Accord d'entreprise "Avenant à l'accord du 12/02/2019 sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l'UES Eiffage Energie" chez EES - RF - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - REGIONS FRANCE (Siège)

Avenant à l’accord du 12/02/2019 sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l’UES Eiffage Energie

Entre :

La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES REGIONS FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 92 616 272 €, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro 775 673 031, dont le siège social est situé 3-7, Place de l’Europe – 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY représentée par

Agissant en son nom et au nom de chacune des filiales de la société composant l’Unité Economique et Sociale Eiffage Energie,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale Eiffage Energie soussignées,

d’autre part.

Un accord d’entreprise ayant pour objet d’organiser la représentation du personnel et les modalités du dialogue social au sein de l’UES Eiffage Energie a été conclu le 12 février 2019 préalablement aux élections professionnelles. Au terme de la première mandature des CSE et du CSEC, les parties, soucieuses de répondre aux problématiques opérationnelles du dialogue social, ont souhaité adapter cet accord.

Les parties se sont rencontrées les 14 mars, 13 avril, 16 mai et 13 juin 2023 pour discuter de ces points et il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Modification de l’article 1.1.2 de l’accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l’UES Eiffage Energie du 12 février 2019

Le premier alinéa du premier paragraphe de l’article 1.1.2 de l’accord sur le dialogue social et le droit syndical intitulé « Local syndical central » est désormais rédigé comme suit :

Un local syndical central est attribué à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES au Volta (Saint-Denis). 

Article 2 : Modification de l’article 1.2.2 de l’accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l’UES Eiffage Energie du 12 février 2019

Le premier alinéa du premier paragraphe de l’article 1.2.2 de l’accord sur le dialogue social et le droit syndical intitulé « Calendrier de négociations » est désormais rédigé comme suit :

Compte tenu de l'importance de la négociation sociale dans la vie de l'entreprise, et afin de permettre aux organisations syndicales représentatives de s'organiser au mieux, la DRH établit chaque année en concertation avec elles, avant le 15 février, le calendrier des thèmes retenus pour la négociation. Ce calendrier est remis aux délégués syndicaux centraux et aux représentants syndicaux centraux. Il est également diffusé auprès de la Direction générale, des Directions et des services Ressources Humaines des établissements de l’UES.

Un paragraphe intitulé « Lieux de réunions et recours à la visioconférence » est ajouté à l’article 1.2.2 de l’accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l’UES Eiffage Energie du 12 février 2019, après le paragraphe intitulé « Temps de réunion et de déplacement ». Ce paragraphe est rédigé comme suit :

Lieux de réunions et recours à la visioconférence

Les réunions de négociation, ainsi que toute autre rencontre à l’initiative de l’employeur, se tiennent en principe au Volta à Saint-Denis ou au siège de l’entreprise (Campus Pierre Berger à Vélizy-Villacoublay ou communes limitrophes).

Afin de réduire les contraintes liées au déplacement et faciliter la participation de tous, il peut aussi être recouru, en accord entre les parties, à la visioconférence pour ces réunions, pour tout ou partie des participants.

Article 3 : Modification de l’article 3.2.3 de l’accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l’UES Eiffage Energie du 12 février 2019

Le troisième alinéa de l’article 3.2.3 de l’accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l’UES Eiffage Energie du 12 février 2019 intitulé « Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT-C) » est désormais rédigé comme suit :

Le nombre de membres de la CSSCT-C, est fixé à 11 (dont au moins cinq appartenant aux collèges 2 et 3 et sur ces cinq membres, au moins un appartenant au collège 2 et au moins un appartenant au collège 3), désignés parmi les membres titulaires du CSE Central, dont le secrétaire adjoint du CSE-C en charge des questions SSCT. Les membres de la commission, dits « référents régionaux SSCT », sont désignés de telle sorte qu’un maximum de directions régionales soit représenté au sein de la commission. En cas d'empêchement d’un membre de la CSSCT-C, il pourra se faire remplacer par un autre membre du CSE Central de son choix appartenant à la même Direction Régionale, ou à défaut par un membre titulaire d’un CSE de la région, après information préalable du secrétaire du CSEC et de la Direction. Un représentant surnuméraire peut être désigné pour représenter les CSE des Antilles et de la Guyane. Ce représentant est choisi parmi les membres titulaires d’un des trois CSE concernés.

