Accord collectif relatif à la réduction des mandats des représentants du personnel

Entre les soussignés,

L’association, la Fédération Unies des Auberges de Jeunesse (FUAJ), dont le siège social est situé au 27 Rue Pajol, 75018 PARIS,

Représenté(e) par xxx, agissant en qualité de Secrétaire Générale,

Ci-après dénommé(e) « l’association »

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

xxx, délégué syndical de la section syndicale SNAPAC / CFDT,

xxx, délégué syndical de la section syndicale UPAJ / CGT,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'association ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la réduction de la durée des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 18 décembre 2018 pour les membres du Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel ainsi que pour les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de réduire la durée des mandats de l’ensemble des représentants du personnel à la date de proclamation des résultats des élections du Comité Social et Economique prévue au 19 novembre 2018.

Ainsi, les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) sont réduits jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats réduits ne pourront plus produire leurs effets.

Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en cinq exemplaires. L'association procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord conformément aux dispositions en vigueur (les accords sont rendus publics et versés dans une base de données nationale de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 3 juillet 2018

xxx, délégué syndical

de la section syndicale SNAPAC / CFDT,

xxx, délégué syndical

de la section syndicale UPAJ / CGT,