéro de Siret 418 160 248 00013

Représenté par Monsieur _________, en sa qualité de Président

Article 2 –Conséquences de la modification du périmètre de l’UES

2.1 - Institutions représentatives du personnel de l’unité économique et sociale

Aux termes de l’article L2313-8 du Code du travail, « lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place ».

En application de l’accord du 2 septembre 2005, les associations de l’UES avaient convenu de mettre en place un Comité d’entreprise (CE), des Délégués du Personnel (DP) et un Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) communs aux différentes entités.

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont regroupé toutes ces instances au sein de la nouvelle institution nommée « Comité Social et Economique » (CSE).

Un premier CSE a été mis en place le 6 juin 2018. Les parties prévoient le renouvellement des membres du CSE le 6 juin 2022. A cet égard, ils actent par le présent accord le nouveau périmètre de l’UES et donc du CSE.

2.2 – Périmètre de l’UES

Il est rappelé que les effectifs des différents associations composant l’UES sont les suivants au jour de la signature des présentes :

	Non cadres	Cadres
FSJU	75	63
ODASEJ	0	0
CAMPUS		4
CRIF	5	3
La Coopération féminine	0	3
Le Réseau Ezra	0	1
CAC		1

Compte-tenu du fait que le FSJU comprend 138 salariés à la date de signature des présentes et que les autres associations comprennent chacune moins de 11 salariés, le périmètre de l’UES correspondra à l’ensemble des associations susvisées, et l’UES n’aura qu’un seul et unique établissement.

2.3 – Avantages communs

Les salariés des différentes entités signataires continueront de bénéficier des mêmes avantages sociaux suivants :

une prime annuelle 13^ème mois versée au mois de décembre,

une participation de l’employeur à la prévoyance à hauteur de 50%,

une participation de l’employeur aux tickets restaurants à hauteur de 50%

un accès commun à la cantine.

Article 3- Formalités

3.1 Dépôt légal

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé :

Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Télé Accords » ;

Auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.

Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suivra le dépôt auprès des services compétents.

3.2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3.3 Révision de l’accord

Le périmètre n’est pas figé et pourra être révisé à la demande de l’une des Parties signataires.

La demande de révision devra indiquer, le ou les articles à réviser, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.

Au plus tard dans les deux mois suivant cette demande, une réunion de négociation de révision devra être programmée.

Conformément à l'article L. 2261-8 du Code du travail, si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord.

3.4 Dénonciation de l’accord

Conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord pourront le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l'une des parties signataires devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

Les Associations et le Comité Social Economique se réuniront dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord d'adaptation par anticipation ou d'un accord de substitution à l'issue du délai de préavis de 3 mois.

L'accord dénoncé continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de 3 mois.

Fait en 7 exemplaires originaux, (en autant d’exemplaires originaux que de parties)

Le 22/02/2022, à Paris,

Pour le CSE

Madame _________, en sa qualité de membre titulaire du CSE de l’UES, collège cadre,

Madame _________, en sa qualité de membre titulaire du CSE de l’UES, collège cadre,

Monsieur _________, en sa qualité de membre titulaire du CSE de l’UES, collège cadre,

Monsieur _________, en sa qualité de membre titulaire du CSE de l’UES, collège cadre

Monsieur _________, en sa qualité de membre titulaire du CSE de l’UES, collège non-cadre,

Madame _________, en sa qualité de membre titulaire du CSE de l’UES, collège non-cadre,

Madame _________, en sa qualité de membre titulaire du CSE de l’UES, collège non-cadre,

Monsieur _________ en sa qualité de membre suppléant du CSE de l’UES, collège non-cadre,

Pour les Associations composant l’UES

Monsieur _________, en sa qualité de Directeur Général,

Monsieur _________, en sa qualité de Directeur Général

Monsieur _________, en sa qualité de Président,

Madame _________, en sa qualité de Présidente,

Monsieur _________, en sa qualité de Président,

Monsieur _________, en sa qualité de Directeur Général ,

(signature de chaque membre permettant d’atteindre la majorité des voix et de chaque représentant d’association)