Après le quatrième alinéa de l’article 3.2.3 de l’accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l’UES Eiffage Energie du 12 février 2019 intitulé « Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT-C) » est insérée la disposition suivante :

Les représentants syndicaux centraux sont invités aux réunions de la CSSCT-C.

Article 4 : Modification de l’article 3.2.4 de l’accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l’UES Eiffage Energie du 12 février 2019

Le premier alinéa de l’article 3.2.4 de l’accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l’UES Eiffage Energie du 12 février 2019 intitulé « Autres commissions du CSE Central » est modifié comme suit :

Trois commissions centrales sont constituées pour faciliter l’exercice des attributions économiques et sociales du CSE Central. Elles ont notamment pour mission de préparer les consultations de ce dernier. Sur l’ensemble des commissions centrales, les parties veilleront à ce que chaque collège soit représenté.

Les trois premiers alinéas du paragraphe « Commission Emploi et Compétences » de l’article 3.2.4 de l’accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l’UES Eiffage Energie du 12 février 2019 sont modifiés comme suit. :

Une commission Emploi et Compétences est constituée afin d’analyser tous les sujets en lien avec les attributions du CSE Central en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et de formation.

Elle se réunit deux fois par an.

Elle analyse annuellement :

• les orientations nationales de la formation professionnelle ainsi que le bilan formation,

• le rapport GPEC présenté par la Direction dans le cadre du suivi de l’accord sur la « Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de l’UES Eiffage Energie » de mai 2012.

Le cinquième alinéa du paragraphe « Commission Emploi et Compétences » de l’article 3.2.4 de l’accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l’UES Eiffage Energie du 12 février 2019 est modifié comme suit :

La commission nationale Emploi et Compétences est composée de 11 membres représentant chacun une direction régionale différente, dont l’un sera désigné secrétaire de la commission, choisis parmi les membres titulaires du CSE Central. En cas d'empêchement d’un membre de la commission, il pourra se faire remplacer par un autre membre du CSE Central de son choix appartenant à la même Direction Régionale, ou à défaut par un membre titulaire d’un CSE de la région, après information préalable du secrétaire du CSEC et de la Direction. Un représentant surnuméraire peut être désigné pour représenter les CSE des Antilles et de la Guyane. Ce représentant est choisi parmi les membres titulaires d’un des trois CSE concernés.

Le dernier alinéa est modifié comme suit :

Afin de lui permettre de convoquer et d’organiser de manière satisfaisante la réunion de la commission ainsi que ses travaux, et de rédiger les comptes rendus d’activité de la commission, le secrétaire de la commission nationale Emploi et Compétences dispose de deux journées de délégation par réunion de la commission.

Un nouveau paragraphe intitulé « Commission Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail », rédigé comme ci-dessous, est créé après le paragraphe intitulé « Commission Emploi et Compétences ». Cette commission intègre le référent logement.

Commission Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail

Une commission Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail est constituée.

En lien avec les attributions du CSE Central, elle traite le sujet de l’égalité professionnelle initialement dévolu à la commission Emploi et Compétences, et celui du logement initialement confié au Référent logement.

En sus de ces attributions, il est convenu entre les parties que cette commission peut également analyser les sujets en lien avec la qualité de vie au travail.

Elle se réunit deux fois par an.

Elle analyse annuellement :

• les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à partir de l’ensemble des documents remis ou rendus accessibles par la Direction au titre de l’ensemble des attributions du CSE,

• les questions en lien avec l’éco-mobilité et le logement,

• les questions relatives au handicap, à l’insertion et à l’inclusion professionnelle.

