Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes" chez VSHA - FONDATION VILLAGES SANTE HOSPIT ALTITUDE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET CHIRURGIENS DENTISTES.

Entre

La Fondation ALIA, ci-après désignée la Fondation, située 300 rue du Manet à BONNEVILLE (74130), représentée par, Directeur Général.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par, Déléguée syndicale,

D’autre part,

Préambule :

Afin de répondre à la diversité des situations rencontrés dans les structures concernées au regard des écarts entre les rémunérations liées notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, l’avenant du 15 juillet 2021 a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d’une prime globale.

Par ailleurs, cet avenant a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.

Conformément à l’accord en date du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes, les modalités d’application de la prime doivent faire l’objet de négociation au sein de la Fondation.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions conventionnelles.

Article 1 – Champ d’application :

Le présent accord concerne les établissements du secteur sanitaire soit :

• Centre médical SSR Martel de Janville

• Les Praz de l’Arve, Unité de Cancérologie

• Les Praz de l’Arve, Unité de Soins Longue Durée (répartition au nombre de lits EHPAD/ULSD au moment de la signature de l’accord).

Article 2 – Bénéficiaires :

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins, pharmaciens et biologiste ainsi que les chirurgiens-dentistes exerçant dans les établissements sanitaires, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel à l’exception de ceux exerçant leur spécialité à temps très partiel (inférieur à 9h mensuelle) et à l’exception des professionnels ayant fait valoir leur droit à retraite.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée à l’exception des professionnels concernés ayant fait valoir leur droit à retraite et reprenant une activité salariée (cumul emploi retraite).

Article 3 – Caractéristiques de la prime :

Article 3.1 – Montant et critères de versement

La prime se décompose en un montant brut global fixe à répartir entre les professionnels concernés correspondant aux crédits alloués à ce titre aux établissements sanitaires.

La totalité des crédits accordés à ce titre est exclusivement réservée à la revalorisation des professionnels concernés.

Au titre de l’année 2021, le montant de la prime est de 433 euros bruts pour un temps plein.

Les crédits accordés au titre de la prime et les critères de répartition font partie intégrante de la négociation sur les rémunérations, telle que prévue par les dispositions légales et règlementaires.

A défaut d’accord, elles font l’objet d’une information/consultation au CSE chaque année.

La prime est versée mensuellement.

La prime est versée prorata temporis.

Le montant de la prime est 433 euros bruts pour un temps plein.

Article 3.2 – Versement/Date d’application

Le présent accord s’applique, avec effet rétroactif, à compter du 1^er juin 2021.

La prime fait l’objet d’un versement mensuel.

Article 3.3 – Régime de la prime

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable serait appliqué.

Article 4 – Information du comité social et économique

Le Comité Social et Economique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L.2312-8 du code du travail.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de télé procédure en application des conditions légales et règlementaires en vigueur, pour une durée indéterminée.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Bonneville.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an et prendra effet jusqu’au 31 décembre 2022.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et règlementaires.

Fait à Bonneville, le 06/12/2021

Madame Monsieur

Déléguée Syndicale Directeur Général