La commission nationale Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail est composée de 11 membres représentant chacun une direction régionale différente, dont l’un sera désigné secrétaire de la commission, choisis parmi les membres titulaires du CSE Central. En cas d'empêchement d’un membre de la commission, il pourra se faire remplacer par un autre membre du CSE Central de son choix appartenant à la même Direction Régionale, ou à défaut par un membre titulaire d’un CSE de la région, après information préalable du secrétaire du CSEC et de la Direction. Un représentant surnuméraire peut être désigné pour représenter les CSE des Antilles et de la Guyane. Ce représentant est choisi parmi les membres titulaires d’un des trois CSE concernés.

Les parties conviennent que le secrétaire de la commission Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail est également désigné « référent national logement ».

Il est l’interlocuteur privilégié de la Direction et d’Action Logement. A ce titre, il veille à la bonne prise en compte des besoins des établissements de l’UES et intervient pour faciliter la mise en œuvre des services d’Action Logement, en particulier sur les zones tendues.

Il anime par ailleurs le réseau des « référents logements » des CSE d’établissement.

Afin de lui permettre de convoquer et d’organiser de manière satisfaisante la réunion de la commission ainsi que ses travaux, et de rédiger les comptes rendus d’activité de la commission, le secrétaire de la commission nationale Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail dispose de deux journées de délégation par réunion de la commission.

En outre, il organise avec la Direction des Ressources Humaines et Action Logement une rencontre annuelle de suivi, et présente le rapport annuel d’activité des services d’Action Logement une fois par an en réunion plénière du CSE Central. Dans le cadre de ce(s) point(s) annuel(s), le temps passé en réunion et ses frais sont pris en charge par la direction.

Le deuxième alinéa du paragraphe « Commission nationale Economique et Sociale » de l’article 3.2.4 de l’accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l’UES Eiffage Energie du 12 février 2019 est modifié comme suit :

La Commission nationale Economique et Sociale est composée de 11 membres représentant chacun une direction régionale différente, dont l’un sera désigné secrétaire de la Commission Economique, choisis parmi les membres titulaires du CSE Central. En cas d'empêchement d’un membre de la commission, il pourra se faire remplacer par un autre membre du CSE Central de son choix appartenant à la même Direction Régionale, ou à défaut par un membre titulaire d’un CSE de la région, après information préalable du secrétaire du CSEC et de la Direction. Un représentant surnuméraire peut être désigné pour représenter les CSE des Antilles et de la Guyane. Ce représentant est choisi parmi les membres titulaires d’un des trois CSE concernés.

Article 5 : Suppression de l’article 3.2.6 de l’accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l’UES Eiffage Energie du 12 février 2019

L’article 3.2.6 à l’accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l’UES Eiffage Energie du 12 février 2019 intitulé « Logement » est supprimé. Les attributions du référent national logement sont reprises par le secrétaire de la commission Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail.

Article 6 : Nouvel article 3.2.6 à l’accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l’UES Eiffage Energie du 12 février 2019

Un nouvel article 3.2.6 intitulé « Lieux de réunions du CSE Central et de ses commissions » est rédigé comme suit :

Les réunions du CSE Central se tiennent en principe au Volta à Saint-Denis ou au siège de l’entreprise (Campus Pierre Berger à Vélizy-Villacoublay ou communes limitrophes). En accord entre le secrétaire du CSEC et la Direction, elles pourront se tenir exceptionnellement en région. Les commissions se tiennent en principe au Volta à Saint-Denis, mais peuvent aussi se tenir en région à l’initiative du secrétaire du CSEC en concertation avec la Direction.

Article 7 : Ajout d’un article 3.2.8 à l’accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l’UES Eiffage Energie du 12 février 2019

Un article 3.2.8 à l’accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l’UES Eiffage Energie du 12 février 2019 intitulé « Recours à la visioconférence » est ajouté et rédigé comme suit :

Afin de réduire les contraintes liées au déplacement et faciliter la participation de tous, il peut être recouru à la visioconférence, pour les réunions du CSE Central, pour tout ou partie des participants, au choix des intéressés.

En cas de réunion extraordinaire ou de circonstance exceptionnelle, il pourra être recouru, en accord avec le bureau, à la visioconférence pour tous les participants.

En cas de délibération, le vote pourra se faire à distance au moyen d’un outil de vote à distance sécurisé.

Article 8 : Modification de l’article 3.4.2 de l’accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l’UES Eiffage Energie du 12 février 2019

Le deuxième alinéa de l’article 3.4.2 de l’accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l’UES Eiffage Energie du 12 février 2019 intitulé « Bureau du Comité social et économique central » est modifié et complété comme suit :

Il est composé :

• du secrétaire (nécessairement choisi parmi les élus titulaires du CSE Central),

• du trésorier (nécessairement choisi parmi les élus titulaires du CSE Central),

• du secrétaire adjoint (nécessairement choisi parmi les élus titulaires du CSE Central) en charge des questions SSCT,

• d’un secrétaire administratif (nécessairement choisi parmi les élus titulaires du CSE Central),

• d’un trésorier adjoint (nécessairement choisi parmi les élus titulaires du CSE Central),

• du secrétaire de la commission Economique et Sociale (nécessairement choisi parmi les élus titulaires du CSE Central),

• du secrétaire de la commission Emploi et Compétences (nécessairement choisi parmi les élus titulaires du CSE Central),

• du secrétaire de la commission Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail (nécessairement choisi parmi les élus titulaires du CSE Central),

• des représentants syndicaux centraux (RSC).

Le troisième alinéa de l’article 3.4.2 de l’accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l’UES Eiffage Energie du 12 février 2019 intitulé « Bureau du Comité social et économique central » est supprimé.

Le troisième tiret du sixième alinéa de l’article 3.4.2 de l’accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l’UES Eiffage Energie du 12 février 2019 intitulé « Bureau du Comité social et économique central » est modifié comme suit :

• Le trésorier et le trésorier adjoint disposent chacun d’un crédit d’heures spécifique à leur mission de 3 jours par mois.

Après le dernier alinéa de l’article 3.4.2 de l’accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l’UES Eiffage Energie du 12 février 2019 intitulé « Bureau du Comité social et économique central » est inséré les deux alinéas suivant :

Le secrétaire administratif assiste le secrétaire du CSEC dans la rédaction des procès-verbaux de l’instance et l’envoi de ses convocations internes pour les commissions.

Afin de réduire les contraintes liées au déplacement et faciliter la participation de tous, il peut être recouru à la visioconférence, pour les réunions du Bureau du CSE Central, pour tout ou partie des participants, au choix des intéressés.

Article 9 : Modification de l’article 6.7 de l’accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l’UES Eiffage Energie du 12 février 2019

Le titre de l’article 6.7 intitulé « Contrôle des comptes » est modifié comme suit « Tenue et contrôle des comptes du CSEC ». L’article 6.7 est modifié comme suit :

Il est rappelé que le CSEC et les CSE tiennent deux comptabilités distinctes, l’une concernant le budget de fonctionnement, la seconde concernant le budget affecté aux activités sociales et culturelles.

La mise en place de la commission de contrôle des comptes telle que décrite ci-dessous ne fait pas obstacle, conformément aux dispositions légales, au droit dont disposent l’employeur, en tant que Président du CSEC, ou son représentant ainsi que l’ensemble des membres du CSEC, d’accéder à tout document administratif et toutes pièces comptables du CSEC.

Les membres du CSEC qui souhaitent accéder aux documents comptables en font la demande au trésorier ou au trésorier adjoint qui leur donne accès dans un délai maximum de 2 semaines.

Il est rappelé que cette communication étant de droit, elle ne peut leur être refusée.

De la même manière, conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les mêmes règles sont applicables au sein des différents CSE d’établissement.

Une commission de contrôle des comptes est mise en place, composée de 5 membres désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires, issus des CSE mutualisants, pour la durée du mandat et en privilégiant la pluralité des organisations syndicales.

Elle est présidée par un membre du CSE Central issu des CSE d’établissement mutualisant. L’expert-comptable du CSE Central, le secrétaire, le trésorier et le trésorier adjoint sont présents aux réunions de la commission pour répondre à ses questions. Le temps passé à la gestion de la commission sera pris en charge par l’entreprise ainsi que les frais afférents à sa réunion.

Les membres de la commission bénéficient d’une formation commune à la gestion comptable et budgétaire d’une durée de deux jours à la prise du mandat.

Article 10 : Modification de l’article 7.1 à l’accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l’UES Eiffage Energie du 12 février 2019

L’article 7.1 de l’accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l’UES Eiffage Energie du 12 février 2019 intitulé « Représentation syndicale au sein des filiales d’EIFFAGE ENERGIE » est modifié comme suit :

Aux termes de la loi, il n’existe que deux niveaux de représentation syndicale dans l’UES. Les parties conviennent que ces deux niveaux de représentation syndicale sont :

• Le niveau de l’UES,

• Le niveau des établissements distincts (Cf. annexe 3).

Par exception, il est convenu que pour :

• La société Eiffage Energie Systèmes – Ile de France regroupée en 3 établissements distincts servant à la mise en place des CSE d’établissements :

  • IDF – Industrie,

  • IDF – Infrastructures,

  • IDF – Tertiaire + Projets Complexes + Direction Régionale ;

• La société Eiffage Energie Systèmes – Val de Loire regroupée en 2 établissements distincts servant à la mise en place des CSE d’établissements :

  • Val de Loire Electricité,

  • Val de Loire Génie Climatique, Energétique et Maintenance ;

la désignation du délégué syndical d’établissement interviendra (en fonction des conditions d’effectifs) sur le périmètre de la société, et non au niveau des établissements distincts.

Par ailleurs, les parties rappellent qu’en ce qui concerne ces deux sociétés, les éléments de statuts sociaux (temps de travail, etc.) sont définis dans un accord conclu au niveau de ces sociétés, et conviennent que toute évolution de ces statuts ne pourra intervenir qu’à ce seul niveau, et en aucun cas au niveau des établissements distincts servant à la mise en place des CSE d’établissement.

Les parties conviennent toutefois de prendre en compte les situations particulières de certains établissements d’une filiale dont la taille ou les spécificités pourraient appeler une représentation à ce niveau.

Ainsi, par dérogation, des délégués syndicaux conventionnels pourront être désignés dans les établissements dont les effectifs sont supérieurs à 100 salariés en CDI en date de signature du présent accord. Ces désignations créeront un troisième niveau de désignation, situation dérogatoire devant être strictement limitée à cette hypothèse.

Ce troisième niveau dérogatoire s’entend exclusivement d’un établissement au sens retenu par le droit des sociétés, donc doté d’un numéro SIRET. Il ne peut dès lors pas s’agir, par exemple, d’un périmètre composé par l’addition d’établissements dotés de numéros SIRET différents, la désignation ne pouvant intervenir que dans les strictes limites d’un établissement et d’un seul, tel que défini ci-dessus.

Les désignations dérogatoires effectuées en application du présent article devront comporter la mention d’une « désignation en application de l’article 7-1 de l’accord d’entreprise du JJ/MM/AAAA ».

La durée du mandat des délégués désignés en application du présent article est celle résultant de l’article L. 2143-11 du Code du Travail.

Par exception, il est convenu entre les parties que la désignation d’éventuels délégués syndicaux conventionnels dans les conditions définies au présent article interviendrait :

• Pour la société Eiffage Energie Systèmes – Ile de France sur chacun des périmètres suivants :

  • IDF - Tertiaire + Projets complexes + Direction Régionale,

  • IDF - Industrie,

  • IDF - Infrastructures.

• Pour la société Eiffage Energie Systèmes – Val de Loire sur chacun des périmètres suivants :

  • Val de Loire Electricité,

  • Val de Loire Génie Climatique, Energétique et Maintenance.

Article 11 : Modification de l’article 7.2.1 à l’accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l’UES Eiffage Energie du 12 février 2019

Après le deuxième alinéa de l’article 7.2.1 de l’accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l’UES Eiffage Energie du 12 février 2019 intitulé « Local syndical » est inséré l’alinéa suivant :

Lorsqu’un ou plusieurs locaux syndicaux existent déjà au sein d’un périmètre dont l’effectif est inférieur à 200 salariés, ce(s) local/locaux reste(nt) à la disposition des organisations syndicales (y compris le matériel en place à la date de signature de l’accord), y compris en cas de déménagement. Cette disposition ne saurait obliger à créer de nouveaux locaux, et est strictement limitée aux hypothèses où une pratique locale aurait conduit à créer un ou plusieurs locaux supplémentaires.

Article 12 : Modification de l’article 9.2 de l’accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l’UES Eiffage Energie du 12 février 2019

Le paragraphe « Possibilité de report » de l’article 9.2 de l’accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l’UES Eiffage Energie du 12 février 2019 intitulé « Caractère individuel du crédit d'heures, report et mutualisation » est désormais rédigé comme suit :

« Possibilité de report

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE d’établissement ou au CSE Central ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation dans la limite de 12 mois, dans les conditions prévues aux articles L.2315-8 et R. 2315-5 du Code du travail. Le crédit d’heures spécifique attribué au secrétaire et au trésorier du CSE d’établissement en application de l’article 8.5 du présent accord peut également faire l’objet d’un report dans les mêmes conditions. Cette utilisation cumulative ne peut cependant pas conduire un titulaire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Le représentant doit informer l’employeur dans les délais légaux, avant la date prévue de l’utilisation des heures cumulées. »

Article 13 : Modification de l’article 10.1 de l’accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l’UES Eiffage Energie du 12 février 2019

Le deuxième alinéa du paragraphe « Déplacements » de l’article 10.1 de l’accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l’UES Eiffage Energie du 12 février 2019 intitulé « Réunions et déplacements des membres du CSE Central » est modifié comme suit :

Sans préjudice des principes ci-dessus, pour les membres ne disposant pas d’un véhicule de fonction, le recours au véhicule de service pour se rendre aux réunions doit être privilégié. Ainsi, l’utilisation exceptionnelle d’un véhicule personnel n’est possible que si aucun véhicule de service (de parc ou de location courte durée) n’est disponible auprès de l’entreprise, qui sera systématiquement sollicitée au moins trois jours ouvrés avant la réunion afin de permettre ou faciliter cette mise à disposition. De plus, conformément aux engagements développement durable du Groupe Eiffage, le recours au covoiturage sera privilégié.

Un cinquième alinéa est ajouté :

Pour faciliter l’exercice de son mandat et ses déplacements, le secrétaire du CSE Central peut solliciter un véhicule de fonction (catégorie 5 maximum) ou, de façon ponctuelle, un véhicule de service. Cette mise à disposition prend fin lors de la cessation du mandat.

Article 14 : Modification de l’article 14.2 de l’accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l’UES Eiffage Energie du 12 février 2019

Les deux premiers alinéas de l’article 14.2 de l’accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l’UES Eiffage Energie du 12 février 2019 intitulé « Objectifs et modalités de fonctionnement » sont désormais rédigés comme suit :

Son objectif est d’essayer d’identifier, d’analyser et de régler entre la Direction et les partenaires sociaux, de la façon la plus claire, la plus factuelle et la plus objective possible les difficultés rencontrées individuellement ou collectivement par des représentants du personnel au niveau local. Ce cadre paritaire oblige à partager l’intérêt et la volonté d’aboutir dans un cadre concerté de la part de l’ensemble des parties

L’instance se réunira d’un commun accord entre l’organisation syndicale concernée, représentée par son délégué syndical central (DSC) ou, à défaut d’être représentative au niveau de l’UES, par son délégué syndical (DS), et la Direction représentée par la Direction des Ressources Humaines. Elle a pour objet de traiter toute difficulté individuelle ou collective perturbant le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel, ou de manière générale les relations sociales, dans toute structure composant l’UES EIFFAGE ENERGIE.

Un alinéa est ajouté après le dernier alinéa de l’article 14.2 à l’accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l’UES Eiffage Energie du 12 février 2019 intitulé « Objectifs et modalités de fonctionnement », et rédigé comme suit :

En tout état de cause et afin de préserver le dialogue social au sein de l’entreprise, il est convenu qu’avant toute action en justice, sauf cas d’urgence nécessité par le respect des délais légaux de saisine, l’instance de médiation devra être privilégiée par l’organisation syndicale concernée, représentée par son délégué syndical central (DSC) ou, à défaut d’être représentative au niveau de l’UES, par son délégué syndical (DS) ou par le CSE concerné, représenté par son secrétaire. L’instance se réunira sous un délai d’un mois.

Article 15 : Modification de l’annexe 3 de l’accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l’UES Eiffage Energie du 12 février 2019

Afin de tenir compte des évolutions de l’organisation de l’UES Eiffage Energie, l’annexe 3 de l’accord du 12 février 2019 « Périmètre des CSE » est remplacée par l’annexe 1 du présent avenant.

Article 16 : Modification de l’annexe 4 de l’accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l’UES Eiffage Energie du 12 février 2019

L’indicateur 218 de l’annexe 4 de l’accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l’UES Eiffage Energie du 12 février 2019 intitulée « Contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales » est modifié comme suit :

218 Accords en vigueur conclus au niveau de l’UES, de la Branche et du Groupe

Les indicateurs en matière de Politique générale en matière environnementale, Economie circulaire et Changement climatique sont intégrés dans la BDESE.

229 Organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement

230 Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions

231 Montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement

232 Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code

233 Bilan des émissions de gaz à effet de serre

Article 17 : Remplacement, dans le corps du texte et dans les titres, de l’acronyme BDES (Base de Données Economiques et Sociales) par l’acronyme BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales)

Afin de prendre en compte les modifications opérées par la loi 2021-1104 du 22 août 2021, les termes Base de Données Economiques et Sociales et son acronyme BDES sont remplacés dans l’accord par les termes Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales et l’acronyme BDESE.

Article 18 : Prise d’effet

Le présent avenant prendra effet à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel au sein de l’UES Eiffage Energie.

Article 19 : Révision

Le présent avenant a été établi en tenant compte des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de sa conclusion. Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient pour en discuter et engager, à la demande de la majorité des organisations syndicales signataires, une négociation en révision de l’accord. En tout état de cause, les nouvelles dispositions d’ordre public qui seraient en contradiction avec les stipulations de l’accord viendraient, conformément à la loi, se substituer à ces dernières. 

Article 20 : Publicité et dépôt

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Vélizy-Villacoublay, le

Pour EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES REGIONS FRANCE :

XXX

Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux Centraux,

• CFDT :

Représentée par

• CGT :

Représentée par

• CFE-CGC :

Représentée par

• CGT-FO :

Représentée par

Annexe 1 : Périmètre des CSE

ETABLISSEMENT DISTINCT	REGION D’APPARTENANCE
Eiffage Energie Systèmes - POITOU CHARENTE	Nouvelle Aquitaine
Eiffage Energie Systèmes - AQUITAINE + Eiffage Energie Systèmes - THERMINOX + Eiffage Energie Systèmes - AUTOMS
Eiffage Energie Systèmes - CASSAGNE
Eiffage Energie Systèmes - CLEVIA NOUVELLE AQUITAINE
Eiffage Energie Systèmes - COGENERATION
Eiffage Energie Systèmes - ENERGIES RENOUVELABLES AQUITAINE
Eiffage Energie Systèmes - INFRA LOIRE AUVERGNE	Centre Est
Eiffage Energie Systèmes - IT RHONE-ALPES
Eiffage Energie Systèmes - CLEVIA CENTRE-EST
Eiffage Energie Systèmes - IT LOIRE AUVERGNE
Eiffage Energie Systèmes - INFRA RHONE ALPES
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1. Le CSE Eiffage Energie Systèmes – Val de Loire Electricité est constitué par :

   1. Etablissement de Saint Maur (Châteauroux)

   2. Départements support/direction, Infra et SETI de l’établissement de Joue les Tours

2. Le CSE Eiffage Energie Systèmes – Val de Loire Génie Climatique, Energétique et Maintenance est constitué par :

   3. Etablissement de Blois

   4. Etablissement de Romorantin-Lanthenay

   5. Les départements de l’établissement de Joué les Tours n’appartenant pas au CSE Eiffage Energie Systèmes – Val de Loire Electricité